Bonjour!!
qui aurait un résumé de la loi 2005 sur les personnes handicapés??
si quelqu'un en a un pouvez vous me lenvoyer a ladresse suivante annabelleimf@hotmail.fr
merci
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loi 2005
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laure
Re: loi 2005
bonjour Annabelle,
j'étais justement en train de bosser dessus ce matin. je vais essayer de t'en faire un petit résumé:
la loi du 11février 2005 est en qqs sortes une réforme de la loi d'orientation du 30 juin 75 en faveur des personnes handicapées.
.elle redonne une définition du handicap, une définition précise: constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie ds son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une pu plusieures fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
.la loi du 11février 2005 est une loi relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle fait référence au projet de vie de la personne et au principe de non-discrimination.
.elle vise à organiser de manière systématique l'accès des pers handicapées au droit commun, à adapter celui-ci ou à le compléter par des dispositifs spécifiques afin de garantir, en toutes circonstances, une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation,à l'emploi; à la cité et de reconnaitre ainsi la pleine citoyenneté des pers handicapées.
.elle crée une prestation de compensation du handicap dont l'accès n'est soumis à aucune condition de ressources
. elle a réformé bcp de chose , par exemple elle a remplacé la COTOREP par "la commision des droits et de l'autonomie des pers handicapées"
. elle introduit l'obligation d'une accéssibilité pour les transports encommun et l'ensemble des lieux publics. cette obligation est assortie dune pénalité: 45 OOO euros d'amende
. elle a crée des maisons du handicap, au niveau du département,qui regroupent tous les interlocuteurs des pers handicapées et où siège notamment désormais la commission des droits et de l'autonomie des pers handicapées
..ect..ect.. je ne t'ai écris que ce que je pense qu'il est important de retenir pour les concours par rapport à cette loi, mais je pense qu'elle mérite d'être étudiée intégralement.
Tu peux chercher dans les bouquins ou sur internet pour + d'info. jespère en tous cas r'avoir un peu aidée
j'étais justement en train de bosser dessus ce matin. je vais essayer de t'en faire un petit résumé:
la loi du 11février 2005 est en qqs sortes une réforme de la loi d'orientation du 30 juin 75 en faveur des personnes handicapées.
.elle redonne une définition du handicap, une définition précise: constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie ds son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une pu plusieures fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
.la loi du 11février 2005 est une loi relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle fait référence au projet de vie de la personne et au principe de non-discrimination.
.elle vise à organiser de manière systématique l'accès des pers handicapées au droit commun, à adapter celui-ci ou à le compléter par des dispositifs spécifiques afin de garantir, en toutes circonstances, une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation,à l'emploi; à la cité et de reconnaitre ainsi la pleine citoyenneté des pers handicapées.
.elle crée une prestation de compensation du handicap dont l'accès n'est soumis à aucune condition de ressources
. elle a réformé bcp de chose , par exemple elle a remplacé la COTOREP par "la commision des droits et de l'autonomie des pers handicapées"
. elle introduit l'obligation d'une accéssibilité pour les transports encommun et l'ensemble des lieux publics. cette obligation est assortie dune pénalité: 45 OOO euros d'amende
. elle a crée des maisons du handicap, au niveau du département,qui regroupent tous les interlocuteurs des pers handicapées et où siège notamment désormais la commission des droits et de l'autonomie des pers handicapées
..ect..ect.. je ne t'ai écris que ce que je pense qu'il est important de retenir pour les concours par rapport à cette loi, mais je pense qu'elle mérite d'être étudiée intégralement.
Tu peux chercher dans les bouquins ou sur internet pour + d'info. jespère en tous cas r'avoir un peu aidée