Quelle est la différence entre un signalement au proc et une demande de mise sous protection?
Merci je suis complétement dans le vague...
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signalement au procureur ou demande de protection juridique???
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Florence
Re: signalement au procureur ou demande de protection juridique???
Salut,
Le but du signalement au Proc', ce peut être de déclencher une enquête, soit des services sociaux, soit des services de police/gendarmerie si la personne subit de mauvais traitements.
La demande de mise sous protection juridique (qu'on adresse au proc' aussi, sauf si demande complète avec expertise déposée par la personne elle-même ou sa famille proche) a pour objectif de solliciter une mesure de curatelle ou tutelle, parce que le personne souffre de troubles mentaux l'empêchant de se prendre en charge seule, tant sur le plan budgétaire qu'administratif et social.
En résumé :
- mauvais traitements subis par la personne handicapée ou âgée = signalement au Proc'
- altération des facultés mentales (en raison d'une déficience intellectuelle, ou d'un trouble mental - psychique, ou dégénérescence liée à l'âge) = demande de protection juridique qui au final sera étudiée par le Juge des Tutelles quand la demande sera complète avec une expertise par un médecin agréé auprès du Tribunal.
Le but du signalement au Proc', ce peut être de déclencher une enquête, soit des services sociaux, soit des services de police/gendarmerie si la personne subit de mauvais traitements.
La demande de mise sous protection juridique (qu'on adresse au proc' aussi, sauf si demande complète avec expertise déposée par la personne elle-même ou sa famille proche) a pour objectif de solliciter une mesure de curatelle ou tutelle, parce que le personne souffre de troubles mentaux l'empêchant de se prendre en charge seule, tant sur le plan budgétaire qu'administratif et social.
En résumé :
- mauvais traitements subis par la personne handicapée ou âgée = signalement au Proc'
- altération des facultés mentales (en raison d'une déficience intellectuelle, ou d'un trouble mental - psychique, ou dégénérescence liée à l'âge) = demande de protection juridique qui au final sera étudiée par le Juge des Tutelles quand la demande sera complète avec une expertise par un médecin agréé auprès du Tribunal.
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lila
Re: signalement au procureur ou demande de protection juridique???
ca peux etre un deux en un si à la fin de ton ecrit tu preconnises une mise sous protection juridique, mais il peut s'agir d'un signalement ( maltraitances, négligences, elements inquietants) sans pour autant que la personne releve d'une mise sous tutelle.....la mise sous tutelle n'empêchera par exemple pas des maltraitances de la part d'enfants sur leurs parents âgés, la ca peut directement relever de l'enqûete sociale ou de gendarmerie......