accompagnement majeur protégé commissariat

[juas]

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des informations concernant certaines procédures judiciaires.
Lorsqu'un professionnel (qui n'est pas tuteur) accompagne un majeur protégé au commissariat pour une audition, on lui demande de signer un document précisant qu'il a assisté à l'audition, et qui retranscrit les élément qu'il a éventuellement transmis.

Qu'on demande de décliner son identité au professionnel dans la mesure ou il accompagne la personne, d'accord.

Ce qui m'interroge dans ces situations, c'est qu'en tant que simple accompagnant, et non tuteur, il soit obligé de signer un document (en tout cas c'est ce qui est dit)

Qu'en pensez vous? A quoi cela nous engage? Et si des infos sont transmises? Les assistants sociaux sont tenus au secret professionnel et la police n'est pas sensé l'ignorer... Dans quelle mesure la signature est vraiment une obligation? En quoi est-ce nécessaire dans le cadre de l'ensuête?

Si vous avez des été confrontés à ce type de situation, ou si vous avez des références légales à m'apporter pour m'éclairer, je vous en remercie par avance.

[ASS]

Dans mon cas, j'ai accompagné une personne sous curatelle. Je n'ai pas signé mais la curatrice a été convoqué pour contre signé la plainte. Après dans le cas d'une tutelle je ne sais pas comment ça se passe.

[Florence]

Je suis déléguée à la protection des majeurs, et je ne comprends pas bien la situation que tu évoques : à quel titre as-tu accompagné ce majeur protégé ? A la demande de qui (du majeur ... ou de la police ?)

Si c'est à la demande du majeur ... pourquoi ne fait-il pas appel à son curateur ou tuteur, dont c'est le rôle ? (sauf si urgence et impossibilité pour le curateur ou tuteur de se déplacer rapidement)
Mais dans ce cas, c'est à toi de voir, avec le majeur protégé et avec son curateur/tuteur (par téléphone si besoin) ce que tu peux dire ou non.

Si c'est à la demande de la police, ben ... le secret professionnel d'une AS reste opposable à la police, majeur protégé ou non ; tu peux donc signer ... que tu as le droit de ne rien dire !

Par contre, si la police veut entendre le curateur ou tuteur, c'est autre chose, puisque nous sommes "représentant légal" de la personne.

Et pour répondre à ASS : dans le cas d'une mesure de tutelle, le tuteur doit obligatoirement être entendu (sauf cas d'urgence) et signer la plainte ou la déposition. Dans le cas d'une curatelle, le présence du curateur n'est pas obligatoire, notre signature non plus. Mais si c'est pour un dépôt de plainte, c'est préférable que le curateur signe, pour "valider".

[juas]

Bonjour Florence

Je n'ai effectivement pas été très claire.

Dans la situation à laquelle je pense, la police a souhaité rencontrer la personne sans son tuteur, qui sera entendu dans un second temps. La personne en question vit en institution, et n'est pas en capacité de se rendre seule au commissariat. je suis AS dans cette institution, et c'est à ce titre que je l'ai accompagnée.
J'ai effectivement signé un truc du genre "vous n'avez rien à ajouter? N

[juas]

desolée, une mauvaise manip et le post est incomplet

Donc, j'ai signé: je n'ai rien a ajouter.

Cependant, je pense à une autre personne, également sous mesure de tutelle, pour laquelle la police a également demandé a la recevoir sans le tuteur. C'est un agent (qui n'est pas travailleur social) qui l'a ccompagnée et qui a donné quelques éléments complémentaires à la demande de la police, sans oser refuser.

D'un côté, nos résidents ne peuvent pas aller seuls à ces rdv, d'un autre côté, la Police ne souhaite pas que le tuteur soit présent lors de ces rdv. Quelle autre solution que de les accompagner au niveau de l'établissement?

C'est pourquoi je me pose cette question : un agent, non tuteur, simple accompagnant est-il vraiment obligé de signer qqch (si oui quelle article de quelle loi le stipule)?
Et je m'interroge sur les conséquences que cela peut entrainer, pour les travailleurs sociaux, mais aussi pour les autres agents.

[Florence]

Je ne vais pas savoir te répondre par rapport à ton questionnement sur ce qui pourrait être reproché à un agent qui signerait une déposition quelconque. Il faudrait se renseigner auprès d'une permanence d'avocat, peut-être.
Ceci dit, la responsabilité de l'établissement pourrait aussi être engagée.

Mais je ne vois pas vraiment pour quels motifs le tuteur n'a pas été entendu en même temps (ou aussitôt après) le majeur protégé. *
Sauf, je le répète, situations d'urgence. Sinon, le seul cas où le majeur doit être entendu seul, ce serait le cas où il porterait plainte contre son tuteur !!

Maintenant, si c'est en raison de l'éloignement géographique ou pour une situation d'urgence, j'estime que l'accompagnant du majeur protégé n'a pas à signer quoi que ce soit si il est là uniquement en tant qu' "accompagnant" parce que la personne ne peut se déplacer seule. Mais alors, une fois assis ou intallé dans le bureau de police, l' "accompagnant" doit sortir de la pièce et n'a pas à être entendu ni à signer quoi que ce soit ! Surtout si c'est un agent qui ne connaît pas la situation qui motive l'audition du majeur protégé (et en principe, en vertu du secret pro, un agent n'a pas à la connaître et toi en tant qu'AS, tu n'as pas à en parler)
Enfin, c'est mon avis ... comme je l'ai dit, il faudrait prendre l'avis d'un juriste.

* Pour ma part, j'ai accompagné une jeune trisomique au commissariat pour un dépôt de plainte à l'encontre d'un éducateur. Sa mère (chez qui elle vit) était également présente. Nous avons été entendue à tour de rôle, mais parce que dans cette situation, l'officier de police voulait entendre la jeune seule, pour que ce soit bien ses mots à elle, sa façon à elle de dire les choses (elle a d'ailleurs été filmée) C'était la même procédure que pour un mineur.
La mère a été entendue parce que la jeune vit chez elle. Puis j'ai été entendue, pour savoir comment j'avais eu connaissance des faits. Et ensuite, c'est à moi seule que l'officier a expliqué la suite de la procédure [toujours en cours]
La mère a signé sa propre déclaration, puisqu'elle a été entendue parce que sa fille s'était d'abord confiée à elle. Sinon, elle n'aurait pas été entendue.
Mais c'est moi qui ai signé le dépôt de plainte officiel, suite à l'audition de la majeure protégée.

[ASS]

merci pour les précisions Florence ! effectivement il y avait dépot de plainte donc une signature de la curarice.

[François]

Juste une petite précision concernant la mesure de tutelle, il s'agit d'une mesure de représentation, donc le tuteur est seul à pouvoir déposer plainte au nom du majeur, et normalement avec l'accord du Juge des tutelle ou du conseil de famille s'il a été constitué (sauf effectivement une plainte contre le tuteur... quoiqu'en interprétant stricto sensu la loi, ce ne soit théoriquement pas possible).

Concernant une curatelle, il ne s'agit pas d'une mesure de représentation, mais d'une assistance et d'administration (des biens et/ou de la personne). Tous les actes doivent donc être effectués par le curateur et le majeur protégé, à l'exception des actes strictement personnels ou ceux requérant l'autorisation du juge (et sauf dispositif spécifique prévu dans le jugement).

[Florence]

Bonsoir François,

Oui, pour un majeur sous tutelle, c'est le tuteur qui signe le dépôt de plainte. Ce qui ne veut pas dire qu'il est obligatoirement présent à l'audition, mais c'est bien lui qui signe la plainte, en tant que tu teur, après avoir relu -et éventuellement complété- la déposition si il n'était pas présent. Voir l'exemple que je donnais précédemment au sujet d'une jeune trisomique ... mais j'avais oublié de préciser qu'elle était sous tutelle.

Par contre, je ne suis pas d'accord avec vous : l'accord du Juge des Tutelles n'est pas nécessaire pour un dépôt de plainte en tant que représentant du majeur sous tutelle ! (sauf peut-être cas -rare- où on ne serait pas chargé de la protection de la personne)

Et concernant les majeurs sous curatelle, ceux-ci "peuvent" déposer plainte seuls ! Le curateur "peut" (et non "doit") être présent (mission de conseil et assistance) et "peut" signer en complément, ce n'est pas une obligation !

[Ravachol]

Et bien évidemment si la personne majeure sous protection veut déposer une plainte à l'encontre du mandataire judiciaire qui le suit, c'est le mandataire qui signe la plainte contre lui ou bien il est entendu dès le début de la mesure que le mandataire est infaillible et en dehors des lois? :crazy2: