demande de protection juridique sans justificatif

[AS31]

Bonjour, je dois faire une demande de sauvegarde de justice pour une personne âgée qui est totalement isolé et qui n'est pas en capacité de me fournir l'identité de ses parents. DE plus, il est d'origine espagnole (la demande doit donc être faite à Nantes).
Comment puis je faire?
Et qu'en est il lorsqu'il s'agit d'une demande de curatelle ou tutelle?
Merci pour vos réponses!

[amande85]

je te conseille de tél à Nantes et de voir si tu peux obtenir les infos nécessaires à l'obtention de l'acte de naissance avec l'identité de la personne. si tu ne peux pas, fait quand même la demande en précisant que tu n'a pas pu obtenir l'acte, ils feront leur enquête. moi c'est passé !

[ASN]

Une sauvegarde de justice c'est uniquement "médical"!!!, c'est fait par le médecin du service ou un medecin traitant, sur le document cerfa prévu à cet effet et délivré par le TGI. sans autres documents nécessaires.

Pour la demande de tutelle tu trouve la requête en ligne, tu te place comme requérant et contresigné par ta direction, le CMC délivré par un expert ( négocier avec un expert qui le délivre en attendfant que le tuteur lui règle ses honoraires, ou une demande d'aide financière au TGI mais tu n'as pas assez de docs sur les revenus ou autre apparemment).
S'il est Espagnol, sa caisse de SECU espagnole ou de retraite espagnole peut te donner des infos sur des coordonnées de proches ou des adresses personnelles (le CLEISS.fr, documentation, organismes internationaux) une mine.
Que fait-il sur le territoire français, s'il est français avec titre de séjour, le Procureur peut se saisir du dossier sans extrait d'acte de naissance (à toi de faire pleurer dans les chaumières), j'ai eu le cas avec une polonaise née en union soviétique donc plus d'Etat Civil. et la CPAM ou CARSAT peut te donner des infos en négociant avec un supérieur à l'appui.
Et après avec Nantes, bon courage.

[sabine]

à ASN: une sauvegarde de justice n'est pas uniquement médicale elle peut être également par voie judiciaire et décidée par le juge des tutelles en cas d'instruction d'un dossier de demande de mise sous protection juridique.
La personne en question est d'origine espagnole mais pas forcément espagnole et pas de titre de séjour pour lui dans la mesure où s'il était de nationalité espagnole son pays fait partie de l'espace Shengen et donc de l'Europe.
bonne journée

[ASN]

Ok pour le titre de séjour je me suis emballé.

[AS SSR]

Petite précision ASN, en tant qu'AS tu ne peux pas te placer comme requérant et envoyer ta requête au Juge des Tutelles. Tu dois passer par un signalement au Procureur. Le Procureur mandate ensuite le médecin expert et l'expertise est donc payée par le tribunal.
La sauvegarde de justice peut être alors prononcée en l'attente de la nomination d'un tuteur/curateur.

[Florence]

Bonjour,

ASS de formation, mais déléguée aux majeurs protégés depuis plus de 5 ans, je confirme en tous points l'avis de AS SSR.

[ASengalère]

bonjour

tout cela m'intéresse, je me trouve en difficultés avec des patients isolés en SSR. je dois faire des sauvegardes de justice avec le médecin. la personne ne peut pas payer l'évaluation psychiatrique contrairement à l'hôpital où elle est payée par l'hôpital.
du coup je me demande ce que devient ma sauvegarde de justice que j'envoie au juge des tutelles, le requérant est le médecin et c'est moi qui fait la partie administrative et sociale. d'où les questions suivantes qui j'espère trouveront des réponses car perdue :

1. dans le cas où le requérant est le médecin est ce que la sauvegarde doit passer par le juge des tutelles ou est ce que je dois l'envoyer au procureur quand même ?
2. en quoi consiste le signalement envoyé au procureur (AS SSR) ? je dois faire ça sur papier libre ?
3. ces procédures prennent combien de temps pour que la personne soit protégée ?

merci pour vos renseignements à ce sujet , j'en ai vraiment besoin.

[assengalère]

bonjour

je fais remonter ce message, j'ai besoin de vous professionnels pour répondre à mes questions
merci
bonne journée

[AS SSR]

Bonjour,

Quand je fais un signalement au procureur je reprends l'identité de la personne, je fais le point sur le contexte (conditions de vie/entourage/ressources etc..) et je reprends les faits qui (selon l'équipe médicle et moi) font que la personne nécessite une mesure de protection (déficience cognitive/personne suspectée de malveillance dans l'entourage etc). Je joins aussi un certificat médical du médecin du service.
Si tu veux tu peux me donner ton adresse mail pour que je t'envoie la maquette que j'utilise pour les signalements au Procureur.

Au niveau du délais de la procédure, quand je demande une mise sous protection urgente ça prend 4 mois......