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secret pro/secret partagé

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nini

secret pro/secret partagé

Message non lu par nini » 16 sept. 2016 07:43

bonjour, je souhaiterais que quelqu'un m'explique la différence entre secret partagé et secret professionnel quand on est ASS en me donnant un exemple svp. Merci pour votre aide

Bertrand

Re: secret pro/secret partagé

Message non lu par Bertrand » 16 sept. 2016 09:09

Bonjour,

tu trouvera tout ce dont tu as besoin ici concernant le secret professionnel et le secret partagé :

- Articles 226-13 et 226-14 du code pénal

- Article 434-1 et 434-3 du code pénal

- Article 40 du code de procédure pénale

- Article 26 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983

Voila ! Bonne lecture :)

Cordialement,

Bertrand

Audrey

Re: secret pro/secret partagé

Message non lu par Audrey » 19 sept. 2016 23:07

Bonjour,

Je ne sais pas si cela t'aidera mais d'un point de vu légal, la notion de secret partagé n'existe pas. Seul est explicité dans la loi la notion d'informations partagées.

Cependant, sur le terrain les professionnels emploient regulierement le secret partagé pour du partage d'info mais c'est à éviter pour le DE..

🙂

nini

Re: secret pro/secret partagé

Message non lu par nini » 20 sept. 2016 08:14

merci pour le conseil et pour vos réponses Audrey et bertrand.

CC

Re: secret pro/secret partagé

Message non lu par CC » 20 sept. 2016 09:40

un secret n'est pas partagé sinon ce n'est plus un secret, ce sont les éléments à caractère secret qui sont partagés entre pro soumis au secret pro et dans le cadre strict de ce que chacun a besoin de savoir pour travailler

CC

Re: secret pro/secret partagé

Message non lu par CC » 20 sept. 2016 09:57

Et dans le cadre de la protection de l'enfance

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