Loi Perben suite.........

[france.......]

:crazy2: ça va vous suivez!!!!!
La majorité pénales est fixée à 18 ans
cela veut dire que l'auteur d'une infraction devient responsable et répond de ses actes devant les tribunaux de droit commun.Il est dc passible de poursuites et des sanctions pr majeurs dès lors qu'il commet une infraction
avt 18ans il répond de ses actes dvant les juridictions spéciales pr mineurs;
Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent faire l'objet d'une condamnation lorsque les circonstances et la personnalité du mineur paraissent l'exiger il peut y avoir une dérogation.
Les mineurs agés de plus de 13ans peuvent se voir appliquer une peine :n'a pas été modifié par la loi Perben 1
Par contre elle introduit ds le code pénal la notion de discernement pour fonder la responsabilité pénale des mineurs.
Les mineurs capables de discernement(qu'ils aient compris et voulu cet acte) st pénalement responsables des crimes délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables (art 122-8 nouveau)ouf et c'est pas fini!!!
Je continue Responsabilité des parents:
la suspension des allo fam lorsque le jeune est placé en centre éducatif fermé à moins que la famille participe moralement ou matériellemment en vue de faciliter le retour du jeune ds son foyer
l'instauration d'une amende civile à l'encontre des parents qui ne comparaissent pas au tribunal
La condammation des parents mettant en danger leurs enfants
les gdes lignes je ne peux pas tout écrire
jspr que cela va en aider certains??????????
Bon courage!!!

[lisa]

c'est très gentil france d'avoir répondu à cette question, car elle revenait souvent, et personne n'y répondait !!!
en fait, moi je ne savais pas non plus ce que c'était, mais maintenant que tu l'as expiqué, je me rends compte que je la connaissais, mais que je ne savais pas qu'elle s'appelait comme ca !!!!
tu as l'air prête pour les exams dis donc!!!!
bonne chance et encore merci !