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loi 2007
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kahéa
Re: loi 2007
au fait si j ai bien compris cette loi est une reforme et tiens compte de la loi de 2002 et l'article 3751....
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Debbie
Re: loi 2007
Salut Lia,
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007, qui réforme la protection de l’enfance, vise à redéfinir les objectifs prioritaires afin de mieux répondre aux situations de violence et de maltraitance. Pour cela, elle renforce la prévention en détectant le plus précocement possible les situations à risque. Elle réorganise les procédures de signalement en créant dans chaque département une cellule de recueil des informations préoccupantes. Et enfin, elle diversifie les modes de prise en charge possible.
Pour plus de détails :
http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... fance.html#
Bon courage
Debbie
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007, qui réforme la protection de l’enfance, vise à redéfinir les objectifs prioritaires afin de mieux répondre aux situations de violence et de maltraitance. Pour cela, elle renforce la prévention en détectant le plus précocement possible les situations à risque. Elle réorganise les procédures de signalement en créant dans chaque département une cellule de recueil des informations préoccupantes. Et enfin, elle diversifie les modes de prise en charge possible.
Pour plus de détails :
http://www.vie-publique.fr/actualite/pa ... fance.html#
Bon courage
Debbie