aide social placement, cessions pension et tutelle

[Fréderique]

Bonjour,

Je vais essayer d'être clair dans cette situation.
Je suis ASS en EHPAD publique et je viens d'être appelée dans une situation particulière.
la secrétaire me demande de faire une mise sous protection d'une résidente en urgence car elle est complètement démente et ne peut signer les cessions de pension (suite à l'accord de l'aide sociale et afin que ses pensions arrivent directement dans notre Trésor public).
Elle a très peur que la famille ne paie plus (aucun souci jusqu'à présent malgré existence d'un conflit familial).
J'avais dans un premier temps proposé d'expliquer en termes simples à la résidente et de la faire signer mais mon directeur s'y oppose car elle est confuse et ne comprend plus ce qu'on lui dit.
J'ai proposé également de ne pas faire de cessions de pension et que la famille nous paie tous les mois (avec la retraite de la résidente et en y rajoutant ce que chacun des enfants doit dans le cadre des obligés alimentaires.
Opposition du directeur qui a peur de ne pas avoir assez de garanties de bon paiement au vu du conflit familial.
Je vais donc (avec deux filles) faire la demande de mise sous protection.
Mes questions du coup par rapport à cette situation si vous pouvez y répondre :
Une cession de pension est-elle bien légale?
Est-on obligé de mettre cette résidente sous tutelle alors que pour l'instant il n'y a pas d'impayé et que les enfants arrivent plus ou moins à gérer? (pour l'instant 15 jour de retard sur le dernier paiement)
et surtout, même si on sait que la résidente ne comprend pas forcément otut ce qu'on lui dit, n'est-elle pas libre de signer ou non tant qu'elle n'est pas sous tutelle? meme si la procédure est enclanchée? pourquoi on ne pourrait pas essayer de lui expliquer et de lui faire signer ses propres papiers?

Je sais que c'est une situation compliquée, et je me retrouve seule à gérer un hopital et deux EHPAD et donc je suis souvent en conflit avec les secrétaires, les cadres et la direction , et j'essaie de ne pas me laisser manipuler par des a-priori (ex : famille cas social qui forcément ne paiera pas toujours, qui cherchera les problèmes... dixit notre secrétaire).

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire!!!!
j'espère avoir été clair pour décrire cette situ.
merci

[m]

je travaille aussi en ehpad et je vais essayer de te répondre au mieux, mais ce n'est que mon humble avis, je ne prétends pas détenir la clé!

les cessions sur pensions (nous, on les appelle procurations sur pensions) sont légales, mais pas obligatoires. c'est sûr, c'est plus pratique que la trésorerie encaisse les retraites et reverse les 10% d'argent de poche, y a au moins ça qui rentre dans les caisses de l'établissement, ça limite les impayés. mais la famille peut demander à continuer d'effectuer elle-même les reversements, c'est leur droit. bon, suivant le profil, si on veut éviter des em******, on n'est pas obligé de leur souffler l'info évidemment... ça, c'est notre "nez" d'assistante sociale qui peut nous le dire, on marche aussi, beaucoup, au feeling dans ce boulot!
concernant la protection juridique de la résidente, je pense qu'il faut la dissocier de cette histoire d'aide sociale, même si le problème se pose à cause de l'aide sociale. c'est à dire qu'à ta place, je regarderai simplement la situation de la dame : elle comprend pas trop, elle a des troubles cognitifs, elle gère plus trop voire plus du tout ses papiers... elle a donc besoin d'être représentée. par qui? la famille gère pour le moment, ok, mais il existe un conflit entre eux, donc un risque que ça dégénère et que plus personne ne gère quoi que ce soit... la protection juridique viendra donc encadrer tout ca, que le tuteur soit ensuite un des enfants ou un tiers extérieur peu importe. l'essentiel est que les affaires de la résidente seront au clair, sous contrôle du juge.
tant qu'elle n'est pas sous tutelle, effectivement la personne peut signer, mais attention, sa signature peut être remise en question, surtout si l'on peut prouver que ses pb cognitifs ne sont pas nouveaux et surtout si tu dis qu'il y a un conflit dans la famille. sois prudente! protège-toi aussi (des familles et du retour de manivelle de ta direction)!
en résumé, je commencerai par la mesure de protection. durant la procédure, la famille continuera à payer (je l'espère) comme jusqu'à maintenant. ensuite le tuteur fera les cessions de pensions et régularisera les paiements si nécessaire (si la famille entre temps ne s'y est pas tenu).
notre rôle est de veiller au bien être des résidents et, il faut bien le dire, au bon paiement de l'établissement, mais on n'est pas des magiciennes! on peut pas tout éviter! tu as là les moyens de limiter les dégâts, après, les agissements des familles, les conflits familiaux qui entravent la vie en établissement...ça, tu n'y es pour rien.
bon courage!

[Frédérique]

Merci bcp pour ta réponse très claire!!
C est sur qu'on n est jamais à l abris d impayés et on essaie de se couvrir un maximum !
J ai fait tout dans les règles, on verra avec la mesure de protection ce que ça va donner !!