Effectivement ce sont les parents qui ont l'autorité parentale sur l'enfant qui doivent signer. A moins que la grand mère ait aussi l'autorité parentale.(?)
Mince les lois ça existe même pour Monsieur le Maire !!!
Moi si j'étais toi j'irai aux PRUD'HOMME notamment pour ce qui concerne l'accord des parents. J'ai des collègues qui ont porté plainte aux prud'homme pour abu d'autorité de leur administration et qui ont gagné ! Et oui, la loi c'est la loi !!
Renseigne toi auprès de la direction départementale du travail. Il doit bien y avoir une antenne près de chez toi. Là tu pourra rencontrer un specialiste sur le droit du travail. Il pourra de donner des renseignements.
Ne te laisse pas faire. Les Prud'homme sont là pour te défendre.
Bon courage et tiens nous au courant.
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directrice en galère
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Isabelle
Re: directrice en galère
Accueil d'urgence ?? Là n'est pas le problème selon moi car, accueil d'urgence ou pas, l'enfant doit au minimun être présenté par ceux qui possédent l'autorité parentale sur lui !!! Si la grand mère n'a pas l'autorité parentale, elle n'a légalement aucun droit sur cet enfant. Et donc en tant que professionnel je suis en droit de le refuser !!! Je peux même pour la SECURITE de cet enfant EXIGE voir ses ou son parent légal.
Vous imaginer n'importe qui présenter n'importe quel enfant !!!! Mais ou on va là !!!!
C'EST TRES GRAVE COMME SITUATION !!!!!
D'après la « loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale » (les articles cités sont ceux du code civil)
« Art. 371-1. du code civil - L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant . »
« Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité , sa santé et sa moralité , pour assurer son éducation et permettre son développement , dans le respect dû à sa personne . »
Manifestement il y a ABUS DE DROIT puique que l'enfant et qui est la cause des sanctions encourues par la directrice est petit fils d'élu !!!!
Si cela ne s'appelle pas abus de droit, je n'y comprend plus rien ! Et c'est PASSIBLE DES TRIBUNAUX !!!!
Vous imaginer n'importe qui présenter n'importe quel enfant !!!! Mais ou on va là !!!!
C'EST TRES GRAVE COMME SITUATION !!!!!
D'après la « loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale » (les articles cités sont ceux du code civil)
« Art. 371-1. du code civil - L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant . »
« Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité , sa santé et sa moralité , pour assurer son éducation et permettre son développement , dans le respect dû à sa personne . »
Manifestement il y a ABUS DE DROIT puique que l'enfant et qui est la cause des sanctions encourues par la directrice est petit fils d'élu !!!!
Si cela ne s'appelle pas abus de droit, je n'y comprend plus rien ! Et c'est PASSIBLE DES TRIBUNAUX !!!!
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Isabelle
Re: directrice en galère
C'est remoi !! Excusez moi je suis en colère !!
Tiens, moi je lui ferais une jolie lettre au Maire pour lui dire ce que je pense de son administration !!!! Et je la ferai signer par d'autres parents !!!
Si on fait amener les enfants par n'importe qui, pourquoi pas les rendre le soir à n'importe qui alors, non ?
Tiens, moi je lui ferais une jolie lettre au Maire pour lui dire ce que je pense de son administration !!!! Et je la ferai signer par d'autres parents !!!
Si on fait amener les enfants par n'importe qui, pourquoi pas les rendre le soir à n'importe qui alors, non ?
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lili
Re: directrice en galère
Bonjour à tous....
Petite question sur les inscriptions....
Demandez-vous toujours le livret de famille ou un extrait d'actes de naissance ainsi que la carte d'identité des parents?
Quant à sandrine... ce n'est pas toujours évident de travailler avec les élus qui peuvent parfois "ignorer la loi". Le mieux est de leur rappeler que leur responsabilité en tant qu'élus peut être engager (c'est en général efficace). D'autre part un agent de la fonction publique n'a pas à obéir à un ordre ilégal.
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sandrine
Re: directrice en galère
bonjour à tous,
en tous cas en lisant vos messages , une chose me rassure je ne suis pas complétement nulle ou incompétente comme monsieur le maire et son adjointe me l'ont dit;il n'y a pas que moi qui trouve anormal de s'occupper d'enfants sans même connaitre leurs responsables légaux..
comme j'avais reçu un avertissement par recommandé où le maire me rappelle notamment mon "obligation d'obéissance sauf en cas de grave danger" j' y ai répondu récemment en recommandé également.
je lui ai parlé de l'autorité parentale et lui ai demandé qu'il me fasse des decharges signées de sa main s'il veut m'obliger à recevoir des enfants dans n'importe quelles conditions..croyez vous qu'un tel document pour peu qu'il accepte de le rédiger (ce dont je doute) puisse couvrir ma responsabilité en cas de problème?si c'est une nounou ou une grand mère notamment qui vient me deposer un gamin?
moi ça me gêne d'accepter ça,pour l'enfant notamment, quel accueil peut on lui proposer s'il est déposé "comme un paquet"..sans adaptation, sans dialogue au préalable avec ses parents..pour moi c'est comme si on déposait un chien en pension..mais quand j'ai dit à l'adjointe ce que je pensais de ce type d'accueil pour l'enfant, elle m'a bien fait comprendre qu'elle s'en fichait des enfants, qu'il fallait répondre aux demandes des adultes qui sont en besoin, qui ont peut être un problème..et surtout que ces les chiffres qui importent, faire du remplissage!car comme on vient d'ouvrir et qu'on est en milieu rural, la structure est loin de tourner à plein régime..
le maire parle en effet "d'un accueil en urgence non sociale" , accueil qui avait été voté en conseil municipal avant ouverture de la structure...or je n'ai été mise au courant de ce type d'accueil que 2mois après ouverture, quand ils ont vu que j'avais refusé de prendre des enfants que des parents voulaient déposer tel quel pour aller faire une course "urgente" sans doute...il m'a reproché dans sa lettre de ne pas avoir mis en place cet accueil que j'appellerais plutôt "sos depannage" alors que je n'en n'avais me^me pas été informé...il y a donc un tarif special maximum de prévu pour les parents qui veulent venir comme ça comme ça les arrange, sans etablir de contrat .ET donc si c'est la grand mère ou la voisine qui vient déposer l'enfant, pour eux aucun problème!
le maire m'a dit d'arrêter de demander aux parents "leur pedigrée"! et m'a reproché d'avoir mis en cause l'etat sanitaire des petits enfants de madame X élue de la mairie...tout ça parce que je lui ai dit comme à tout le monde qu'il me fallait une ordonnance pour l'acueil en collectivité et les photocopies de vaccins..
que demandez vous comme papiers lors des inscriptions?au minimum?
merci , bon réveillon à tous !
sandrine
en tous cas en lisant vos messages , une chose me rassure je ne suis pas complétement nulle ou incompétente comme monsieur le maire et son adjointe me l'ont dit;il n'y a pas que moi qui trouve anormal de s'occupper d'enfants sans même connaitre leurs responsables légaux..
comme j'avais reçu un avertissement par recommandé où le maire me rappelle notamment mon "obligation d'obéissance sauf en cas de grave danger" j' y ai répondu récemment en recommandé également.
je lui ai parlé de l'autorité parentale et lui ai demandé qu'il me fasse des decharges signées de sa main s'il veut m'obliger à recevoir des enfants dans n'importe quelles conditions..croyez vous qu'un tel document pour peu qu'il accepte de le rédiger (ce dont je doute) puisse couvrir ma responsabilité en cas de problème?si c'est une nounou ou une grand mère notamment qui vient me deposer un gamin?
moi ça me gêne d'accepter ça,pour l'enfant notamment, quel accueil peut on lui proposer s'il est déposé "comme un paquet"..sans adaptation, sans dialogue au préalable avec ses parents..pour moi c'est comme si on déposait un chien en pension..mais quand j'ai dit à l'adjointe ce que je pensais de ce type d'accueil pour l'enfant, elle m'a bien fait comprendre qu'elle s'en fichait des enfants, qu'il fallait répondre aux demandes des adultes qui sont en besoin, qui ont peut être un problème..et surtout que ces les chiffres qui importent, faire du remplissage!car comme on vient d'ouvrir et qu'on est en milieu rural, la structure est loin de tourner à plein régime..
le maire parle en effet "d'un accueil en urgence non sociale" , accueil qui avait été voté en conseil municipal avant ouverture de la structure...or je n'ai été mise au courant de ce type d'accueil que 2mois après ouverture, quand ils ont vu que j'avais refusé de prendre des enfants que des parents voulaient déposer tel quel pour aller faire une course "urgente" sans doute...il m'a reproché dans sa lettre de ne pas avoir mis en place cet accueil que j'appellerais plutôt "sos depannage" alors que je n'en n'avais me^me pas été informé...il y a donc un tarif special maximum de prévu pour les parents qui veulent venir comme ça comme ça les arrange, sans etablir de contrat .ET donc si c'est la grand mère ou la voisine qui vient déposer l'enfant, pour eux aucun problème!
le maire m'a dit d'arrêter de demander aux parents "leur pedigrée"! et m'a reproché d'avoir mis en cause l'etat sanitaire des petits enfants de madame X élue de la mairie...tout ça parce que je lui ai dit comme à tout le monde qu'il me fallait une ordonnance pour l'acueil en collectivité et les photocopies de vaccins..
que demandez vous comme papiers lors des inscriptions?au minimum?
merci , bon réveillon à tous !
sandrine
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Isabelle
Re: directrice en galère
Demander au Maire une décharge c'est à mon avis dangereux. Tu te rend complice.
Si tu hésite pour les prud'homme, adresse toi au Président du Conseil Général. En effet, c'est lui qui donne son agrément pour l'ouverture des crèches et pour toutes modifications les concernant y compris la modification du réglement intérieur !!
Voir le Décret no 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.
Extrait :
Article R180-6
(inséré par Décret n° 2000-762 du 1 août 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 août 2000)
Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est porté sans délai à la connaissance du président du conseil général par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement ou du service. Le président du conseil général peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la modification ou émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci. Le refus est prononcé s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation, de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par les dispositions de la présente sous-section, ou qu'elle est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis.
Voilà le texte de loi en entier :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... SD0022398D
Si après tout ça, le Maire la raméne encore c'est qu'il est cousin avec le président du Conseil Général !!!
Bon courage
Si tu hésite pour les prud'homme, adresse toi au Président du Conseil Général. En effet, c'est lui qui donne son agrément pour l'ouverture des crèches et pour toutes modifications les concernant y compris la modification du réglement intérieur !!
Voir le Décret no 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.
Extrait :
Article R180-6
(inséré par Décret n° 2000-762 du 1 août 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 août 2000)
Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est porté sans délai à la connaissance du président du conseil général par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement ou du service. Le président du conseil général peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la modification ou émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci. Le refus est prononcé s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation, de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par les dispositions de la présente sous-section, ou qu'elle est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis.
Voilà le texte de loi en entier :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... SD0022398D
Si après tout ça, le Maire la raméne encore c'est qu'il est cousin avec le président du Conseil Général !!!
Bon courage
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Bernadette
Re: directrice en galère
Hello Sandrine,
Je suis directrice de multi accueil et je suis de tout coeur avec toi dans les soucis que tu rencontre. Quoi te dire si ce n'est que parfois il faut vraiment de l'obstination pour se faire entendre et faire entendre la cause des enfants.L'accueil d'urgence doit être clairement défini ! Ce que je trouve plus qu'étonnant c'est que les orientations de la structure soient votées en conseil municipal pour servir de passe droit à des élus ! c'est incroyable ! tu comptes demander au maire un courrier te déchargeant mais je ne suis même pas sûre que cela soit suffisant pour te couvrir ...
Tourne toi vers la PMI puisque c'est eux qui sont chargés de faire respecter les textes, demande un entretien auprés du medecin de PMI de ton secteur ou mieux au medecin chef, chez moi ils sont d'un grand soutien. La CAF, j'y crois moins parce effectivement ils sont financeurs et bien sûr ils raisonnent souvent en terme de rentabilité et travaillent avec les élus et puis si en plus le maire est directeur de la CAF !!!Moi, pout toute inscription je demande le livret de famille, le carnet de santé, le numéro CAF, et il y a une visite obligatoire avec le medecin de PMI avant l'admission. Pour moi l'accueil d'urgence se fait uniquement par l'intermédiaire de travailleurs sociaux sauf cas rarissime dont je juge moi même, autrement je n'appelle pas ça de l'accueil d'urgence mais un manque d'organisation !!!!! En tout cas sur ma fiche de poste, il est bien mentionné que je décide des admissions et je pense que c'est quelque chose qu'il faut absolument travailler: votre projet social: quel accueil pour quel public et comment, et les fiches de postes qui vont définir les domaines de compétence: pas forcement facile mais indispensable pour travailler dans de bonnes conditions.
Bon courage et bonnes fêtes de fin d'année !
Je suis directrice de multi accueil et je suis de tout coeur avec toi dans les soucis que tu rencontre. Quoi te dire si ce n'est que parfois il faut vraiment de l'obstination pour se faire entendre et faire entendre la cause des enfants.L'accueil d'urgence doit être clairement défini ! Ce que je trouve plus qu'étonnant c'est que les orientations de la structure soient votées en conseil municipal pour servir de passe droit à des élus ! c'est incroyable ! tu comptes demander au maire un courrier te déchargeant mais je ne suis même pas sûre que cela soit suffisant pour te couvrir ...
Tourne toi vers la PMI puisque c'est eux qui sont chargés de faire respecter les textes, demande un entretien auprés du medecin de PMI de ton secteur ou mieux au medecin chef, chez moi ils sont d'un grand soutien. La CAF, j'y crois moins parce effectivement ils sont financeurs et bien sûr ils raisonnent souvent en terme de rentabilité et travaillent avec les élus et puis si en plus le maire est directeur de la CAF !!!Moi, pout toute inscription je demande le livret de famille, le carnet de santé, le numéro CAF, et il y a une visite obligatoire avec le medecin de PMI avant l'admission. Pour moi l'accueil d'urgence se fait uniquement par l'intermédiaire de travailleurs sociaux sauf cas rarissime dont je juge moi même, autrement je n'appelle pas ça de l'accueil d'urgence mais un manque d'organisation !!!!! En tout cas sur ma fiche de poste, il est bien mentionné que je décide des admissions et je pense que c'est quelque chose qu'il faut absolument travailler: votre projet social: quel accueil pour quel public et comment, et les fiches de postes qui vont définir les domaines de compétence: pas forcement facile mais indispensable pour travailler dans de bonnes conditions.
Bon courage et bonnes fêtes de fin d'année !
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vero
Re: directrice en galère
en ce qui concerne l etat sanitaire des enfants accueillis tu as tout a fait raison de t en préoccupér l entrée en collectivité impose de s assure de l obligation vaccinale des enfants et notemment du bcg qui reste obligatoire pour l entrée en collectivité des textes de loi en parle adresse toi a la pmi ou au conseil general de ton departement.
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VS
Re: directrice en galère
Bonjour!
...Et puisque vous (l'équipe) êtes toutes solidaires en terme de positionnement, une lettre commune peut également venir compléter le tout. En cas de réel soucis, Monsieur le Maire n'ira de toutes les façons pas jusqu'à virer tout le monde, non?!
Courage...et partage de prises de responsabilités! cette décision concerne chancun(e) : les enfants sont accueillis par tous, au delà de tout statut!
...Et puisque vous (l'équipe) êtes toutes solidaires en terme de positionnement, une lettre commune peut également venir compléter le tout. En cas de réel soucis, Monsieur le Maire n'ira de toutes les façons pas jusqu'à virer tout le monde, non?!
Courage...et partage de prises de responsabilités! cette décision concerne chancun(e) : les enfants sont accueillis par tous, au delà de tout statut!