chrs et police

[fannie]

Bonjour tout le monde.
J'ai une question qui peut paraître bête mais je la pose quand même ayant un doute.
En chrs, si des policiers se présentent et demandent si Mr X est bien hébergé au sein de l'établissement. Que répondre?
Non, au nom du devoir de discrétion? Du secret partagé?
Quels sont les droits des policiers face à une institution privé?
Merci d'avance Je regarde sur internet mais je n'ai pas de réponse claire

[comme dans un roman policier..]

quand des policiers ( français) débarquent dans un appartement pour mettre la main sur un individu, c'est aussi un espace privé et qu'ils défoncent la porte..... il apparaît évident qu'ils sont dans leurs droits.

alors demander si M.X est hébergé dans l'association Y... Je suppose que ce n'est pas une visite de courtoisie....de la part des policiers.Il est bien suspecté d'une infraction.

Maintenant si une association veut décider de protéger M.Z, pour x raisons , elle prend ses responsabilités.

Il est aussi probable qu'un individu qui se sait recherché, peut avoir de faux papiers ou se déclarer sous un faux nom.
il me semble que seules les ambassades sont protégées de toute intrusion policière( du pays qui les hébergent)

[odine]

Bonjour,

Pour que des policiers déboulent et réclament des infos, il leur faut une commission rogatoire ou du flagrant délit.
Sinon c'est une visite de courtoisie.
En CHRS vous eteş soumis au secret professionnel et de part votre mission (chrs) et de part votre métier si vous êtes AS.
Donc si le cas se présente, vous n'avez pas à répondre s'ils n'ont pas de commission rogatoire.

[à mon avis]

les procédures pénales étant extrêmement complexes et leur non respect invalidant les constatations, on peut supposer que les officiers de police judiciaire qui les effectuent, respectent leur légalité.
il faut en effet des conditions particulières trop complexes à expliquer ici pour qu'ils interviennent au domicile de la personne.mais s'ils le font, c'est qu'ils sont fondés à le faire.nous sommes quand même dans un pays de droit.

[odine]

Nous sommes dans un pays de droit mais tout le monde n'applique pas les lois.
Je ne mets pas tous les policiers ou autre représentants des forces de l'ordre et du droit dans le même panier, loin de là.
Mais comme partout, il y a aussi des professionnels qui prennent certaines libertés.
J'ai été plusieurs fois (et encore aujourd'hui) amenée a côtoyer les services de police, de gendarmerie et ceux de la sécurité et de la prévention dans le cadre de ma profession.
Il est évident qu'il faut savoir travailler en bonne intelligence et ne pas s'arcbouter.
Cependant, il faut aussi savoir de quoi il retourne et faire respecter les droits de tout un chacun.

[à mon avis]

La Fiche de Police toujours d’actualité ?
On vient de me demander (en message privé) ce qu’il en était de cette obligation de fiche de police, voici ce que dit la loi :
Selon le Décret N° 75-412 du 20 Mai 1975,
Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police.
Elles sont donc toujours obligatoires pour les étrangers.

La fiche doit mentionner notamment :
– Le nom et les prénoms,
– La date et le lieu de naissance,
– La nationalité,
– Le domicile habituel de l’étranger.
Les enfants âgés de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents.
Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
Les modèles des fiches sont fixés par arrêté du Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur. Elles peuvent être achetées auprès de papeteries spécialisées.
Modèle de fiche ICI

Dire que cet article est peu appliqué y compris par les hôteliers est un euphémisme, mais en droit on peut y être obligé. On peut comparer cette situation à celle de l’obligation de licence de boisson pour servir un verre d’eau minérale, mesure datant de 1814 et non abrogée et qui fera l’objet d’un autre billet !

Et les chambres d’hôte et les gîtes me direz-vous !
Et bien même s’ils ne sont pas cités dans l’article, l’obligation s’applique aussi aux exploitants de gîte ruraux et de chambres d’hôte.

J’ai trouvé cette réponse publié dans le JO Sénat du 27/05/1999 A lire ICI suite à une demande du sénateur Alain Vasselle sur cette fameuse obligation. Et la réponse fût :
« …. Ces dispositions sont toujours en vigueur et s’imposent notamment aux propriétaires de gîtes ruraux et de chambres d’hôtes. »

La justification du Ministre de l’époque (de mémoire Jean-Pierre Chevènement ) sur le maintien :
« Elles répondent à des nécessités de sécurité publique évidentes. De plus, elles permettent, le cas échéant, d’éclaircir le sort de personnes disparues ou victimes d’accidents. En tout état de cause, la suppression de la fiche individuelle de police appelée communément » fiche d’hôtel » se heurterait à la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes des États membres. Celle-ci impose aux États parties, dans son article 45, de prendre les mesures nécessaires afin que les responsables d’hébergement fassent remplir et signer par leurs clients étrangers des fiches de déclaration et leur demandent de justifier de leur identité par la production d’un document d’identité valable. » ….

Alors comment répondre à la demande prévue par le décret de 1975 ?
Et comment déterminer avec certitude que les visiteurs qui arrivent chez vous sont étrangers ?

Certainement pas d’après la couleur de la peau, ni de l’accent, ni même de la langue. Aucun de ces critères ne nous permet d’affirmer que la personne en face de vous n’a pas la nationalité française, condition pour qu’elle remplisse une fiche.

A contrario un grand nombre de vos visiteurs qui « semblent bien français » ne possèdent pas la nationalité et tombent sous le coup du décret de 75.
La seule façon objective de savoir si un visiteur est réellement étranger, est de demander à TOUS les visiteurs leur carte d’identité ou leur passeport.

Le hic est que toujours d’après la loi encore une fois, une telle demande n’est pas en votre pouvoir et pourrait même vous être reprochée et sanctionnée. ARF

Ce que je vous recommande.

Comme c’est la gendarmerie de votre secteur qui est en charge de ces fiches, le plus simple est de directement leur poser la question pour régler le problème. Il n’est pas impossible qu’ils vous renvoient vers la préfecture !
Il me semble avoir lu que dans l’Aube une procédure de dématérialisation avait été mise en place (mais je n’ai pas retrouvé l’article).

Avez-vous de votre coté des procédures différentes ?
Source :
SENAT et suivre les différents liens dans le billet

Category: Hébergements, Informations, Juridique Tags: Fiche de Police
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[à mon avis]

les chrs tombent ils sous le coup de cette obligation en tant qu'hôteliers sociaux. cf message précédent la fiche de police est elle toujours d'actualité?

[TINTINMILOU]

Attention de ne pas vous retrouver "complices" en cachant la présence de quelqu'un de recherché par la police.

En tout cas, si il est recherché pour un motif grave et si vous "répondez non" (comme il est dit dans la question initiale) vous ne faites pas de bien à personne : pas à vous, pas à la profession, pas au type recherché qui sera encore plus recherché.

[fannie]

En tant que stagiaire je n'ai pas été réellement confronté à cela mais je me pose la question en tant que future professionnelle. Et pour des questions comme celle là c'est compliqué de trouver des réponses sur internet. En tout cas merci pour toutes vos réponses. Em gros, je pense que si les policiers ont un document de justice ils peuvent demander, entrer regarder... Mais s'il n'ont rien je les envois vers la direction ou leur demande de repasser.

[odine]

Un CHRS n'est pas un hôtel.
Il existe des hôtels sociaux mais c'est autre chose.
Le personnel du CHRS est soumis au secret pro.
Ne pas répondre si l'on a pas l'assurance que les droits élémentaires sont respectés n'est pas être "complice".
C'est juste faire respecter les droits. Et normalement la question ne se pose pas puisque les forces de l'ordre sont censées avoir fait les choses correctement.

Sinon Fanny, les diriger vers la hiérarchie est effectivement ce quil convient de faire