tutelle personne agée

[aurelie]

bonjour,je suis AS mais j'ai besoin d'une ptite aide

situation : personnes agées, 84ans,qui vit seule, pas de famille.
elle est arrivée en clinique pour fracture col fémur. a été reprise plusieurs fois.
pas de famille. une amie qui passe de temps en temps mais ne veut pas s'engager trop. elle chute depuis 1 semaine (niveau mental et physique).
elle n'a pas de mutuelle. A un chéquier au coffre mais n'est pas en capacité de signer quoi que soit... donc pour un centre de convalescence ou de reeducation, c'est mort.
je me demande si faire une demande de tutelle au près du TI est une chose à faire, de toute facon mm sans parler de reeducation, il me semble qu'il faut l'aider pour tout ce qui est administratif. ne serait que pour une future maison de retraite.

mes questions :
personne pour payer les frais du médecin expert. + je n'ai aucun papier à elle (genre impot) g juste sa carte d'identité.
donc je dois envoyer un rapport social sur ce que je connais? je l'envoie à qui? au juge des tutelles de son arrondissement? ou au proc de la république (j'ai lu àa aussi dc tout se mélange...)?
si c au proc de la rep, c kl adresse exactemt?
ce sont des questions très naives mais je n'ai jamais fait ça avant et je suis à mi temps, personne pour m'aiguiller... :/

Merci pour vos réponses

[Amandine]

Moi mes formatrices envoient le rapport social au juge des tutelles

[justine]

En fait, là tu vas faire signalement. Donc tu rédiges un rapport au Procureur et tu l'envoies au Procureur du TGI. Un médecin expert sera nommé par le Parquet et il sera payé par l'Etat ou par un mandataire spécial si la situation nécessite que quelqu'un soit nommé en urgence ou par le mandataire judiciaire si une mesure est mise en place.
Il faut que tu mettes l'accent sur l'urgence de la situation ; rééducation, maintien à domicile avec mise en place d'aide ou nécessité de placement. Ce qui permet au Procureur de nommer un mandataire spécial si besoin !
Il faut que tu sois la plus précise possible.
Joins aussi un certificat de naissance si tu as, ou notifie son lieu de naissance ! Le Procureur en aura besoin.
Une fois que le Procureur a l'expertise, il passe la demande au Juge des Tutelles.

En fait, toi, tu ne peux pas faire de signalement au Juge des Tutelles. Le Juge des Tutelles peut être saisi par la personne elle-même ou de ses proches.

Voilà j espere que c'est clair

[fany]

En tant que tiers (assistante sociale) et depuis la nouvelle reforme des mesures de protection juridique, tu dois faire la demande auprès du Procureur.

Si la personne ne peux pas financée, il faut pouvoir le justifier, cela s'appelle une ordonnance d'impécuniosité. Le TGI risque de te demander des renseignements quant aux ressources de la personne.

[paula]

Je valide les propos de justine et fanny!
signalement à faire au proc et non au juge des tutelles qui ne peut être saisi que par le proc ou famille mais pas l'as !

le juge nommera une assos tutalaire.

[aurelie]

merci beaucoup pour vos réponses! qui sont très claires
dans ce cas, je pense que c'est une dame qui a un peu d'argent mais comme elle est sans famille, et qu'elle mm est dans l'incapacité de signer des chèques...

merci encore pour vos réponses!

[Florence]

salut,

Je suis ASS de formation et j'exerce comme MJPM.

Je rejoins les avis et infos précédentes, mais je vais un peu plus loin :

Cette dame est là pour une fracture du col du fémur, pas pour un état critique --> Comment faisait-elle au domicile pour ses chèques ? Pour payer ses factures, son alimentation ? Elle n'est pas totalement incapable quand même ...

Je ne remets pas en cause le besoin d'une mesure de protection pour cette dame, mais au contraire, je me dis que ce serait dommage de faire "sans elle" : pourquoi ne pas l'associer à la demande de mesure ? Et du coup, la lui faire signer, ce qui permet un envoi au Juge des Tutelles. En te renseignant auprès du Tribunal d'instance du domicile, service des tutelles, tu auras la liste des médecins experts agréés, peut-être y en a-t-il un près de ton hôpital, qui pourrait passer voir madame durant son hospi ? Souvent, l'expert accepte d'être payé après la mise en place de la mesure de protection.

Pour info, si la demande (signée par madame) part au JT avec l'expertise, c'est un délai de 2 à 5 mois.
Si tu fais un signalement au proc', c'est minimum 6 mois, le temps qu'il se penche dessus, qu'il nomme un expert et que celui-ci réussisse à voir madame (si elle n'est pas au courant, risque qu'elle refuse la visite de l'expert, ça traînera encore plus ...), etc ... Selon les Tribunaux, ça peut aller jusqu'à un an, le temps que la démarche aboutisse ... ou pas ...
Car vu le manque d'infos, où est l'urgence ?

[ass]

Je pense que ça dépend des départements pour le temps de traitement de demande envoyée au procureur ! Nous ça met environ 4/6 mois en tout !

Le juge des tutelles nous a aussi stipulé que nous n'avions pas le droit d'écrire à la place de la personne !
et si la dame ne peut signer de chèque, comment peut elle signer ce document ?

Il me semble que "l'urgence" réside dans la suite des soins : convalescence etc.