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question d'ordre pratico-légale

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caroline

question d'ordre pratico-légale

Message non lu par caroline » 11 sept. 2012 10:13

Bonjour,

je suis as dans un ime.
en fait le directeur d'un autre établissement (pour adultes handicapés) m'a contacté (on fait partie de la même association) pour me demander un "service".

Il me demande de signer une demande de renouvellement de titre de séjour pour un résident handicapé (sous tutelle familiale).
Les parents sont désinvestis.

Il m'explique que la préfecture autorise à ce qu'une assistante sociale (nimporte laquelle) puisse signer la demande!!!

Bien sur, je vais les contacter directement pour en savoir plus..

D'un point de vue purement légale est-ce possible? (je ne suis pas déléguée à la protection des majeurs et cet adulte a des tuteurs!!!).

Je préfère poser la question car une signature engage la responsabilité du signataire.

Merci de vos éclairages!

caroline

Re: question d'ordre pratico-légale

Message non lu par caroline » 11 sept. 2012 12:10

finalement j'ai eu la réponse par un juriste!

sab

Re: question d'ordre pratico-légale

Message non lu par sab » 11 sept. 2012 12:58

il n'y a pas d'AS dans cet établissement ?

comme tu le dis, il vaut mieux que te renseigner avant de poser ta signature

Ahesse

Re: question d'ordre pratico-légale

Message non lu par Ahesse » 11 sept. 2012 14:59

Tu n'es pas le majeur, pas son conjoint et pas son tuteur non plus. En plus, tu n'es même pas "son" AS.
Je ne vois pas au nom de quoi tu pourrais signer ou faire quoi que ce soit en son nom.
Fais gaffe !

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