conseil sur une expulsion locative

[thya]

Salut

J'aimerais avoir un conseil.
En poste sur l'ASLL, 'accompagne une femme + 2 enfants ( 3 ans et 1 an) qui vivent dans un 19 m2 du parc privé.
Le service hygiène est venu et a oté des travaux à réaliser, la propriétaire n'a pas donné suite.
Elle a envoyé à Mme un courrier de préavis avec AR, elle souhaite vendre le logement à son fils. Elle en a le droit sans passer par le tribunal (infos ADIL). Le hic c'est que le courrier envoyé ne contient pas les bonnes dates de préavis, et sans un nouveau courrier avec les bonnes dates, le bail est reconduit pour un an.

Je ne sais pas si je dois en informer la proprio afin qu'elle puisse récupérer légalement son logement. En effet, Mme vit dans des conditions déplorables (pas de ventilation, cafard, pas de lave-linge). Elle a du réseau pour l'héberger au besoin et est en attente d'une réponse au SIAO. Par ailleurs, 2 AS de la CAF suivent la situation. Si je donne l'info à la proprio, en gros je l'aide à expulser Mme, mais poursuivre une ASLL avec ces conditions de vie...

Merci pour vos conseils !

[Marie]

bonjour Thya,

As travaillant dans les expulsions également, je serai plutôt pour ne rien dire au propriétaire si cela ne désavantage pas la famille que tu suis.
En effet, tu n'as aucune obligation vis à vis du propriétaire.
Par contre, je ne sais pas comment ce la marche dans ton département, mais il m'est arrivé de faire des demandes DALO et d'avoir un refus car la situation n'était pas assez urgente (le propriétaire avait donné le congé pour vente, le délai était expiré mais le locataire avait entamé une action donc "pouvait" rester dans le logement.

Après un congé pour vente dans les règles c'est 6 mois, peut-être est-ce suffisant pour envisager une autre solution, qui de toute façon t'apparais nécessaire?
bon courage
Marie

[les deux aspects du problème!]

La locataire réussit elle à payer son loyer? c'est bien ça aussi la question?est elle vraiment solvable?
Cette propriétaire n'a sûrement pas les moyens nécessaires pour améliorer son logement sinon elle n'envisagerait pas de le vendre qui plus, est à son fils: elle lui ferait une donation.connais tu ses ressources?c'est peut être pour elle un complément majeur de sa retraite!
Elle est probablement elle même en difficulté. sinon elle aurait tout intérêt à rénover son logement pour le louer au prix du marché.
Il ne faut pas s'imaginer que les propriétaires roulent sur l'or: les impôts,le coût des réparations d'un logement, l'entretien, les charges de copropriété grèvent bien souvent leur budget plus fréquemment en déficit qu'on ne le croit. sans compter le tracas que leur cause la location quand le locataire n'est plus solvable.
tu peux renvoyer cette dame à l'ADIL en lui demandant de faire vérifier par l'ADIL si sa demande de congé est bien en règle.
Il devrait y avoir davantage de logements sociaux pour accueillir les personnes qui ont très peu de moyens comme sa locataire.
Pourquoi est ce que ce serait aux propriétairess privés de faire les frais des carences des institutions?
les cafards dans un logement ça se règle très vite c'est au locataire à faire le nécessaire.
tu as raison de voir les deux côtés du problème.
tu risques d'avoir le dossier de la propriétaire à traiter car elle sera elle aussi en difficulté.

[kirikou]

salut
la question que je me posais : son réseau pourrait l'accueillir combien de temps ? le siao peut orienter sur des places en hlm par chez toi ?
en ile de france c'est très difficile, je fais l'expérience du siao depuis plusieurs mois, ils sont très, très en difficulté eux-mêmes. Très peu d'offres, pas de places ou si peu.
je me précipiterais pas pour avertir la proprio (vis à vis de qui tu n'as en effet aucune obligation). Son fiston n'est sans doute pas autant dans la mouise que cette dame, et mieux vaut crécher me dis-je dans un endroit pourri avec un toit au-dessus de la tete qu'à la rue ou chez des connaissances chez qui ça pourrait tourner court vite fait.
bref, difficile d'avoir un pt de vue tranché, vu d'ici.
bon courage

[les deux aspects du problème!]

Kirikou,
tu sais combien ça coûte de mettre en place une ventilation dans un immeuble vétuste qui n'a pas de conduit d'évacuation? Il ya sûrement quand même une fenêtre!
tous les meublés n'offrent pas la possibilité d'installer une machine à laver. ( il, faut une arrivée d'eau, une évacuation) et si il y a une salle de bain il y a des problèmes d'isolation électrique) et n'en fournissent pas forcément!Il y a des laveries.
c'est bien regrettable pour tout le monde.
je comprends que ce soit difficile de vivre dans si peu d'espace avec de si jeunes enfants. mais la propriétaire n'est pas responsable non plus de la situation de sa locataire.La locataire n'avait sûrement pas deux enfants quand elle a emménagé.
C'est triste pour tout le monde.
quant au fils, il n'est peut être pas si argenté que ça ! il emprunte probablement pour acheter ce tout petit logement! et peut être même pour s'y loger!et sa mère lui vend sans doute à bas prix.

[Marie]

pour moi, ce n'est pas à Thya de s'occuper des soucis de la propriétaire, elle est l'AS de la dame, non de la propriétaire.
Ce qui ne veut pas dire qu'il faille complètement nier cett personne car effectivement beaucoup de propriétaires se retrouvent ne difficulté à cause de locataires qui ne paient pas leur loyer.
Mais elle est l'AS de la dame, à la limite elle peut orienter la propriétaire vers des organismes de conseil comme les points accès aux droits.

[les deux aspects du problème!]

Bien sûr , Marie.
Je ne dis pas autre chose que toi puisque je lui conseille de renvoyer la propriétaire vers l'adil pour faire vérifier le bien fondé de sa démarche.
La solution intelligente à un problème consiste à ne léser personne dans ses droits.
et tu sais comme moi que lorsqu'un locataire commence à contester les conditions d'hygiène de son logement , ce n'est pas par hasard, c'est avec l'intention de suspendre le paiement de son loyer.
Il est évident que cette locataire n'est pas en mesure de se loger dans le privé, elle ne peut être vraisemblablement logée correctement que dans un logement social, car elle a sûrement très peu de ressources pour le moment.
elle ne vit peut être que d'allocations, ou de petits boulots.
La société étant ce qu'elle est, le logement social n'est pas pour demain non plus.
Mais les petits propriétaires par rapport aux locataires ont peu de droits, si cette locataire est expulsée, elle risque de rester dix huit mois (le temps moyen d'une expulsion) sans régler son loyer et sans pouvoir le régler non plus par la suite.

[kirikou]

bonjour
j'ai déjà lu des trucs ahurissants mais celle-là est corsée : "lorsqu'un locataire commence à contester les conditions d'hygiène de son logement , ce n'est pas par hasard, c'est avec l'intention de suspendre le paiement de son loyer"

ce n'est pas par hasard ? ça ne peut pas être parce que le logement est simplement et seulement insalubre ?
j'ai en suivi une foule de gens qui continuent de payer leur loyer sans jamais moufter malgré des conditions déplorables d'existence, dans des logements à la limite du supportable. Je serais curieux de connaître le nombre de ceux qui osent se plaindre. Il n'y a pas de chiffres dispos, mais je ne suis pas sûr qu'ils constituent la majorité d'entre eux. De plus le sous entendu est vraiment affligeant, pardon. Les gens, pour ne plus payer leur loyer, ferait valoir un problème d'insalubrité ? seraient-ils un peu vicieux ? je ne comprends pas très bien votre sous entendu.
Comme le rappelle Marie de façon très sensée, thya n'a pas en suivi la propriétaire. On n'est PAS payés par nos employeurs pour prendre d'office en suivi les proprios, que signifie ces propositions ? c'est de plus complètement hors cadre avec le post initial. On ne sait rien ici des motivations ni du patrimoine effectifs de la propriétaire et/ou de son fils. Et ce n'est pas le problème à ce stade. On n'en sait pas plus.

[logement non décent?]

Si cela peut vous servir, je vous détaille la réglementation concernant les logements non décents.
"quelles sont les conséquences de l'indécence d'un logement?je vous renvoie à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 89.
le locataire peut demander la mise en conformité du logement sans que cela porte atteinte au bail en cours.si le bailleur refuse ou ne répond pas dans les deux mois le locataire peut saisir la commission de conciliation. (loi de juillet 2006)à défaut d'accord, le bailleur ou le locataire peut saisir le juge qui fixe la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement avec ou sans consignation et la durée du bail jusqu'à exécution des travaux.Le juge doit transmettre au préfet le jugement.
la sanction pour le bailleur est double:réduction du montant du loyer et obligation de procéder aux travaux pour que le logement corresponde aux caractéristiques du logement décent."
"si le logement n'est pas décent, les aides au logement peuvent être suspendues par les organismes de sécurité sociale.quand le locataire n' a pas respecté la procédure (lettre recommandée avec ar au bailleur) et action en justice"
n°429 magazine de l'unpi.

Il arrive que certains locataires bien informés recourent à cette loi pour en obtenir le bénéfice en exploitant des problèmes mineurs.

ce n'est pas le cas ici car si ce logement comporte une salle d'eau et un wc sans ventilation, il est effectivement considéré comme non décent.

Nous savons rien de la personne à laquelle il appartient , mais il est fort possible qu'elle aussi se retrouve dans de grandes difficultés financières car il n'est pas dit qu'elle ait les moyens de faire des travaux conséquents ou de supporter la privation de son loyer le temps de l'expulsion de sa locataire.

ces lois ont été faites pour lutter contre les marchands de sommeil mais n'ont pas permis leur disparition.

[Thya]

Salut,

Je remercie l'ensemble des intervenants pour leur réponse.
Le réseau de cette dame peut l'accueillir de manière prolongée. Par ailleurs, l'AS de la CAF a été en contact avec le beau-frère qui dit qu'un "T3" devrait bientôt se libérer , ce qui résoudrait le problème de l'expulsion.

pour "les 2 aspects du problème": oui, Mme avait déjà les enfants quand elle a emmenagé.
Sinon, je n connais pas la situation financière de la propriétaire.
et oui, Mme paye son loyer.Sauf en ce moment, car ses prestations sociales sont suspendues (titre de séjour mal renouvellé)

à Marie: je n'ai pas fait de DALO car au regard des problématiques de Mme (difficultés éducatives avec les enfants, difficultés administratives, avec le Français), nous pensons qu'un CHRS est plus adapté.
Mme vit des prestations de la CAF car ne travaille pas. Elle est arrivée en Fance en 2008 et parle difficilement le Français.
La propriétaire affirme que lors de la location du logement, il était en parfait état, ce serait Mme qui l'aurait dégradé.

Je pense que je ne dirai rien à la propriétaire, car cela va à l'encontre des principes pour lesquels je suis mandatée. Toutefois, je vais mettre fin à l'ASLL car l'objectif est que Mme quitte le logment et que la propriétaire n'aucunement l'intention de faire les travaux.
Mme basculera sur les AS de la CAF.