Je fais de l'accompagnement social lié au logement dans le 94. la durée est de 6 mois renouvelable ou pas.
J'ai une situation qui arrive à son terme. un couple + sa petite fille qui a 6000 euros de dettes locatives depuis 2 ans dans le privé.le proprio souhaite l'expulser.
Dalo rejeté. 2ème recours (gracieux) qui vient de passer en commission)
demande de logement social depuis 1 an
Mr a demandé au TGI un délai pour rester dans l'appart, requête rejetée deux fois
le concours de la force publique vient d'être accordé par la préfecture, il a jusqu'au 30 septembre pour rendre les clefs.
La préfecture refuse d'accorder un délai sans l'accord du proprio, et celui-ci ne répond pas à mes courriers.
Le couple n'a aucune autre solution de relogement, pas de famille.
J'envisage de rechercher avec lui une solution de logement temporaire (ADOMA, ...) sachant que Mr ne relève pas d'CHRS car très autonome dans ses démarches. Qu'en pensez-vous?
si oui, dois-je renouveler l'accompagnement pour encore 6 mois?
Je ne suis pas habituée aux expulsions locatives, je ne sais combien de temps après le délai imparti les forces publiques interviennent?
J'attends les lumières des connaisseurs. merci ...
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expulsion locative: help
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Peluche
Re: expulsion locative: help
Aie aie aie! situation compliquée!
Donc visiblement, plus de marge du côté de la négociation (ce qu'on peut comprendre vu le montant de la dette). L'expulsion n'est plus évitable...
Pourquoi le DALO a-t-il été refusé? Surtout si l'expulsion est prononcée...c'est un critère d'urgence, ça!
Normalement, avec la nouvelle loi dont je sais plus le nom, les expulsions ne peuvent être effectives qu'après une proposition de relogement. Je ne sais pas ce que ça donne en pratique, mais en théorie, c'est une obligation.
Quand tu dis que tu cherche une solution de relogement avec le monsieur, ça veut dire que sa femme a une solution de son côté? Pourquoi CHRS juste pour lui?
Vu la situation, perso je tenterais tout! Urgence, temporaire, transitoire. Au pire du pire, comment sont les ressources? Est-ce possible d'envisager des hôtels au mois?
En tout cas, il me semble que la prolongation de la mesure est parfaitement justifiée! Le but change, tu passe du maintien à l'accès, mais ça relève quand même d'une ASLL.
Donc visiblement, plus de marge du côté de la négociation (ce qu'on peut comprendre vu le montant de la dette). L'expulsion n'est plus évitable...
Pourquoi le DALO a-t-il été refusé? Surtout si l'expulsion est prononcée...c'est un critère d'urgence, ça!
Normalement, avec la nouvelle loi dont je sais plus le nom, les expulsions ne peuvent être effectives qu'après une proposition de relogement. Je ne sais pas ce que ça donne en pratique, mais en théorie, c'est une obligation.
Quand tu dis que tu cherche une solution de relogement avec le monsieur, ça veut dire que sa femme a une solution de son côté? Pourquoi CHRS juste pour lui?
Vu la situation, perso je tenterais tout! Urgence, temporaire, transitoire. Au pire du pire, comment sont les ressources? Est-ce possible d'envisager des hôtels au mois?
En tout cas, il me semble que la prolongation de la mesure est parfaitement justifiée! Le but change, tu passe du maintien à l'accès, mais ça relève quand même d'une ASLL.
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amande85
Re: expulsion locative: help
Bonjour,
je ne suis pas experte en la matière car dans notre département contrairement à la région parisienne on trouve généralement un logement HLM rapidement qd menace d'expulsion... par contre, lorsque l'autorisation de la force publique est prononcée je sais qu'ils peuvent intervenir dès la fin de l'ultimatum !
si les demandes de logement n'ont pas abouti et qu'il n'y a aucune sol° dans leur réseau : soit ils trouvent dans le privé (bon courage), soit c'est un CHRS (peut-être une maison relais mais les places sont chères).
tu dis qu'il est trop autonome pour CHRS: pas tant que ça puisqu'il a accumulé des dettes de loyer de 6000€ donc le projet en CHRS peut-être un accompagnement sur le budget.
par contre, je pense qu'il serait préférable de renouveler l'accompagnement.
bon courage
je ne suis pas experte en la matière car dans notre département contrairement à la région parisienne on trouve généralement un logement HLM rapidement qd menace d'expulsion... par contre, lorsque l'autorisation de la force publique est prononcée je sais qu'ils peuvent intervenir dès la fin de l'ultimatum !
si les demandes de logement n'ont pas abouti et qu'il n'y a aucune sol° dans leur réseau : soit ils trouvent dans le privé (bon courage), soit c'est un CHRS (peut-être une maison relais mais les places sont chères).
tu dis qu'il est trop autonome pour CHRS: pas tant que ça puisqu'il a accumulé des dettes de loyer de 6000€ donc le projet en CHRS peut-être un accompagnement sur le budget.
par contre, je pense qu'il serait préférable de renouveler l'accompagnement.
bon courage
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Florence
Re: expulsion locative: help
Salut,
Je ne suis pas calée niveau problématique logement, mais le fait qu'il y ait un enfant ne peut-il pas permettre à la famille d'être accueillie dans un CHRS spécialisé ? Existe-til des CHRS avec appartements-relais dans ton secteur ?
De toutes façons, il faudra te tourner vers le 115.
Concours force publique requis pour fin septembre, je crains que leur intervention début octobre ne soit inévitable. Ils risquent fort d'intervenir, pour profiter de cette possibilité avant la trêve hivernale ...
Quant au renouvellement de ton accompagnement, soit tu passes le relais au CHRS éventuel, soit tu renouvelles dans le cadre d'un ASLL-accès, en effet. Enfin, si c'est possible, à voir selon règlement intérieur du FSL de ton département, je pense.
Je ne suis pas calée niveau problématique logement, mais le fait qu'il y ait un enfant ne peut-il pas permettre à la famille d'être accueillie dans un CHRS spécialisé ? Existe-til des CHRS avec appartements-relais dans ton secteur ?
De toutes façons, il faudra te tourner vers le 115.
Concours force publique requis pour fin septembre, je crains que leur intervention début octobre ne soit inévitable. Ils risquent fort d'intervenir, pour profiter de cette possibilité avant la trêve hivernale ...
Quant au renouvellement de ton accompagnement, soit tu passes le relais au CHRS éventuel, soit tu renouvelles dans le cadre d'un ASLL-accès, en effet. Enfin, si c'est possible, à voir selon règlement intérieur du FSL de ton département, je pense.
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ASS ASLL
Re: expulsion locative: help
merci pour vos réponses...
peluche: - je me suis peut-être mal exprimée. je pense rechercher une solution de logement pour la famille.
- le DALO a été refusé la 1ère fois car le concours de la force publique n'était pas accordé. Dès que j'ai eu le justificatif, je l'ai transmis à la commission
- J'ai pensé à l'hôtel au mois, mais je me demande si ce n'est pas à l'AS de secteur de s'en occuper...
- tu peux m'expliquer ta dernière phrase ?
amande85: - ils ont contracté une dette de loyer car Mme a arrêté de travailler pour sa grossesse et s'occuper de son enfant (elle travaillait avec son mari qui est commerçant indépendant). Parallèlement, le chiffre d'affaires de Mr a diminué avec la crise, dit-il.Mme retravaille à mi-temps depuis mars...
mais Mr est très autonome car il fait ses démarches sans attendre qu'on lui dise, même s'il s'entoure d'un professionnel compétent (ex: recours DALO avec juriste de l'ADIL)
- les ressources: 1240 euros (impossible pour du privé, surtout en région parisienne...
peluche: - je me suis peut-être mal exprimée. je pense rechercher une solution de logement pour la famille.
- le DALO a été refusé la 1ère fois car le concours de la force publique n'était pas accordé. Dès que j'ai eu le justificatif, je l'ai transmis à la commission
- J'ai pensé à l'hôtel au mois, mais je me demande si ce n'est pas à l'AS de secteur de s'en occuper...
- tu peux m'expliquer ta dernière phrase ?
amande85: - ils ont contracté une dette de loyer car Mme a arrêté de travailler pour sa grossesse et s'occuper de son enfant (elle travaillait avec son mari qui est commerçant indépendant). Parallèlement, le chiffre d'affaires de Mr a diminué avec la crise, dit-il.Mme retravaille à mi-temps depuis mars...
mais Mr est très autonome car il fait ses démarches sans attendre qu'on lui dise, même s'il s'entoure d'un professionnel compétent (ex: recours DALO avec juriste de l'ADIL)
- les ressources: 1240 euros (impossible pour du privé, surtout en région parisienne...
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Pimous
Re: expulsion locative: help
Et le DALO Hébergement ? (6 semaines pour une réponse)
Malheureusement, il y a peu d'alternatives. Le 115, les foyers, les nuits d'hôtel au titre de l'enfance. Relancer les mairies qui ont parfois des logements réservés.
Bon courage
Malheureusement, il y a peu d'alternatives. Le 115, les foyers, les nuits d'hôtel au titre de l'enfance. Relancer les mairies qui ont parfois des logements réservés.
Bon courage
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CESF
Re: expulsion locative: help
Bonjour,
Je suis CESF en CCAS, je travaille bcp sur les expulsions.
La police a 2 mois pour intervenir à compter de la date du CFP. C a dire que si le CFP est au 15 juillet, les forces de l'ordre doivent avoir effectué l'expulsion avant le 15 septembre.
En général les forces de l'ordre ne préviennent pas la famille de la date, mais je sais qu'une fois, ils ont donné a une famille avec enfants en bas age la date exacte.
Il m'est aussi arrivé qu'ils acceptent moi de me donner la date, ou qu'à ma demande, ils retardent de 2 semaines l'expulsion, car 1 relogement était prévu quelques semaines après (j'avais du fournir l'autorisation de visite du nouvel appart).
Ca varie selon les départements et même les villes, mais je sais qu'ici par exemple, les forces de l'ordre sont très surchargés. Ils effectuent souvent l'expulsion plus vers la fin des "2 mois" qu'au début.
Sinon concernant ta situation, ce qui m'étonne c'est qu'il y ait un CFP de prononcé alors qu'il y a de l'ASLL mise en place. Je participe aux commissions à la préfecture, où est décidé du CFP, et en général, s'il y a une ASLL mise en place, et que la situation tend à s'améliorer (reprise du payement du loyer, voir des dettes, FSL envisagé...), ils ne prononcent pas un CFP. Après, c'est surement variable comme toujours d'un département a un autre...
Sinon pour le relogement... malheureusement je n'ai pas de pistes a te donner, je suis souvent ds la même impasse avec les suivis que j'ai où l'expulsion est menée jusqu'au bout...
Mais en tout cas, renouvelle l'ASLL si tu penses que tu peux encore aider pr trouver 1 hébergement...
Bon courage!
Je suis CESF en CCAS, je travaille bcp sur les expulsions.
La police a 2 mois pour intervenir à compter de la date du CFP. C a dire que si le CFP est au 15 juillet, les forces de l'ordre doivent avoir effectué l'expulsion avant le 15 septembre.
En général les forces de l'ordre ne préviennent pas la famille de la date, mais je sais qu'une fois, ils ont donné a une famille avec enfants en bas age la date exacte.
Il m'est aussi arrivé qu'ils acceptent moi de me donner la date, ou qu'à ma demande, ils retardent de 2 semaines l'expulsion, car 1 relogement était prévu quelques semaines après (j'avais du fournir l'autorisation de visite du nouvel appart).
Ca varie selon les départements et même les villes, mais je sais qu'ici par exemple, les forces de l'ordre sont très surchargés. Ils effectuent souvent l'expulsion plus vers la fin des "2 mois" qu'au début.
Sinon concernant ta situation, ce qui m'étonne c'est qu'il y ait un CFP de prononcé alors qu'il y a de l'ASLL mise en place. Je participe aux commissions à la préfecture, où est décidé du CFP, et en général, s'il y a une ASLL mise en place, et que la situation tend à s'améliorer (reprise du payement du loyer, voir des dettes, FSL envisagé...), ils ne prononcent pas un CFP. Après, c'est surement variable comme toujours d'un département a un autre...
Sinon pour le relogement... malheureusement je n'ai pas de pistes a te donner, je suis souvent ds la même impasse avec les suivis que j'ai où l'expulsion est menée jusqu'au bout...
Mais en tout cas, renouvelle l'ASLL si tu penses que tu peux encore aider pr trouver 1 hébergement...
Bon courage!
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ASS ASLL
Re: expulsion locative: help
primous : DAHO, c'est une bonne idée que je vais exploiter même si la famille a a peu de chances car elle doit prouver qu'elle effectue sans succès des démarches pour un hébergement depuis longtemps(ce qui n'est pas son cas)
CESF: malheureusement, dans le 94, le CFP peut être accordé même s'il y a de l'ASLL. J'ai un autre dossier où ils attendent juste l'attestation de relogement du bailleur pour ne pas l'accorder.
Sinon, le dossier de Mr passe en commission à la mairie de sa ville de résidence pour un relogement d'urgence le 22 septembre. Je vais essayer de négocier avec le commissariat pour que l'expulsion n'est pas lieu avant 2 mois (car le 15 novembre = trève hivernale)
CESF: malheureusement, dans le 94, le CFP peut être accordé même s'il y a de l'ASLL. J'ai un autre dossier où ils attendent juste l'attestation de relogement du bailleur pour ne pas l'accorder.
Sinon, le dossier de Mr passe en commission à la mairie de sa ville de résidence pour un relogement d'urgence le 22 septembre. Je vais essayer de négocier avec le commissariat pour que l'expulsion n'est pas lieu avant 2 mois (car le 15 novembre = trève hivernale)
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CESF
Re: expulsion locative: help
En fait ou je suis (ds le 93) le CFP peut etre accordé meme pendant une ASLL. Mais ce que je voulais dire, c'est qu'on arrive parfois a négocier pour eviter le CFP. Moi ce que je propose lors de la commission a la prefecture, c'est de revoir le dossier ds quelques mois, pour voir l'évolution, ce qu'ils acceptent en général.
C'est un bon point si son dossier passe en commission pour un relogement
Je ne sais pas si tu participes a la commission, mais si ce n'est pas le cas tu peux quand meme transmettre 1 courrier, en explicant la situation, et mettant en avant que la famille peut etre 1 + pour le quartier ou se situe un potentiel logement: mixité d'origines, personne salariée dans un quartier avec fort taux de chomage, personne participant a la vie du quartier ou a l'association des locataires... (enfin j'avoue qu'a la base ce sont des arguments qu'il me plaisait pas d'utiliser, mais je me suis rendue compte que ca pouvait jouer en faveur de la famille, donc apres tout, pourquoi pas si ca aide la famille!).
Bon courage
C'est un bon point si son dossier passe en commission pour un relogement
Je ne sais pas si tu participes a la commission, mais si ce n'est pas le cas tu peux quand meme transmettre 1 courrier, en explicant la situation, et mettant en avant que la famille peut etre 1 + pour le quartier ou se situe un potentiel logement: mixité d'origines, personne salariée dans un quartier avec fort taux de chomage, personne participant a la vie du quartier ou a l'association des locataires... (enfin j'avoue qu'a la base ce sont des arguments qu'il me plaisait pas d'utiliser, mais je me suis rendue compte que ca pouvait jouer en faveur de la famille, donc apres tout, pourquoi pas si ca aide la famille!).
Bon courage
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ASS ASLL
Re: expulsion locative: help
cesf
Le commissaire que j'ai eu au téléphone m'a expliqué qu'avant d'accorder le concours de la force publique, le préfecture revoit effectivement le dossier. et malheureusement, la dette locative avait augmenté de 2 000 euros entre le moment où l'évaluation sociale du commissariat leur avait été transmise.
non, je ne participe pas à la commission. mais quand la mairie avait reçu Mr, une évaluation sociale avait été réalisée donc ils ont toutes les données sur sa situation.
Je vais aussi faire un DAHO,même si je sais qu'il a peu de chance d'être reconnu prioritaire.
Le commissaire que j'ai eu au téléphone m'a expliqué qu'avant d'accorder le concours de la force publique, le préfecture revoit effectivement le dossier. et malheureusement, la dette locative avait augmenté de 2 000 euros entre le moment où l'évaluation sociale du commissariat leur avait été transmise.
non, je ne participe pas à la commission. mais quand la mairie avait reçu Mr, une évaluation sociale avait été réalisée donc ils ont toutes les données sur sa situation.
Je vais aussi faire un DAHO,même si je sais qu'il a peu de chance d'être reconnu prioritaire.