sauvegarde de justice

[ninon]

Bonjour,

Je suis ass en ssr. J'ai effectué une demande de mise sous protection pour une patiente il y a de ça une semaine. Je suis nouvellement arrivée sur le poste. L'équipe médicale ne comprend pas que je n'ai toujours pas de réponse car selon eux la sauvegarde de justice est automatique et se met en place très rapidement. Or j'ai contacté le tribunal, ma demande a bien été enregistrée mais pas encore traité. On m'harcele au niveau du ssr pour refaire une nouvelle demande ... Ils commencent à me mettre le doute. Dans mon écrit j'ai précisé qu'il serait intéressant qu'une sauvegarde soit mise en place dans l'attente d'une mesure du type tutelle ou curatelle plus importante.

[SSR]

Bonjour,
J'espère que mon message ne va pas trop de décourager, mais chez moir les demandes de sauvegarde de justice mettent 4 à 5 mois pour aboutir, même si dans mon écrit j'insiste au max' sur la vulnérabilité de la personne ... et je fais comme toi, je conclue mes signalements au Procureur en demandant une sauvegarde en attente de la nomination d'un tuteur ou curateur.
Alors oui, dans les textes la sauvegarde peut être immédiate, mais hélas on connait bien la différence entre les textes et la réalité du terrain...

Courage, je sais que souvent ce n'est pas simple de bosser avec l'équipe médicale, qui au final ne comprend rien à ton travail et te demande d'avoir une baguette magique pour tout règler en 2 secondes 30. Perso ça fait 2 ans que j'essaye de leur expliquer que les mesures de protection ça prend du temps, que les places en maison de retraite je ne peux pas les inventer etc... enfin heureusement pour ma part ce n'est pas toute l'équipe, les IDE et aides soignants comprennent quand je leur explique, mais pour certains médecins c'est une autre histoire!

Enfin bref, pour revenir à ta situation, refaire une demande alors qu'on t'a dit que ta demande initiale a bien été enrgistrée, j'ai un peu peur que ça soit mal vu et que ça ne serve pas à grand chose. Encore une fois bon courage!

[ass ssr]

Bonsoir,
je suis en poste en ssr depuis 10jours. c'est mon premier poste. J'ai effectué une demande de mise sous protection au tgi de paris. Le tgi m'a dit de transmettre la demande au procureur de la
Pourriez vous m'expliquer comment faites vous la demande de mise sous protection?

[SSR]

Bonjour,
Pour demander une mise sous protection je rédige un rapport (contexte/environnement familial/amical/vulnérabilité de la personne etc...). Je joins un certificat médical d'un médecin du service disant qu'une mise sous protection est nécessaire. J'adresse le tout au Procureur de la République (qui se trouve bien au TGI, à moins qu'à Paris ça soit différent mais ça m'étonnerait).

Ensuite le procureur mandate un médecin expert pour expertiser le patient. Puis le TGI transmet le tout au Juge des tutelles (tribunal d'instance). Et enfin le Juge des tutelles prononce (ou non) une sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, en attente de l'éventuelle nomination d'un tuteur ou curateur.

Et donc pour illustrer les durées de traitement que j'indiquais plus haut: j'ai fait un signalement mi septembre, l'expertise a été faite mi-décembre et la sauvegarde a été prononcée fin février....

[john]

Bonjour,

Plus simplement, exerçant en milieu hospitalier, je demande systématiquement une sauvegarde MEDICALE de justice aux médecins, compte tenu de la problématique repérée par le MEDICAL.

Un formulaire existe pour les médecins (dispo sur la toile), qu'ils remplissent et transmettent directement au Procureur de la République. Ce dernier désignera un Mandataire Spécial pour une durée pouvant aller à 1 an (renouvelable 1 fois = 2 ans).

Ca fonctionne plutôt très bien ici. L'intérêt, selon moi, consiste à permettre à la personne "un temps de pause" en vue de son rétablissement, même si parfois un doute important subsiste.

Au terme de la période, un nouveau certificat médical, bien plus pertinent, pourra décider du type de protection pertinent ou rien.

En attendant, le patient est protégé et représenté.

Cordialement,

[Sam]

Bonjour,

je suis assistante sociale dans une clinique, je viens de prendre mes fonctions, j'aimerais bien avoir plus de renseignements sur le formulaire à remplir par le médecin dont parle "John".

Car justement le médecin avec lequel je travaille a fait un certificat médical pour demander une sauvegarde de justice mais pas sur un formulaire. De plus je voudrais savoir ce qu'il faut que j'envoie comme documents au TGI avec ce certificat.

Merci beaucoup pour votre aide

[NSP]

Bonjour,
Perso, je remplis le formulaire de demande avec la personne et j'y adjoins un certificat médical ou une note d'un médecin si c'est possible, que j'adresse au procureur.
Dans le cas d'une sauvegarde de justice, il peut parfois se passer plusieurs mois avant qu'elle ne prenne effet...

[ass]

Bonjour,

De quel formulaire parlez-vous?

Merci pour plus d'infos

[Sam]

Le formulaire est "notice de renseignements concernant la personne à protéger" elle comprend:
une partie sur l'identité du majeur à protéger, renseignements administratifs,
coordonnées des parents, famille, médecins,
patrimoine,
ressources de la personne,
charges,
et nécessité de la mesure de protection etc. Je suis dans les Bouches du Rhône à Marseille et c'est ce formulaire là que j'ai. Il me semble que c'est un CCAS qui me l'avait envoyé au départ.

[ron]

bonjour

j'ai fait une demande de sauvegarde de justice je voudrais l'annulé j'ai rencontré le mandataire il me plais pas