merci ASS SSR pour ces infos
ta proposition m'intéresse
mon mail provisoire chinazebre@hotmail.fr
bonne journée
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demande de protection juridique sans justificatif
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Assbzh
Re: demande de protection juridique sans justificatif
Bonjour les collègues,
As SSR je suis également interessée par la trame de signalement dont tu te sers, travaillant en milieu hospi depuis peu, et étant la seule ASS.
Je te transmets mon mail : sosson13@hotmail.com
Merci beaucoup et bonne journée.
As SSR je suis également interessée par la trame de signalement dont tu te sers, travaillant en milieu hospi depuis peu, et étant la seule ASS.
Je te transmets mon mail : sosson13@hotmail.com
Merci beaucoup et bonne journée.
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AS31
Re: demande de protection juridique sans justificatif
La question de départ a bien évolué!
Merci pour vos conseils, voici où j'en suis. Le mr est né au Tchad donc Nantes n'a pas pu me fournir d'acte et la démarche auprès du Tchad va surement s'avérer compliqué...
J'attends la permanence du Tribunal d'Instance pour voir avec eux.
Merci pour vos conseils, voici où j'en suis. Le mr est né au Tchad donc Nantes n'a pas pu me fournir d'acte et la démarche auprès du Tchad va surement s'avérer compliqué...
J'attends la permanence du Tribunal d'Instance pour voir avec eux.
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Florence
Re: demande de protection juridique sans justificatif
Attention, il y a des confusions :
- la sauvegarde de justice sur demande médicale peut être faite par tout médecin hospitalier. Ce n'est pas la même chose qu'une mesure de protection type curatelle ou tutelle.
C'est une simple "précaution", pour protéger "a minima" la personne (exemple : une personne âgée confuse, que ses enfants ou petits-enfants viendraient voir pour lui faire signer n'importe quoi)
A savoir : cela engage la responsabilité du directeur de l'établissement hospitalier, qui, si il a connaissance d'un état de vétusté de la maison de la personne, doit faire engager les travaux nécessaires à la sauvegarde du domicile (oui, ça va jusque là !)
MAIS si vous ne faites pas de demande de mesure de protection en parallèle, la sauvegarde de justice médicale prend fin avec l’hospitalisation.
Cette demande de SDJ médicale doit être adressée au Procureur. Elle est valable 6 mois renouvelable 1 fois. Elle concerne surtout les patients en psychiatrie ou en démence sénile avancée.
- si vous faites en parallèle une demande de mise sous protection, il peut y avoir une sauvegarde de justice dans l'attente de la vraie mesure (tant que la personne ne peut pas être entendue), avec désignation d'un mandataire spécial si besoin pour gérer les comptes (cas d'une personne dans le coma si pas de famille, par ex)
- Dans les cas plus simples et moins urgents, faire une demande de protection "classique" avec rapport social + pièce d'identité de la personne (ou livret de famille ou acte de naissance) + imprimé-type selon votre Tribunal d'Instance + expertise d'un médecin inscrit sur liste du Tribunal. dans ce cas, et si la demande est signée par la personne ou un proche, vous pouvez l'envoyer au Juge des Tutelles
Si l'une de ces pièces manque (souvent, c'est l'expertise) OU si la personne / un proche ne peut pas signer la demande, vous devez envoyer le dossier au Procureur. Si besoin, c'est le Tribunal qui paiera l'expertise. (mais il faut argumenter sur le pourquoi ce n'est pas possible de payer un expert)
Les délais de réponses sont très variables d'un Tribunal à l'autre. En fonction de l'urgence, ça va de 4-6 mois à plus de 6 mois.
- la sauvegarde de justice sur demande médicale peut être faite par tout médecin hospitalier. Ce n'est pas la même chose qu'une mesure de protection type curatelle ou tutelle.
C'est une simple "précaution", pour protéger "a minima" la personne (exemple : une personne âgée confuse, que ses enfants ou petits-enfants viendraient voir pour lui faire signer n'importe quoi)
A savoir : cela engage la responsabilité du directeur de l'établissement hospitalier, qui, si il a connaissance d'un état de vétusté de la maison de la personne, doit faire engager les travaux nécessaires à la sauvegarde du domicile (oui, ça va jusque là !)
MAIS si vous ne faites pas de demande de mesure de protection en parallèle, la sauvegarde de justice médicale prend fin avec l’hospitalisation.
Cette demande de SDJ médicale doit être adressée au Procureur. Elle est valable 6 mois renouvelable 1 fois. Elle concerne surtout les patients en psychiatrie ou en démence sénile avancée.
- si vous faites en parallèle une demande de mise sous protection, il peut y avoir une sauvegarde de justice dans l'attente de la vraie mesure (tant que la personne ne peut pas être entendue), avec désignation d'un mandataire spécial si besoin pour gérer les comptes (cas d'une personne dans le coma si pas de famille, par ex)
- Dans les cas plus simples et moins urgents, faire une demande de protection "classique" avec rapport social + pièce d'identité de la personne (ou livret de famille ou acte de naissance) + imprimé-type selon votre Tribunal d'Instance + expertise d'un médecin inscrit sur liste du Tribunal. dans ce cas, et si la demande est signée par la personne ou un proche, vous pouvez l'envoyer au Juge des Tutelles
Si l'une de ces pièces manque (souvent, c'est l'expertise) OU si la personne / un proche ne peut pas signer la demande, vous devez envoyer le dossier au Procureur. Si besoin, c'est le Tribunal qui paiera l'expertise. (mais il faut argumenter sur le pourquoi ce n'est pas possible de payer un expert)
Les délais de réponses sont très variables d'un Tribunal à l'autre. En fonction de l'urgence, ça va de 4-6 mois à plus de 6 mois.