dettes de loyer

[Morgan]

Bonjour j'ai un petit problème concernant mon ISAP. La situation est la suivante :

Mr F vit avec sa mère depuis 32 ans. Cependant celle-ci décède. Mr se retrouve dans le logement social F4 de sa mère, il n'a aucun droit dans celui-ci. Une demande de transfert de bail a été demandé au bailleur. Cependant, Mr n'a pas pu honorer le paiement du loyer durant les 3 mois d'attentes du transfert de bail. Une dette s'est donc contractée sur le bail de la maman. Sachant que Mr a renoncé à la succession qu'en est-il de la dette de Mr ? EN est-il redevable ?

Merci de vos réponses

[ASS3]

L'ADIL devrait pouvoir répondre à ta question.

[talvia]

coucou,

la dette locative n'est pas en lien avec la succession. si cette dette a été contractée après le décès de sa mère, c'est lui qui en est redevable. De plus, une dette locative peut remettre en cause le transfert de bail pour Mr.

Bonne continuation

[Lise]

si on renonce à une succession, c'est parce que le passif est supérieur à l'actif et donc on se libère des dettes éventuelles. Juridiquement, il n'est pas responsable des dettes de loyer et je crois même que s'il avait payé, il aurait été considéré comme acceptant la succession.
De plus, le bailleur dont le locataire décède, n'a pas la possibilité de récupérer un loyer après le décès de son locataire, le loyer est perdu.
s'il a renoncé légalement à la succession, le notaire a dû lui en expliquer les conséquences.
Par contre n'a t il pas renoncé également à ses droits sur l'appartement? en tant que tierce personne vivant avec le locataire éventuellement dépendant?
à l'ADIL de débrouiller la situation ou à un conseiller juridique d'une maison de la justice.

[lise]

http://www.notretemps.com/droit/deces/a ... es,i2587/9
le loyer est remplacé par une indemnité d'occupation due par le descendant de la personne décédée qui a vécu au moins un an avec elle dans l'appartement.

[talvia]

je parlais dans le cas d'un transfert de bail .

En ce qui concerne la dette locative, je disais surtout dans le cas où Monsieur souhaiterait faire un transfert de bail. En effet, demander un transfert de bail avec une dette locative, cela n'est pas terrible aux yeux du bailleur. Par contre, Monsieur peut solliciter un FSL par la suite pour montrer de sa bonne foi. Mais à l'unique condition, il reprenne son loyer en cours.

Il faut savoir qu'un homme seul sans enfant dans un 4 pièces ne sera pas maintenu dans le logement social. On lui proposera peut être autre chose mais plus adapté à sa composition familiale type F1 ou F 2.

[Lise]

pour résumer:
il a droit juridiquement à un transfert de bail qui est en cours.Mais le bail n'est pas encore à son nom, la commission ne s'étant pas encore prononcée.
Il n'est pas l'héritier de sa mère puisqu'il a renoncé à la succession.
la période pendant laquelle l'appartement est occupé après le décès du locataire par ses héritiers ouvre droit pour le bailleur à une indemnité d'occupation,(sensiblement du montant du loyer) mais il n'est pas juridiquement l'héritier de sa mère.alors peut il conserver son droit à occuper l'appartement?
ah oui, joli casse tête juridique! un vrai cas d'école pour des étudiants en droit.entre le juridique et l'humain?
mais pouvait il régler une dette qui ne le concerne pas juridiquement parlant?et qui lui ferait accepter la succession,contre son gré. car il y a peut être un forfait hospitalier à régler, l'APA à récupérer etc...
dites nous comment ce cas se sera réglé!

[euh]

à mon avis, vous faites erreur: aucun rapport avec la succession: le bail prend fin à la date du décès, point barre. Donc il n'existe aucune dette au nom de Mme, donc l'histoire de succession n'a rien à faire ici.
Dans les faits, le fils a occupé illégalement les lieux: le bailleur aurait très bien pu l'expulser. La bailleur ne l'a pas fait et est de bonne foi en lui proposant le glissement de bail, qui sera rétroactif: donc le fil est bien redevable des loyers.

[Talvia]

Tout à fait d accord avec euh aucun lien avec le droit de succession ! Les descendants d un défunt qui sont toujours dans les lieux peuvent prétendre a un glissement de bail. Pour autant, je le répète la dette locative doit résolue quelquesoit la manière une aide d un travailleur social ou il peut prendre conseil auprès d un conseiller social travaillant auprès du bailleur je ne sais pas de quel bailleur il s agit privé ou social ?

[Lise]

Quelles sont les conditions à respecter pour que le transfert ait lieu ?
Personnes concernées

En cas de décès ou d'abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit :

du conjoint,

du partenaire pacsé,

du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,

des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,

des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.

S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.

S’il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile.

Conditions d'occupation et de ressources

Pour bénéficier du transfert du bail, les bénéficiaires doivent respecter les 3 conditions suivantes :

avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile

respecter une condition d'occupation suffisante (le logement ne doit pas être sous-occupé)

respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Les 2 dernières conditions ne sont toutefois pas exigées à l'égard :

du conjoint, du partenaire pacsé et du concubinLes 2 dernières conditions ne sont toutefois pas exigées à l'égard :

du conjoint, du partenaire pacsé et du concubin

et des ascendants , des personnes handicapées et des personnes de plus de 65 ans.

Haut
Le bénéficiaire peut-il être relogé ?
Si le logement actuel est devenu sous-occupé, le bailleur peut proposer au bénéficiaire un autre logement plus petit pour lequel il sera prioritaire si :

c'est un descendant du locataire initial

et qu'il remplit les conditions de ressources.
donc euh , ce que vous affirmez est faux.
1)il n'occupe pas illégalement cet appartement.
2)l'indemnité d'occupation est due par l'héritier de la personne décédée.
Or il n'est pas héritier au sens juridique du terme ayant renoncé à la succession.
s'il a renoncé à la succession ce n'est pas à cause de cette indemnité mais parce qu'on peut supposer que sa mère avait d'autres dettes :l'APA récupérable sur la succession ou des frais d'hospitalisation.