Loi du 5 mars 2007

[waloo]

Bonjour à tous...

J'ai besoin de renseignements sur la loi du 5 mars 2007 reformant la prevention de la delinquance.

Si quelqu'un peut m'aider? merci d'avance

[Lou]

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/d ... fance.html
Bonsoir waloo. Sur ce lien tu trouveras des guides qui présentent le cadre applicable de la loi du 5 mars 2007.
Celui ci peut peut-être t'intéresser aussi :
http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... uance.html
Bonne soirée