Dossier surendettement

[Gé]

Bonjour,

J'accompagne une personne qui a plus de 7 000 euros de dettes, certaines datant de plusieurs années.

Un dossier de surendettement avait déjà été monté avec une autre as en 2009.

Pour ma part je n'en ai jamais monter avec une personne. Quel en est l’intérêt et dans cette situation peut-on le faire ?

Merci pour vos éclairages.

[Juju]

Le dossier de surendettement est un échéancier pour aider la personne à payer ses dettes sans la mettre en difficulté.

Mais avec une dette de seulement 7000 euros je ne sais pas si tu peux le monter.

Bises

[sab]

tu peux toujours monter un dossier de surendettement. c'est la commission de surendettement qui jugera si la situation de la personne est difficile. pour certaines personnes, rembourser 7000 euros peut représenter quelque chose d'énorme à rembourser, surtout s'il n'a pas de ressource. pour ma par j'ai monté un dossier de surendettement pour une famille qui avait environ cette somme à payer. la commission leur avait proposer de rembourser des petits mensualités durant 2 ans, le temps que la famille se retourne de la situation.

[abcd]

j'ai déjà monté un dossier pour une dette inferieur vu les revenus de l'usager qui était à peine de 800e/mois

donc le dossier de surendettement permettra à la personne de rembourser ses dettes tout en laissant un minimum vital pour que la foyer puisse vivre (payer ses charges)
le dossier semble fastidieux à monter , mais une fois fait il change la vie des personnes endetté qui ne voyaient plus de solution financiére

par contre il y a des obligations que le surendétté devra suivre : s'engager à honorer ses mensualités, ne plus contracter d'autres créances, ....

[fafa]

un dossier de surendettement permet aux personnes comme l'ont dit les autres intervenants de permettre à la personne de pouvoir échelonner ses dettes, j'en ai fait pour 2000 euros , cela permet dans un premier temps de laisser à la personne le temps de souffler puis en déposant 2 à trois fois ( 4 à 6 ans ) de pouvoir avoir un effacement de la dette. cela arrive quand les personnes sont au RSA pour des années et que leur situation financière ne sera pas meilleure.

[Emy]

Membre de la commission de surendettement, je peux vous dire que je vois passer des dossiers avec des dettes largement inférieurs a 7000 euros! Parfois il y'a juste une dette EDF et le pire c'est que ca passe!

[Delta]

Emy
Pourquoi : "et le pire c'est que ça passe" ?
Pour certaines familles, la prise en compte d'une dette énergie est cruciale, permet d'éviter la coupure et de repartir sur de nouvelles bases.

[marjorie]

quel intérêt de passer par une commission de surendettement pour une seule dette d'edf? en général, ils acceptent les échéanciers...

[Emy]

Tout simplement parce que le dossier de surendettement n'a pas été crée pour ce type de dette. Il y'a des dispositifs pour ca. Il y'a quelques semaines par exemple nous avons vu passer un dossier pour une dette EDF et une dette pour amendes auprès de la RATP. C'est dommage d'utiliser le dossier de surendettement pour ça, dans un premier temps parce que beaucoup ne le savent pas mais une procédure de surendettement coute chère et dans un deuxième temps car le TS (vu qu'il y avait un TS sur le dossier) aurait pu faire un FSL (qui évite aussi la coupure d'énergie, je sais que le FSL est plafonné mais il y'a aussi d'autres fonds et la possibilié de mettre en place un échéancier avec EDF comme l'a souligné Marjorie) et une demande de remise gracieuse auprès de la RATP.

Moi même je ne comprends pas l'intérêt et me demande parfois si ce n'est pas une solution de facilité plutot que de prendre le temps de solliciter chaque dispositif. C'est sur c'est plus long mais ca coute moins cher a l'Etat et ca pénalise nettement moins la famille qui se retrouve FICP, sans chéquier, sans CB pour une dette EDF + RATP

[anou]

Bon à savoir: pour "les petites dettes" au lieu d'instruire un dossier de surendettement, on peut solliciter directement le tribunal d'instance pour une demande de délais de grace en cas d'évenement déstabilisant dans la vie de la personne (divorce, décès, licenciement...). Le juge peut décider de suspendre "les petites dettes" ou les crédits pour une durée de 6 mois à deux ans maxi le temps que la situation de la personnes se rétablisse. Pour ma part, je privilégie d'abord cette demande bien sur en fonction de la situation car il est vrai que le dossier de surendettement entraine plus d'inconvenient à l'usager. Mais encore une fois chaque situation est particulière.