cdd fonction publique hospitalière

[Amélie]

Bonjour.
Assistante sociale en fonction publique hospitalière je signe des cdd de 3 mois depuis Juin 2013. Je dois signer mon prochain cdd (enfin je pense y'a pas de raison !!) le 1er février. Malheureusement au vu de mon contrat de travail 50% où les jours seront complétement variables au 1er février . En fait je ne peux pas trouver un autre mi-temps puisque les jours ne sont pas fixes. Je décide donc de ne pas resigner un autre cdd. Avant j'avais toujours les mêmes jours ce qui me permettait ce chercher un autre mi-temps. On me demande de faire un préavis d'un mois ?!? Je ne comprends pas, car je ne démissionne pas. Pouvez vous m'expliquez, car on m'assure que je percevrai les allocations chômage puisque je suis à la fin de mon cdd mais on me demande de faire un courrier comme quoi je ne souhaite pas renouveler mon contrat. On me dit que ce n'est pas une démission mais bien un arrêt de contrat. Alors pourquoi me demande t-on de faire un préavis ?

Je dois donner mon courrier Vendredi. Que dois-je faire ?

Merci

[Ass hopital]

Il me semble que tu ne dois surtout pas faire ce courrier !!! Tu es libre de partir a la fin de ton CDD !!! Fais gaffe car a cause de ce courrier il pourrait ne pas te verser tes allocations chômage ! Je m'étais renseignée a une époque ! Ils sont malins car dans la fonction publique hospi c'est eux qui te paient ton chômage ! Tu comprend bien que c'est dans leur intérêt que tu fasses ce courrier.

[chrys38]

Bonjour Amélie,
Je te conseillerai de ne pas envoyer de courrier à ton employeur...... Il pourrai se servir de celui ci contre toi....Ton contrat étant un cdd tu n'as pas a justifier ton départ......Tu toucheras ton chomage de plein droit et pour le préavis tu en aucun à faire tu est en cdd tu arrive au terme...Basta....Je dirai encore mieux attend le dernier moment pour leur dire que tu arrete.......Cà les fera réfléchir à deux fois avant de précariser un max les assistantes sociales que nous sommes, c'est eux qui ont décidé de changer tes horaires de travail .......qu'ils assument......N'ai aucune pitié ils n'en on pas pour toi.....

[Melanie]

Merci pour vos reponses mais quand je vais regarder sur internet c' est considéré comme démission car ce sont des cdd renouvelables. Je suis très mal je vis un véritable harcèlement.
je ne sais plus je suis perdue. De plus je me dis que je ne trouverai peut être pas un autre taf. J' ai la pression je craque litteralement. Peu de boulot dans ma région (nord pas de calais).
Merci à vous pour vous réponses.

[m]

appelles l'inspection du travail de ton département et demande leur la marche à suivre dans ta situation. ce sont les mieux placés pour te renseigner, tu sauras quoi faire après. bon courage

[Leaureine]

Comme M, je te conseille de faire appel à l'Inspection du Travail, et éventuellement aux syndicats pour faire valoir tes droits.
Peu importe qu'un CDD soit renouvelable ou non, lorsqu'il arrive à son échéance, tu es libre de partir.
Courage à toi !

[Melanie]

J' ai déjà fait appel à l' inspection du travail. Ne peuvent rien faire car c' est le public. Je suis allée aussi aux syndicats mais j' attends. Ils doivent rencontrer la direction vendredi matin.
Merci à vous.

[mia]

Une amie a eu cette situation. Et elle a fait un courrier comme quoi elle ne renouvellait pas son cdd. Elle n'a pas eu droit au chômage payé par l'hôpital car ils l'ont considéré comme démissionnaire.
Tente le CG du Nord ou du Pas de Calais. Je suis de la même région et je sais qu'il recrute. De plus tente le concours de la FPT.

[m]

sur le site "service public" il est clairement écrit qu'un cdd prend fin de droit à la date de son terme. tu n'as donc aucune obligation à rester sur ton poste après, même si on te dit que c'est renouvelable (après tout s'ils veulent te garder, pourquoi ne font-ils pas de cdi?) tu peux éventuellement les informer ORALEMENT qu'à la fin de ce cdd-là, tu ne reviendras pas, histoire qu'ils commencent à chercher ailleurs et c'est même plutot correct de ta part de le faire. mais comme ton contrat a une date de début et une date de fin, tu n'es en aucun cas obligée de poursuivre ad vitam eternam, ni de faire de courrier pour renoncer à poursuivre.
donc attention, si tu fais un courrier comme ils te le demandent avant la fin du cdd pour dire que tu ne souhaites pas renouveler le contrat, effectivement cela sera considéré comme une démission, et qui dit démission dit pas droit au chomage...

[m]

vu sur "vos droits service public"

Dans quel délai un agent public contractuel doit-il être informé du renouvellement ou non de son contrat ?

L'autorité administrative qui a embauché un agent non titulaire pour une durée déterminée, susceptible d'être reconduite, l'informe de la suite qu'elle souhaite donner à son contrat (renouvellement ou non renouvellement) en respectant l'un des préavis suivants :
- 8 jours avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois,
- 1 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
- 2 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 2 ans,
- 3 mois avant la fin du contrat, lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.

L'agent non titulaire, auquel une proposition de renouvellement de contrat est faite, dispose de 8 jours pour l'accepter. S'il ne répond pas dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi.
L'agent non titulaire, dont le contrat n'est pas renouvelé, peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions requises*.
Il n'a droit en revanche à aucune indemnité de licenciement ou de précarité.

L'autorité administrative remet à l'agent :
- un certificat de travail précisant notamment les périodes d'emploi et la nature du ou des emplois successivement occupés,
- et une attestation Pôle emploi permettant d'établir les droits au bénéfice des allocations de chômage, à remettre à Pôle emploi.

*les conditions requises sont :
1- Privation involontaire d'emploi : Est considéré comme involontairement privé d'emploi, le salarié de droit privé ou de droit public dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation,
- ou d'une rupture conventionnelle,
- ou du non renouvellement de leur contrat à durée déterminée,
- ou d'une démission considérée comme légitime.

2-Conditions d'activité : Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, le salarié privé d'emploi doit justifier, à la date de fin de son contrat de travail, d'une période d'emploi dans une ou plusieurs entreprises ou administrations, dite période d'affiliation :
- si le salarié est âgé de moins de 50 ans, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois,
- si le salarié est âgé de 50 ans et plus, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois.

3- Etre en recherche d'emploi

4- Ne pas avoir dépassé l'âge de départ à la retraite, etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi, résider sur le territoire français.