Texte de lois

[Julia]

BonjouR !

Je travaille sur un dossier et souhaite citer qques lois, ciruclaires en annexes mais de manière résumé.
Connaissez vous des sites où je peux trouver cela ?

Merci

[m.s]

Salut Julia,

Je pense que tout simplement,tu peux aller sur le site des ministères!

C'est basique mais tu peux y trouver des choses je pense

[Julia]

Bonsoir !

Effectivement c simple mais surment utile!
je te remercie.

Bonne soirée

[mady]

voici quelques sites et quelques lois ,je les ai sous forme de tableau si tu veux me transmettre ton mail je te l'envoie car ds ce tableau tu cliques dirctement sur le site bon courage
26 FEVRIER 2003 Loi organique relative aux juges de proximité http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... imite.html
31 MARS 2003 Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... nomie.html
30 JUILLET 2003 loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du sénat http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... senat.html
21 AOUT 2003 loi portant réforme des retraites http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... aites.html
26 NOVEMBRE 2003 loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... alite.html
10 DECEMBRE 2003 loi modifiant la loi N° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... asile.html
18 DECEMBRE 2003 loi portant décentralisation en matière de RMI et créant un RMA http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ivite.html
2 JANVIER 2004 loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... fance.html
4 MAI 2004 Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ocial.html
26 MAI 2004 Loi relative au divorce http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... vorce.html
30 JUIN 2004 Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... apees.html
26 JUILLET 2004 Loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance N0 45-2658 du 2 novembre 1945 http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... -1945.html
6 AOUT 2004 Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ertes.html
6 AOUT 2004 Loi relative à la bioéthique http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... hique.html
9 AOUT 2004 Loi relative à la politique de santé publique http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... lique.html
13 AOUT 2004 Loi relative aux libertés et aux responsabilités locales http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... cales.html
30 DECEMBRE 2004 Loi portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... alite.html
13 JANVIER 2005 Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ement.html
26 JANVIER 2005 Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... tance.html
11 FEVRIER 2005 Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... apees.html
22 AVRIL 2005 Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... n-vie.html
23 AVRIL 2005 Loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ecole.html
27 JUIN 2005 Loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... liaux.html
4 JUILLET 2005 Loi portant réforme de l'adoption http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ption.html
4 JUILLET 2005 Ordonnance portant réforme de la filiation http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ation.html
26 JUILLET 2005 Loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... mploi.html
26 JUILLET 2005 Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ciale.html
12 DECEMBRE 2005 Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... nales.html
23 MARS 2006 Loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ciaux.html
8 FEVRIER 2006 Projet de loi relatif aux OGM http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... s-ogm.html
31 MARS 2006 Loi pour l'égalité des chances http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ances.html
4 AVRIL 2006 Loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... neurs.html
21 AVRIL 2006 Loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... prise.html
23 MAI 2006 Loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... catif.html
28 JUIN 2006 Loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ctifs.html
13 JUILLET 2006 Loi portant engagement national pour le logement http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ement.html
24 JUILLET 2006 Loi relative à l'intégration et à l'immigration http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ation.html
30 DECEMBRE 2006 Loi sur l'eau et les milieux aquatique http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... iques.html
5 MARS 2007 Loi relative à la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... homme.html
5 MARS 2007 Loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ciale.html
5 MARS 2007 Loi réformant la protection de l'enfance http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... fance.html
5 MARS 2007 Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... jeurs.html
5 MARS 2007 Loi relative à la prévention de la délinquance http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... uance.html
4 AVRIL 2007 Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ntale.html
10 AOUT 2007 Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... neurs.html
21 AOUT 2007 Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... achat.html
11 OCTOBRE 2007 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... -2008.html
30 OCTOBRE 2007 Loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... berte.html
20 NOVEMBRE 2007 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... asile.html
28 NOVEMBRE 2007 Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... ental.html
6 DECEMBRE 2007 Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... mploi.html

[samuelle]

mady, je serais interessée par le tableau que tu proposes voici mon email:
samuelle2@wanadoo.fr
d'avance je te remercie

[karine]

Bonjour Mady, pourrais-tu m'envoyer ce tableau s'il te plait: tatagalou@hotmail.fr
Merci d'avance c'est sympa pour les révisions!!!
Bon courage à tous!!!

[Julia]

Bjr Mady !

C très gentil de ta part !
Je te laisse mon mail : albano_julia@hotmail.fr

Je te remercie et à bientôt.

[Mady]

je viens de vous envoyer le tableau
bon courage pour la suite

[Lou]

Bonjour Maddy si ce n'est pas trop abusé peux-tu me l'envoyer aussi s'il te plaît ? Merci d'avance.
Mon mail
my.lou15@wanadoo.fr
Bonne après-midi.

[claire]

pourrais-je abuser de ta gentillesse?
si ca ne te dérange pourrais-tu m'envoyer ce tableau voici mon adresse:
penot_claire@hotmail.com

merci d'avance
a+