!Je cherche actuellement les lois sur le secret professionnel et le secret partagé. Mais cela diffère énormément selon les sources... Je m'en remet donc à votre avis pour avoir les bonnes lois
Merci d'avance,
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Loi ASS
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assa
Re: Loi ASS
Les sources fiables : le Code de l'action sociale et des familles (j'ai oublié le numéro des articles désolée)sur légifrance + l'article 226-13 et 226-14 du code pénal (sanction et exceptions de la levée du secret)