Bonjour, je suis fraichement arrivante sur un poste en SSR et ne connait pas bien toutes les démarches attenantes...
Par exemple les protections juridiques.
Je sais qu'il y a la requête familiale, le sauvegarde de justice, et la demande de protection juridique.
Mais Comment faire cette demande de MPJ?
J'ai entendu parler de certificat médical rempli par un médecin expert.
Puis je demander a mon patient de payer l'expert qui vient pour estimer le besoin d'accompagnement du patient dans ses démarches?
Je suis un peu perdue je vous avouerais..
Merci par avance de vos réponses
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Mesure protection juridique and co en SSR
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Caro
Re: Mesure protection juridique and co en SSR
Bonjour,
Lorsque l'on programme une mise sous protection juridique, en général on l'évoque avec la personne concernée ou sa famille.
Selon l'état du patient on met en place soit une mise sous protection juridique. Quand celle-ci est hospitalisée on met en place une sauvegarde de justice médicale (rempli par le médecin qui suit le patient au SSR) en demandant la nomination d'un mandataire judiciaire spécial.
Dans les deux cas l'expertise médicale est obligatoire. Elle est à la charge du patient. Elle s'élève à 160 euros. Certains médecins experts demandent un dépassement pour le déplacement. Le médecin doit être choisi sur la liste des médecins de la liste du tribunal dont dépend le SSR.
En espérant que cela vous aidera.
Caro
Lorsque l'on programme une mise sous protection juridique, en général on l'évoque avec la personne concernée ou sa famille.
Selon l'état du patient on met en place soit une mise sous protection juridique. Quand celle-ci est hospitalisée on met en place une sauvegarde de justice médicale (rempli par le médecin qui suit le patient au SSR) en demandant la nomination d'un mandataire judiciaire spécial.
Dans les deux cas l'expertise médicale est obligatoire. Elle est à la charge du patient. Elle s'élève à 160 euros. Certains médecins experts demandent un dépassement pour le déplacement. Le médecin doit être choisi sur la liste des médecins de la liste du tribunal dont dépend le SSR.
En espérant que cela vous aidera.
Caro
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Hello
Re: Mesure protection juridique and co en SSR
Bonjour,
Pour les protections juridiques, effectivement le mieux est de pouvoir en parler au patient et sa famille s'il y en a une.
Peut être que sur le CH où tu travailles il y a des psychiatres ou gériatres inscrits sur la liste des médecins habilités par le Procureur de la République? (Cela éviterait les frais de déplacement)
Les 160 euros sont à la charge du patient, dans le cas où il n'a pas les moyens financiers: tu peux demander au Procureur de la République le financement en rédigeant un rapport social avec les justificatifs de attestant le manque de ressources. Le plus simple est de donner un nom d'expert.
La sauvegarde de justice est demandée lorsqu'il y a urgence, risque de spoliation, achats compulsifs... tu peux demander un mandataire spécial: mais il faut savoir que sur le département où j'exerce(78) cette mesure est peu attribuée avec mandataire.
Les sauvegardes de justice médicales sont à adresser au Procureur de la République, qui s'il l'estime nécessaire (avec l'expertise) le transmettra au Juge des Tutelles: donc lorsque ces mesures sont accordées, ça peut être long.
Le mieux, lorsque c'est possible: est de faire les deux démarches en parallèle.
Si pas de famille, patient n'ayant plus ses capacités cognitives... et que tu estimes qu'il y a danger: signalement au Procureur de la République (le mieux est de lui donner un nom d'expert pour qu'il le mandate directement).
Aller, bon courage à toi.
Pour les protections juridiques, effectivement le mieux est de pouvoir en parler au patient et sa famille s'il y en a une.
Peut être que sur le CH où tu travailles il y a des psychiatres ou gériatres inscrits sur la liste des médecins habilités par le Procureur de la République? (Cela éviterait les frais de déplacement)
Les 160 euros sont à la charge du patient, dans le cas où il n'a pas les moyens financiers: tu peux demander au Procureur de la République le financement en rédigeant un rapport social avec les justificatifs de attestant le manque de ressources. Le plus simple est de donner un nom d'expert.
La sauvegarde de justice est demandée lorsqu'il y a urgence, risque de spoliation, achats compulsifs... tu peux demander un mandataire spécial: mais il faut savoir que sur le département où j'exerce(78) cette mesure est peu attribuée avec mandataire.
Les sauvegardes de justice médicales sont à adresser au Procureur de la République, qui s'il l'estime nécessaire (avec l'expertise) le transmettra au Juge des Tutelles: donc lorsque ces mesures sont accordées, ça peut être long.
Le mieux, lorsque c'est possible: est de faire les deux démarches en parallèle.
Si pas de famille, patient n'ayant plus ses capacités cognitives... et que tu estimes qu'il y a danger: signalement au Procureur de la République (le mieux est de lui donner un nom d'expert pour qu'il le mandate directement).
Aller, bon courage à toi.