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Lois?

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pascal

Lois?

Message non lu par pascal » 12 mars 2007 08:43

BJR à tous,
A part la loi 2002 en existe-t-il une nouvelle depuis?
Merci

chris26

Re: Lois?

Message non lu par chris26 » 12 mars 2007 08:59

il y a la loi 2005;
=droit de l'ensemble de la collectivité nationale vis à vis de la pers handicapée;
=maintient de un cadre de vie ordinaire, scolaire et de travail;
=accompagnement des familles et des proches avec des innovations:
=droit à la compensation= aide financière, technique ect...
=droit au travail
=enfant scolarisé ds l'école de son quartier
=MDPH= Maison départementale de la Personne handicapée ds chaque département un lieu unique pr les démarches depius 1 1 2005 voilà le principal .

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