Bonsoir,
J'ai plusieurs questions.
1/ Les AS exerçant à l'hôpital ou en clinique, sont-elles légalement considérées comme des professionnelles de santé? Si oui, pouvez-vous m'indiquer quels sont les textes de loi?
2/ Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les différences entre le dossier médical et le dossier patient?
3/ Les AS sont soumises au secret professionnel. Pas les CESF. Qu'en est-il lorsqu'une CESF occupe un poste d'AS et que sur la fiche de poste il est écrit CESF?
En vous remerciant par avance pour vos réponses!!!
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Législation pour les AS travaillant en milieu hospitalier
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ketrine
Re: Législation pour les AS travaillant en milieu hospitalier
bonjour,
Les CESF sont soumises au secret professionnel par mission. C'est le cas de beaucoup de professionnels. C'est vrai que les AS le sont par profession.
Le dossier médical se trouve dans le service médical concerné. Il contient des infos médicales donc soumises au secret médical. Il peut y avoir un dossier social pour le patient, auquel cas il se trouve au service social. Le dossier est aussi administratif, il se trouve avec les personnels administratifs et contient des infos sur la couverture sociale, la mutuelle...
Par contre je ne crois pas que les As soient considérées comme des professionnels de santé, mais c'est à vérifier.
Les CESF sont soumises au secret professionnel par mission. C'est le cas de beaucoup de professionnels. C'est vrai que les AS le sont par profession.
Le dossier médical se trouve dans le service médical concerné. Il contient des infos médicales donc soumises au secret médical. Il peut y avoir un dossier social pour le patient, auquel cas il se trouve au service social. Le dossier est aussi administratif, il se trouve avec les personnels administratifs et contient des infos sur la couverture sociale, la mutuelle...
Par contre je ne crois pas que les As soient considérées comme des professionnels de santé, mais c'est à vérifier.
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fif91
Re: Législation pour les AS travaillant en milieu hospitalier
Bonjour Ketrine,
Tout d'abord merci pour votre réponse. Vous confirmez ce que je pense.
Mon problème est complexe.
Je suis CESF. Sur mon contrat d'embauche il y a marqué CESF. J'effectue le travail d'une AS en hôpital. Dans mon exercice quotidien, j'essaye de respecter la législation en vigueur. Malheureusement, après sollicitation de mon employeur et recherches diverses, je demeure dans le flou législatif.
Par exemple, mon employeur ne sait pas me dire si oui ou non je suis soumise au secret professionnel à savoir: le social et le médical. Cela est problématique car je manipule des informations médicales (dossier de maison de retraite, dossier d'APA etc.) et sociales. Or, un médecin m'a reproché d'avoir envoyé des dossiers à des maisons de retraite (le médecin ne reconnaît son oubli), on peut me reprocher d'avoir violé le secret médical. Si ce fait était avéré, je pourrais être condamnée au pénal.
Dans mon établissement le dossier du patient est informatisé. Cela me semblait pratique jusqu'à ce que je m'aperçoive que les soignants pouvaient consulter l'intégralité des dossiers administratifs et sociaux. Il n'y a pas d'accès restreint à mes écrits. Parallèlement à cela, le chef d'établissement exige que je n'utilise que le dossier informatisé du patient (pas de notes manuscrites, pas de photocopies etc.).
Cela me pose un problème éthique.
D'où mes multiples questions...
Tout d'abord merci pour votre réponse. Vous confirmez ce que je pense.
Mon problème est complexe.
Je suis CESF. Sur mon contrat d'embauche il y a marqué CESF. J'effectue le travail d'une AS en hôpital. Dans mon exercice quotidien, j'essaye de respecter la législation en vigueur. Malheureusement, après sollicitation de mon employeur et recherches diverses, je demeure dans le flou législatif.
Par exemple, mon employeur ne sait pas me dire si oui ou non je suis soumise au secret professionnel à savoir: le social et le médical. Cela est problématique car je manipule des informations médicales (dossier de maison de retraite, dossier d'APA etc.) et sociales. Or, un médecin m'a reproché d'avoir envoyé des dossiers à des maisons de retraite (le médecin ne reconnaît son oubli), on peut me reprocher d'avoir violé le secret médical. Si ce fait était avéré, je pourrais être condamnée au pénal.
Dans mon établissement le dossier du patient est informatisé. Cela me semblait pratique jusqu'à ce que je m'aperçoive que les soignants pouvaient consulter l'intégralité des dossiers administratifs et sociaux. Il n'y a pas d'accès restreint à mes écrits. Parallèlement à cela, le chef d'établissement exige que je n'utilise que le dossier informatisé du patient (pas de notes manuscrites, pas de photocopies etc.).
Cela me pose un problème éthique.
D'où mes multiples questions...
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as
Re: Législation pour les AS travaillant en milieu hospitalier
je bosse en hp en tant qu'as donc pas de soucis je suis soumise au SP. mais te concernant que tu sois cesf ou pas je pense que tu es soumise au SP au vu des informations que tu détiens. moi à l'hopital que ce soit les administraif, les informaticiens, les soignants ou autre TOUT L HOPITAL est soumi au secret professionnel, et HEUREUSEMENT
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ketrine
Re: L�gislation pour les AS travaillant en milieu hospitalier
as a raison, et à l'hôpital les personnels fonctionnaires sont soumis à un devoir de discrétion..
Concernant les maisons de retraite, on ne faxe pas le dossier du patient mais un certificat médical détaillé.
Concernant les maisons de retraite, on ne faxe pas le dossier du patient mais un certificat médical détaillé.
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fif91
Re: Législation pour les AS travaillant en milieu hospitalier
Bonsoir,
Tout d'abord merci pour vos réponses!
Afin de simplifier le travail de tous, nous avions convenu que je faxerai les dossiers médicaux signés par les médecins. Les seuls destinataires étant les médecins coordinateurs de maison de retraite. Nous avions décidé cela en attendant la mise en place d'un dossier unique de demande d'admission en établissement pour personnes âgées. Suite au comportement de ce médecin, je préfère suspendre (avec l'accord de tous) ces envois. Après tout, ce n'est pas moi à qui sera la plus gênée.
Cependant, mes deux premières questions demeurent (surtout la 1ière):
1/ Les AS exerçant à l'hôpital ou en clinique, sont-elles légalement considérées comme des professionnelles de santé? Si oui, pouvez-vous m'indiquer quels sont les textes de loi?
2/ Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les différences entre le dossier médical et le dossier patient?
Tout d'abord merci pour vos réponses!
Afin de simplifier le travail de tous, nous avions convenu que je faxerai les dossiers médicaux signés par les médecins. Les seuls destinataires étant les médecins coordinateurs de maison de retraite. Nous avions décidé cela en attendant la mise en place d'un dossier unique de demande d'admission en établissement pour personnes âgées. Suite au comportement de ce médecin, je préfère suspendre (avec l'accord de tous) ces envois. Après tout, ce n'est pas moi à qui sera la plus gênée.
Cependant, mes deux premières questions demeurent (surtout la 1ière):
1/ Les AS exerçant à l'hôpital ou en clinique, sont-elles légalement considérées comme des professionnelles de santé? Si oui, pouvez-vous m'indiquer quels sont les textes de loi?
2/ Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les différences entre le dossier médical et le dossier patient?
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leon
Re: Législation pour les AS travaillant en milieu hospitalier
Je usis ASS en hopital psy mais je pense que je peux répondre à tes questions :
non les AS ne sont pas des professionnels de santé mais des personnel médico-social.
par contre j'ai pas de texte de loi...
et selon moi le dossier patient est en fait le dossier qui réuni : dossier médical, infirmier, social...
le dossier médical est donc une partie du dossier patient.
et oui je confirme que tu est soumise au SP qui comprend dans le cas de l'hopital le médical et le social.
Et dans mon cas le dossier est aussi informatisé. Et les médecins ont accès à tous les dossiers dont le dossier social. 0toi d'y mettre l'essentiel en respectant le SP...pas facile !
non les AS ne sont pas des professionnels de santé mais des personnel médico-social.
par contre j'ai pas de texte de loi...
et selon moi le dossier patient est en fait le dossier qui réuni : dossier médical, infirmier, social...
le dossier médical est donc une partie du dossier patient.
et oui je confirme que tu est soumise au SP qui comprend dans le cas de l'hopital le médical et le social.
Et dans mon cas le dossier est aussi informatisé. Et les médecins ont accès à tous les dossiers dont le dossier social. 0toi d'y mettre l'essentiel en respectant le SP...pas facile !