bonjour a tous,
est ce k kelkun pourrait m'expliquer ce qui change concrètement pour la loi de la protection des incapables majeurs, celle de la prévention de la maltraitance (j'ai pas compris le rôle du maire)
merçi beaucoup!! l'exam est jeudi!!!
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
les 4 lois du 5 mars 2007
-
Mymy
Re: les 4 lois du 5 mars 2007
Pour ce qui concerne le rôle du maire, il est étendu. Il peut suspendre les alloc familiales quand l'enfant vit avec ses parents et que son comportement est turbulent ; le maire peut partager des info sociales et confidentielles avec les travailleurs sociaux : le secret partagé ; il peut rappeler à l'ordre en convocant le jeune ; il peut décider d'une aide à la gestion du budget familial.
sinon, pour la loi réformant la protection juridique des majeurs, je ne l'ai pas vu mais un résumé de la loi est dispo sur le site "vie-publique.fr". elle ne sera applicable qu'en 2009.
Voià, c'est tout ce que je peux te dire.
Bon courage pour jeudi, je serais dans le meme cas que toi
sinon, pour la loi réformant la protection juridique des majeurs, je ne l'ai pas vu mais un résumé de la loi est dispo sur le site "vie-publique.fr". elle ne sera applicable qu'en 2009.
Voià, c'est tout ce que je peux te dire.
Bon courage pour jeudi, je serais dans le meme cas que toi
-
m42
Re: les 4 lois du 5 mars 2007
Salut,
Pour la loi sur les incapables majeurs, leurs droits se voient plus étendus. Pour toute mesure de protection, il faut par exemple l'appui d'un certificat médical. Le motif "d'intempérence, oisiveté et prodigalité" (par exemple quelqu'un qui dépense trop d'argent)n'est plus valable.
Dans certains cas, des accompagnements sociaux sont proposés au lieu de la mise d'office sous protection.
Il y a aussi la mise sous sauvegarde judicaire qui a été ajoutée... à moins qu'elle existait déjà je ne sais plus trop.
Voila les changement principaux. Bon courage
Pour la loi sur les incapables majeurs, leurs droits se voient plus étendus. Pour toute mesure de protection, il faut par exemple l'appui d'un certificat médical. Le motif "d'intempérence, oisiveté et prodigalité" (par exemple quelqu'un qui dépense trop d'argent)n'est plus valable.
Dans certains cas, des accompagnements sociaux sont proposés au lieu de la mise d'office sous protection.
Il y a aussi la mise sous sauvegarde judicaire qui a été ajoutée... à moins qu'elle existait déjà je ne sais plus trop.
Voila les changement principaux. Bon courage
-
jiji
Re: les 4 lois du 5 mars 2007
le rôle du maire:
Cette loi, centrée sur le traitement de la délinquance des mineurs, intègre également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues.
Le maire devient l’animateur essentiel de cette politique (le pivot de la loi ). Dans les communes de plus de 10 000 habitants il sera obligatoire de constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, organisme regroupant le préfet et le procureur de la République, des élus locaux, des représentants des administrations de l’État et des représentants des associations, organismes et professions concernés par les questions de sécurité. Le maire devra être davantage impliqué dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté, recevant les informations confidentielles en provenance des travailleurs sociaux. Il pourra proposer aux parents de mineurs en situation difficile un « accompagnement parental », il devra réunir un « Conseil pour les droits et devoirs des familles » et il aura la possibilité de désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant dans une même famille( il sera informé par les travailleurs sociaux : donc secret partagé). Le maire aura également le droit de procéder à un rappel à l’ordre verbal à l’encontre des auteurs de "faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique".
Concernant la délinquance des mineurs de nouvelles mesures sont prévues :
- diversification et individualisation des mesures à la disposition des juges : placement dans un établissement scolaire éloigné, exécution de travaux scolaires supplémentaires, placement en internat, etc...
- possibilité de recourir à la procédure de composition pénale dès l’âge de 13 ans (permettant à un procureur de proposer une mesure à une personne reconnaissant avoir commis un délit et évitant ainsi l’action devant une juridiction pénale)
- possibilité de juger un mineur récidiviste de plus de 16 ans dès la prochaine audience, sans attendre les 10 jours suivant une garde à vue
- création d’un service volontaire national dans la police nationale.
En plus du volet spécialement consacré à la délinquance juvénile, le projet de loi prévoit notamment les mesures suivantes :
- alourdissement des peines applicables aux auteurs de violences conjugales qui pourront aussi faire l’objet de mesures de suivi judiciaire
- renforcement de la signalisation des produits (supports vidéo notamment) comportant des messages violents, pornographiques ou incitant à la consommation de drogues, avec interdiction de les exposer et de les vendre aux mineurs
- extension à 72 heures du temps d’observation pour prendre la décision de placement d’office (au lieu de 24 h)
- possibilité donnée au juge d’application des peines d’imposer à une personne condamnée pour infraction sexuelle de se présenter mensuellement à la police, cette mesure étant automatique pour les récidivistes
- possibilité pour le juge de décider des injonctions de traitement médical à l’égard des consommateurs de stupéfiants. Les sanctions prévues en cas de "provocation directe à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants dirigées vers un mineur" sont considérablement alourdies (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende). Les peines pour les infractions commises sous l’emprise d’un stupéfiant ou en état d’ivresse sont également durcies
:bounce: :bounce: :tv) :bounce: :bye: :bye:
Cette loi, centrée sur le traitement de la délinquance des mineurs, intègre également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues.
Le maire devient l’animateur essentiel de cette politique (le pivot de la loi ). Dans les communes de plus de 10 000 habitants il sera obligatoire de constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, organisme regroupant le préfet et le procureur de la République, des élus locaux, des représentants des administrations de l’État et des représentants des associations, organismes et professions concernés par les questions de sécurité. Le maire devra être davantage impliqué dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté, recevant les informations confidentielles en provenance des travailleurs sociaux. Il pourra proposer aux parents de mineurs en situation difficile un « accompagnement parental », il devra réunir un « Conseil pour les droits et devoirs des familles » et il aura la possibilité de désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant dans une même famille( il sera informé par les travailleurs sociaux : donc secret partagé). Le maire aura également le droit de procéder à un rappel à l’ordre verbal à l’encontre des auteurs de "faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique".
Concernant la délinquance des mineurs de nouvelles mesures sont prévues :
- diversification et individualisation des mesures à la disposition des juges : placement dans un établissement scolaire éloigné, exécution de travaux scolaires supplémentaires, placement en internat, etc...
- possibilité de recourir à la procédure de composition pénale dès l’âge de 13 ans (permettant à un procureur de proposer une mesure à une personne reconnaissant avoir commis un délit et évitant ainsi l’action devant une juridiction pénale)
- possibilité de juger un mineur récidiviste de plus de 16 ans dès la prochaine audience, sans attendre les 10 jours suivant une garde à vue
- création d’un service volontaire national dans la police nationale.
En plus du volet spécialement consacré à la délinquance juvénile, le projet de loi prévoit notamment les mesures suivantes :
- alourdissement des peines applicables aux auteurs de violences conjugales qui pourront aussi faire l’objet de mesures de suivi judiciaire
- renforcement de la signalisation des produits (supports vidéo notamment) comportant des messages violents, pornographiques ou incitant à la consommation de drogues, avec interdiction de les exposer et de les vendre aux mineurs
- extension à 72 heures du temps d’observation pour prendre la décision de placement d’office (au lieu de 24 h)
- possibilité donnée au juge d’application des peines d’imposer à une personne condamnée pour infraction sexuelle de se présenter mensuellement à la police, cette mesure étant automatique pour les récidivistes
- possibilité pour le juge de décider des injonctions de traitement médical à l’égard des consommateurs de stupéfiants. Les sanctions prévues en cas de "provocation directe à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants dirigées vers un mineur" sont considérablement alourdies (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende). Les peines pour les infractions commises sous l’emprise d’un stupéfiant ou en état d’ivresse sont également durcies
:bounce: :bounce: :tv) :bounce: :bye: :bye: