dossier surendettement

[Polyne]

J'accompagne une personne qui a plus de 15OO euros de dettes. Je n'ai jamais effectué de dossier de surendettement et j'aimerai tout connaitre à ce sujet : quel est l’intérêt ? A partir de quelle somme peut-on en monter un ? Pour un découvert bancaire (AJO, etc) sans dettes, un dossier de surendettement peut-il etre sollicité ?
Qu'est ce qu'un moratoire ? Un apurement ? etc

Bref, comment évaluer qu'un dossier de surendettement serait pertinent et à quoi cela sert ?

[as]

Je me pose à peu pres les memes questions. Et surtout je me demande quels sont les risques pour la personne. Car un tel dossier ne se fait pas à la légére. Il ne suffit pas qu'il soit accordé par la commission.
J'aimerais savoir ce qu'un tel dossier engendre comme complication pour un usager.

[à éviter...]

Je ne sais quels sont les inconvénients mais l'avantage est sans doute de rééchelonner le paiement de la dette en permettant de l'étaler dans le temps. mais je suppose que les intérêts courent également dans ce cas et augmente aussi le montant du remboursement global.Je suppose que la personne doit strictement respecter les engagements accordés par la commission, c'est à dire le montant et les délais des remboursements.
une personne surendettée est considérée , je suppose, comme en faillite personnelle.(comme le sont les entreprises)
d'une manière générale,quand on ne peut pas rembourser ses créanciers, on court le risque de recevoir la visite d'un huissier et de voir saisis les biens que l'on possède chez soi et d'avoir à payer les interventions de l'huissier.
de même que la banque vous fait payer des agios sur un découvert autorisé ou pas.
donc dans les deux cas, ce n'est pas une situation facile.

[ele]

allez voir sur le site de la Banque de France en tapant sur un moteur de recherche "Banque de France surendettement".
vous y trouverez toutes les explications qui vous intéressent.

[ele]

moratoire: délai accordé à un débiteur
pour rembourser ses dettes.
apurement: évaluation de l'endettement et éventuellement voir ce qui peut être remboursé par le débiteur.
voir dictionnaire de droit commercial

[ass]

A priori pour une dette de 1500 c'est pas forcément conseillé car le dossier entraîne des contraintes notamment lorsque la personne est propriétaire.. Après c'est à évaluer avec la personne.
Mais si j'ai un conseille à te donner contacte des partenaires comme CRESUS spécialisé dans cette problématique soit pour avoir d infos détaillées vu ke ça te tiens à coeur, soit pour orienter la personne..
D fois faut savoir où sont nos limites.
Bon courage

[étudiante]

bonjour,
pouvez-vous m'en dire plus sur ce qu'est "u moratoire de 18 mois": un report de la dette dans 18 mois? ou un échelonnement de la dette sur 18 mois. Merci.

[élé]

sens du mot moratoire: il me semble que l'on accorde des délais de paiement à la personne pendant 18 mois, de toute manière, elle doit essayer d'économiser pendant cette période ou de trouver une solution qui lui permettra de faire face ensuite à ses remboursements. soit retrouver du travail, ( à temps complet si elle es t à temps partiel)vendre un bien, obtenir un prêt sur une période plus longue,changer de comportement si elle est trop dépensière,ou dépendante (jeux d'argent etc..)ou faire valoir ses droits à une aide quelconque, ou si elle a subi un accident de la vie, obligée de payer quelque chose d'exceptionnel,etc...
1500€ n'est pas une très grosse dette par rapport à d'autres.si elle a obtenu un moratoire de 18 mois,c'est que ces créanciers estiment que à l'issue de cette période, elle pourra faire face à ses remboursements.
de toute façon, elle a dû signer un document: que dit il précisément?

[séverine]

Bonjour à tous,
Diplomée depuis juin 2010...j'ai déjà fais pas mal de dossier. En bref la procédure c'est dépot du dossier. La commission décide ensuite si il est recevable. Si oui : la commission statue ensuite sur l'orientation à donner au dossier : soit plan de rétablissement personnel (PRP), soit moratoire, soit échéancier.
Dans la première proposition : cela signifie effacement des dettes + inscription au fichier BDF pendant 5 ans donc pas de crédit (sauf besoin rachat voiture nécessaire pour travail : dans ce cas demander autorisation à la BDF) ni découvert bancaire. Second cas : gèle des dettes pendant un certain temps et réexamen de la situation (avec souvent nouveau dépot d'un dossier). 3eme cas : échéancier sur 8 ans maximum avec comme conséquences : inscription au fichier BDF durant le temps de remboursement + interdit crédit et découvert bancaire.
Voilà j'éspère avoir été complète sur le sujet.
A bientot.

[vanilla]

Souvent les usagers ont peur de perdre tous leurs moyens de paiement (cb, chéquier). Il faut savoir que la personne pourra conserver au minimum une carte de retrait à autorisation systématique, pour le reste, il s'agit d'une négociation avec son banquier.
Il n y a pas de somme minimale pour solliciter la commission de surendettement, il suffit que la personne ne puisse plus faire face à ses créanciers. Il est possible d'éviter de passer par un dossier de surendettement en renégociant la durée des crédits bancaires ou en passant par le rachat de crédit (mais ça a un coût). S'il y a un ou deux créanciers, l'usager peut s'adresser au TI ou TGI (selon le montant de la somme dûe) et le juge pourra aussi se prononcer sur un plan d'apurement de la dette.