Bonjour, je souhaite faire mon mémoire sur les aides financières en générales et plus précisément sur l'exposé de situation qui les composent (ASE, AELD, secours catholiques...), appelées aussi évaluation. Seriez-vous au courant d'un texte législatif précisant les modalités de cet écrit notamment sur la lecture obligatoire ou non à l'usager. Je fais déjà référence à la loi sur le libre accès des données. Mais je voudrais plus de précisions.
Merci d'avance
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