Bonjour,
je me permets de vous solliciter pour un renseignement.
Je suis en stage dans un foyer d'accueil pour personnes déficientes mentales adultes résidents au foyer.
Mon projet consiste à les filmer et réaliser un montage vidéo.
Dois-je avoir l'autorisation de leur tuteur ou bien l'accord des résidents suffit-elle ?
Pourriez-vous me donner les références juridiques ?
Bien cordialement.
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Droit à l'image de l'usager
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Mili
Re: Droit à l'image de l'usager
Bonjour,
Tout d'abord il faut savoir si les personnes concernées ont des représentants légaux (parents, tuteurs...) cela signifie qu'ils sont sous protection et qu'il faut l'accord des représentants et pas seulement celui du résidant. (Je pense que c'est le cas aux vues des faits que tu donnes).
Sinon tu as le texte de Loi annexe à l'article 9 du Code Civil relatif à l’atteinte au respect de la vie privée.
Cordialement.
Tout d'abord il faut savoir si les personnes concernées ont des représentants légaux (parents, tuteurs...) cela signifie qu'ils sont sous protection et qu'il faut l'accord des représentants et pas seulement celui du résidant. (Je pense que c'est le cas aux vues des faits que tu donnes).
Sinon tu as le texte de Loi annexe à l'article 9 du Code Civil relatif à l’atteinte au respect de la vie privée.
Cordialement.