comment faire une sauvegarde de justice?HELP

[lillille]

Bonjour,
Diplômée de juillet 2012, je suis actuellement en poste en SSR. Ayant effectué un stage dans ce domaine, je n'ai malheureusement pas eu l'occasion de faire une sauvegarde de justice... je me retrouve donc en difficulté pour monter une demande sauvegarde de justice pour l'un des patients de la clinique... Je ne sais pas vers qui me tourner pour trouver de l'aide, en sachant que je n'ai pas eu le temps de monter mon propre réseau professionnel...
Quelqu'un pourrait m'éclairer sur les démarches à faire? Quels justifs fournir?
Merci d'avance

[as en ime]

Bonjour,


Essaie de contacter la greffière du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger pour savoir les démarches à suivre.

Normalement c'est le TI qui est compétent pour le traitement de la SDJ, curatelle et tutelle.

Renseignes toi pour savoir s'il faut que le demandeur remplisse une réquete spécifique ou rédige une lettre manuelle.

Sans oublier un certificat médical circonstancié d'un médecin psychiatre établit sur la liste du proc (tarif 160 euros non remboursé par la SS)

tu peux y joindre un complément d'infos pour appuyer la demande.

si c'est ta propre iniative, il faut alors saisir le proc qui lui fera intervenir le juge des tutelles. tu fais alors un signalement...

[Soon]

Bonjour,

je suis As hospitalière et dans notre CH nous avons crée notre propre document ... Contactes le TI qui pourra t'informer ... C'est le médecin qui remplit la demande de sauvegarde, mais contrairement à ce qu'écris "As en IME", la sauvegarde nécessite un écrit du médecin hospitalier et non pas un certif circonstancié, donc pas besoin de débourser 160 euros ...

Bon courage !

[Marie]

Bonjour,

Normalement, lorsqu'un professionnel (travailleur social, médecin)fait une demande de protection pour une personne vulnérable, il doit saisir le Procureur de la République. Il doit rédiger une note expliquant les raisons qui justifient cette demande de protection et joindre un certificat médical rédigé par un médecin agrée dont la liste figure au tribunal d'instance (60 euros l'expertise). Dans le cas où c'est la personne qui fait la demande,elle doit adresserdirectement une requête au Juge des Tutelles.
Bon courage

[Florence]

Salut,

Je suis ASS et exerce comme mandataire judiciaire (déléguée aux majeurs protégés)

Vous avez raison toutes les deux, en fait tout dépend de l'objectif (du motif) de la SDJ et du degré d'urgence.

--> Soon a raison de dire que pour obtenir une SDJ MEDICALE en urgence, une simple déclaration du praticien hospitalier suffit. Donc, voir la procédure interne de l'établissement, ou l'existence de déclaration type auprès du Greffe du Tribunal d'instance, service tutelles.

Cette procédure a un avantage (deux, avec la gratuité) : elle est très rapide et la protection est "immédiate" dès que c'est enregistré au Greffe !
Elle a deux inconvénients :
- d'abord, elle est limitée dans le temps, pour 6 mois. (renouvelable 1 fois)
Donc, si c'est pour une personne plongée dans le coma, ou dont les chances de survie sont courtes, mais dont il faut protéger les biens pour diverses raisons, alors oui, ça vaut le coup. De même pour une personne entrée en psychiatrie en urgence et qui était inconuue des services psy, car le fait de déclencher une SDJ médical permet (puissqu'elle est très rapide) de remonter par la suite sur les actes passés jusqu'à deux ans auparavant pour les faire annuler si ils étaient contraires à l'intérêt de la personne.
- Deuxième inconvénient : elle n'entraîne pas la désignation d'un mandataire judiciaire. C'est donc une protection " a minima"
Attention, il faut savoir que derrière, vous engagez la responsabilité de l'hôpital (de son directeur) : celui-ci doit être informé de la SDJ et DOIT prendre toute mesure à caractère conservatoire du patrimoine, comme par exemple faire assurer le logement !
(bon, ce genre d'élément est souvent oublié ...voire ignoré tant par les directeurs d'établissement que par les ASS)

--> Par contre, si l'objectif, c'est de protéger une personne sur le long terme, qu'il n'y a pas urgence ni "péril en la demeure" parce que la personne ne va pas sortir tout de suite, parce que la situation est préoccupante mais pas dramatique, etc ..., ou tout simplement parce que la personne peut coopérer, elle-même ou quelqu'un de sa famille ; alors dans tous ces cas-là, il vaut mieux faire une demande de protection juridique, en précisant qu'une SDJ serait nécessaire en urgence (sachant que ce genre d' "urgence" prend 4 mois) avec désignation d'un manadatire spécial auquel le Juge attribuera des "missions" en fonction de ce qui est indiqué dans le rapport, et dans l'attente d'une décision défintive (selon rapport du mandataire désigné et audition du majeur à protéger) au cours de l'année qui suit.
Car il ne faut pas oublier que c'est le Juge qui décide, et qu'on ne peut donc que "suggérer" que la situation nécessite une mesure de protection, mais c'est lui qui décide soit de prononcer une SDJ avec manadataire, au vu de l'uregnce, soit d'entendre d'abord la personne et éventuellement la famille ou le requérant (même si c'est plus long) pour prendre direct sa décisin de curatelle ou tutelle ... ou rien !

D'où l'intérêt de ne pas faire cette démarche là trop à la va-vite, car plus il y a d'éléments (info sur les comptes, les placements, les biens mobiliers, et bien sûr, sur la situation médico-sociale et l'environnement de la personne), plus la décision sera adaptée.

Et pour mémoire : dans ce cas-là, le certif' médical d'un médecin expert est obligatoire (coût 160 €, sauf situation d'impécuniosité dont il faut justifier auprès du Procureur AVANT de faire réaliser l'expertise)
Pour mémoire toujours, seul un dossier complet (imprimé-type souhaitable, ou lettre manuscrite + certificat médical + acte de naissance) ET présenté par la personne elle-même ou sa famille directe peut être envoyé au Juge des Tutelles directement.
Si ce n'est pas la personne elle-même qui fait la demande (aidée par l'ASS, ce n'est pas grave, mais signée par la persone) ou sa famille, ou si l'expertise médicale est manquante, c'est au Proc' qu'il faut l'envoyer !

Voilà, je pense avoir été (à peu près) complète

[lillille]

Merci pour votre aide
Je voulais faire une sauvegarde de justice car la patiente vivait maritalement avec quelqu'un depuis un ptit bout de temps, pas d'enfants mais un compte commun bien garni. Le ami est décédé il y a quelques jours, et comme celui-ci a une fils, j'ai peur qu'il y ait conflit juridique (droit de succession?) surtout que la patiente doit rentrer en maison de retraite très bientôt et que le financement repose sur ce compte commun. La patiente n'est pas en capacité de prendre des décisions (son ami s'occupait de tout au domicile) et le "beau-fils" n'a plus vraiment de raison de s'occuper d'elle. Je ne pense pas qu'il prendrait cet argent, gagnant bien sa vie, mais dans le doute je voudrais apporter une protection à cette patiente.
Ma démarche est-elle la plus adaptée à la situation?
J'ai proposé au fils la demande de tutelle, mais il n'est pas du tout interréssé, mais continue tout de même les démarches de recherche de maison de retraite pour elle...

[Florence]

Bonsoir Lilille,

Oups, il manquait une précision importante dans mon message (pourtant long) d'hier soir : on peut mener conjointement les deux démarches --> à la fois la SDJ médicale et la demande de protection juridique.

La SDJ médicale n'est peut-être pas indispensable, vu que le beau-fils semble coopérant, mais on se sait jamais. Et en effet, surtout si le couple avait acheté son logement en commun, il va y avoir des complications dans la succession ! Et de même par rapport au compte commun (tout dépend lequel des deux, madame ou monsieur, avait les revenus les + importants ... c'est celui qui a le plus à "perdre" car le solde du compte risque d'être purement et simplement divisé en deux entre madame et son beau-fils)

Quoiqu'il en soit, même si tu demandes au médecin de rédiger une SDJ médicale (ce qui peut être utile, en gros "ça mange pas de pain"), au vu du fait que c'était le concubin qui s'occupait de tout, la demande de protection juridique est indispensable ! Il faudra demander +++ à la confier à une personne extérieure, pour éviter les conflis d'intérêt (encore une fois, même si le beau-fils te semble bienveillant, qu'en sera-t-il devant le notaire ?)
Mais il faudrait que madame signe la demande elle-même, même si c'est toi qui fais le plus gros du dossier, car je ne sais pas si le beau-fils a qualité de requérant (peut-être que oui, si il vivait au domicile de madame, mais c'est même pas sûr) ... donc, pour éviter que ça parte au Proc' et rallonge les délais. Sauf si cette dame avait elle-même des enfants avec qui tu pourrais avoir contact, au moins pour signer la demande ?

[lillille]

Donc un signalement peut aboutir à une demande de tutelle si j'ai bien compris?

[MOMO]

Bonjour,
J'aimerais savoir si quelqu'un pouvait me donner les textes juridiques de référence pour les SDJ demandées par les médecins d'établissement de soin (et notamment où il est précisé la responsabilité du directeur de l'établissement).
Merci beaucoup