aide sociale et probmèes obligés alimentaires

[léa]

Bonjour,
Je suis confrontée à un souci: j'instruis une demande d'aide sociale à une dame qui a plusieurs enfants et n'a plus aucun contact avec eux. Les enfants refusent que leur nom et adresse apparaissent dans le dossier de demande d'aide sociale que je suis entrain de monter.

Que faire? Puis-je tout de même les mettre?

Merci de m'éclairer

[EtuASS3]

Bonjour Léa,

et bien autant que je me souvienne de mon expérience de stage en EHPAD, si les enfants ne veulent pas figurer il sont tout de même soumis à l'art 205 du CC (obligation alimentaire).

Donc, l'aide sociale étant subsidiaire à cette obligation, c'est le JAF qui rappelera les enfants à leurs obligations...

Par contre, concrètement, je ne sais pas ce que tu fais pour ce dossier. Je crois que c'est le CG (délivrant l'aide sociale) qui fait son enquête avant éventuellement de faire appel au JAF en cas de désaccord.

[Florence]

Bonsoir,

Bien sûr, tu dois mettre les infos que tu as dans le dossier, que ça plaise aux enfants ou non, c'est LA LOI !!!

[marjorie]

étant AS en EHPAD, je connais ce genre de situation!
tu rappelles aux enfants qu'ils sont soumis à l'obligation alimentaire, car c'est la loi, ce n'est pas un choix! article 205 et suivants du code civil!! à moins qu'ils puissent prouver que leur mère n'a pas subvenu à leur besoin jusqu'à leur 12 ans... ils lui sont redevables!! point! c'est pas toi qui le dit, c'est comme ça pour tout le monde!!
la procédure est la suivante : lorsque tu remplis ton dossier d'aide sociale, tu dois signaler quels sont les obligés alimentaires (de toute façon, tu joins la copie du livret de famille, donc il y aura forcément leurs noms). chaque enfant sera ensuite contacté pour remplir le dossier d'obligé alimentaire.
dis leur bien que s'il ne le font pas, la procédure est bloquée et leur mère ne pourra pas payer son hébergement : il y aura donc des dettes qui seront sur la succession, et qu'ils devront donc payer et ce sera autrement + important qu'une "éventuelle" participation mensuelle!! (car c'est pas dit qu'ils soient obligés de participer si le conseil général ne l'estime pas nécessaire)
précise leur également que s'ils ne se présentent pas pour le dossier d'obligation alimentaire, le JAF les convonquera et tranchera automatiquement sur leur participation financière et là, ils seront obligés de s'y tenir, et le calcul du JAF ne sera peut-être pas aussi avantageux que celui du CG.

donc concrètement, tu fais ton dossier et tu informes les enfants du caractère obligatoire de fournir leur nom, le livret de famille, etc.(toujours important de pas le faire dans leur dos)
autre recours : s'ils n'acceptent pas les conditions de l'aide sociale, dis leur qu'ils peuvent toujours se répartir la somme manquante entre eux. mais je doute que ce soit le cas!! donc tu n'as d'autre choix que de demander l'aide sociale pour leur mère et eux n'ont d'autre choix que de s'y plier, SELON LA LOI!!

[lili]

Dans ta demande, tu indiques les éléments à ta disposition. Après par la suite, libre aux enfants s'ils ne veulent pas répondre à l'enquête sur leur situation tout en sachant que s'ils ne répondent pas, ils pourront être taxés d'office