demande de tutelle, curatelle

[Mélissa]

Bonjour,

Je souhaite savoir comment vous procéder pour faire une demande de tutelle ou de curatelle. quelle est la marche à suivre?

[CC]

Bonsoir,

Il faut rédiger un écrit, synthétique et factuel pour qu'il soit transmis au Procureur. Si c'est possible, ce rapport peut être envoyé avec le certificat médical d'un médecin quel qu'il soit (le médecin expert sera ensuite mandaté par le Procureur si la demande que tu fais lui semble justifiée).
En conclusion de ton rapport, à l'aide des éléments apportés, tu peux demander une curatelle, une tutelle ou dans un premier temps une sauvegarde de justice.
Voilà en gros!

[princesscecile]

bonsoir,
il faut tout d'abord que la raison s'avère vraiment justifiée pour une raison vrament valable et gravissime jej vous dis cela car moi-meme j'aiété victime d'une curatelle renforcée pendant presque quatorze ans alorss que j'étais lucide mais accusée de choses complètement erronées et malhonnete
en fait j'étais en fin de droit assedic avec mon fils à chage entière et il aurait fallu saisir la commisiion de surendettement
le juge ne m'a pas donné la parole car je lui ai dit une phrase qu'il a mal interprétée je n'avais pas d'avocat il n'y avait pas de greffier et l'audience a duré a peine deux minutes
durant presque quatorze ans js'ai soufert un vrai cauchemar telllement que j'en avais assez je déteste les curateurs ils sont pires que les huissiers

[Mélissa]

Ok merci beaucoup pour ta réponse.
Comment doit se constituer le rapport?? Combien de pages??
En fait toutes ces questions car je suis face à une situation pour laquelle je ne sais pas quoi faire...
Est ce que les facultés mentales doivent obligatoirement être altérées??

[as en ime]

Attention Mélissa, ce type de signalement au proc en vue d'une demande de tutelle s'impose lorsque la situation le nécessite!!!

ton évaluation te permet-il de dire que la famille n'est pas apte à assurer cette responsabilité? le majeur est-il en danger d'abus??

Tu dois élaborer un rapport social en précisant les motifs de l'ouverture d'une telle mesure biens sur en précisant l'identité, le parcours social, situation familiale, antécédents médicaux etc etc..

je crois (mais pas sûre) que cest le proc qui va nommer un médecin expert pour évaluer le demandeur.


peux-tu expliquer la situation please qu'on puisse t'aiguiller...

[lilas]

Bonsoir, je sui sass dans un hopital essentiellement gériatrique et je fais de nombreuses mise sous protection.
Ce n'est pas obligatoire quel es facultés mentales soient altérée, mla personne peut tres bien etre sous curatelle car n'arrive pas à gérer son quotidien sanspour autant avoir des troubles cognitifs;
Dans mon département, nous avons une requête type à remplir (renseignemt administrif et le pourquoi de la demande) a cette requête je joint le certif méd de l'expert (dans mon cas c'est plus simple il est sur place ..) et j'écris un courrier (deux pages maxi) en synthétisant la situation. c'est un rapport classique avec historique de la situation, comment la personne en est venue à etre lise sous protection ...
et c'est le juge qui décide si c'est tutelle curatelle etc .... c'est plus nous

[Mélissa]

Alors c'est un homme qui vit seul et qui ne sait absolument pas gérer ses ressources...
Néanmoins, il ne veut absolument pas entendre parler d'une mesure de protection. Pourtant, il se met vraiment en difficulté par rapport à ses créanciers
Je ne sais plus quoi faire

[Florence]

Bonjour,

Depuis la réforme de mars 2007, applicable à compter de 2009, l'altération des facultés mentales est obligatoire pour une mise sous protection judiciaire.
Si cette altération est "probable" ou identifiable en gériatrie (même hors cas Alzheimer avéré) car on sait bien que la personne âgée qui perd ses repères spatio-temporels risque de les perdre de + en + , la situation d'une personne qui gère mal son budget est plus difficile à analyser.
Ici, l'expertise psy sera déterminante. Sans l'expertise d'un médecin expert agréé, la demande risque fort de rester sans suite au niveau du Proc'. Seule la demande faite par la personne ou sa famille accompagnée de l'expertise du médecin agréé peut être adressée directement au Juge des Tutelles.

Dans ta situation, monsieur étant opposé à la mise sous protection juridique, il faudrait au minimum un certif' de son médecin traitant et un rapport bétonné pour que le Proc' demande une expertise payée par le Tribunal.
Dans le rapport, il faudra expliquer pourquoi une MASP n'est pas envisageable (monsieur ne coopère pas du tout ?)
Si il demande de l'aide, sans aller jusqu'à accepter la mise sous protection juridique, il faut commencer par une MASP : mesure administrative gérée par le CG !

[Mélissa]

Merci beaucoup pour vos riches éclairages.

Non, Florence Monsieur ne coopére pas du tout et ne veut vraiment pas entendre parler d'une mesure de protection...

Le médecin traitant ne fera pas, je pense, pas de certificat.

Par contre Monsieur est handicapé, il est hémiplégique. est ce que ça fait une différence??

[Florence]

Bonsoir Mélissa,

Tu dis que Monsieur est hémiplégique. En tant que tel, non, ça ne change rien.
Mais tout dépend quelle est l'origine de cette hémiplégie : si elle est purement accidentelle, elle n'est (probablement) pas associée à une altération des facultés mentales.
Par contre, si il s'agit d'une hémiplégie de naissance, par exemple par IMC, il peut y avoir une déficience intellectuelle associée.
Quelles sont les capacités de Monsieur en termes de lecture-écriture ? Quelle a été sa scolarité ?

Une déficience intellectuelle, même légère, est une forme d'altération des facultés mentales ... donc, un argument de poids pour une protection juridique.
Il faudrait au moins que tu puisses en avoir confirmation par le médecin traitant, au moins par oral, pour pouvoir en parler dans ton rapport au proc' si tu vas jusque là.

Tu penses que Monsieur n'adhèrerait pas à une proposition de MASP ? Ce qui revient à lui proposer une aide à la gestion de son budget, mais c'est lui qui continue à gérer ...