l'éducateur a-t-il le droit de donner des médicaments?

[nat]

étudiante en 2eme année pour devenir éducatrice, j'ai un devoir de droit a rendre et doit répondre à la question : l'éducateur a-t-il le droit de donner des médicaments? Il existe vraissemblablement un cas de Jurisprudence (Anecy /2006) que je ne parviens pas à récupérer...et pou l'instant je suis un tant soi peu bredouille..je solliscite donc votre aide...merci d'avance.

[Liana]

coucou, je crois que tout ce qui est médicaments on n'a pas le droit de donner. bye liana

[paipai]

Bonjour,

ça dépend peut être où tu bosses. en stage en ce oment je suis avec des adolescents en difficulté dans une maison d'enfants à caractère social et je donne tous les soirs les médicaments aux jeunes quand ils sont malades (antibiotiques, somnifères, etc)

[eLodelu]

je ne connais pas la légis exact, toujours est il que sur le terrain, nous sommes amenés à donner des médocs: les traitements en l'occurence, et si un jeune se plaint de qqch...on lui file un truc(paracétamol, smecta, motilium...)

[j]

En effet, on est parfois amener à donner des médocs... par contre il me semble qu'on est juste "apte" à pouvoir suivre une ordonnance rédigée, donc, par un médecin. Dans ce cas, en effet, selon la fiche de poste, donner des médocs peut entrer dans notre fonction. Mais en aucuns cas, on ne peut remplacer un médecin... La question est : ou est la limite dans tous cela? Paracétamol on est tous capable d'en donner, mais les différentes interactions médicamenteuses rentrant en compte si le sujet à déjà un traitement peut quand même entraîner un gros "risque"... et là, perso, moi je suis pas capable de connaître ce genre de problème, même en lisant les posologies sur les boîte etc (c'est souvent plus du charabia qu'autre chose...)

[sidanaide]

Juste pour info, donner un médoc à un gamin, ça s'appelle "exercice illégal de la médecine", mais effectivement, sur le terrain, il en est tout autrement, je donne moi-même des neuroleptiques aux jeunes qui en ont besoin...

[DUSSARAT ERIC]

bonjour nat les medicament peuvent etre donnees que si ils ont ete prepares par une infirmiere ,les medocs sans ordonances types paracetamol doivent etre notes sur le suivi des traitement afin d eviter toute surconsomation

[oli58]

j'ai ça dans mes archives:
- Circulaire n°99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments ;
[…] Le suivi quotidien de traitements médicamenteux, lorsque les personnes concernées ont recours à des tiers pour les aider à accomplir des actes de la vie courante, pose la question de savoir à qui peut être confiée la distribution de médicaments, en particulier quand ces personnes sont hébergées dans des établissements sociaux et médico-sociaux ou assistées à leur domicile .
Les divergences d'interprétation des dispositions de l'article L. 372 du code de la santé publique (notions d'exercice illégal de la médecine et d'habilitation des professions paramédicales à pratiquer les actes médicaux) et des dispositions du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes et à l'exercice de la profession d'infirmier m'ont conduit à saisir le Conseil d'Etat pour recueillir son avis sur la question.
[…] Le Conseil d'Etat a estimé que la distribution de médicaments, lorsqu'elle correspondait à l'aide à la prise d'un médicament prescrit apportée à une personne empêchée temporairement ou durablement d'accomplir ce geste, ne relevait qu'exceptionnellement du champ d'application de l'article L. 372 ; les restrictions exceptionnelles évoquées par le Conseil d'Etat correspondant soit au mode d'administration (par exemple une injection), soit au médicament lui-même (nécessité d'une dose très précise de la forme administrable).
La distinction ainsi établie repose, d'une part, sur les circonstances , d'autre part, sur le mode de prise et la nature du médicament . D'une manière générale , l'aide à la prise n'est pas un acte relevant de l'article L. 372, mais un acte de la vie courante, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule ce geste et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage .
Il apparaît ainsi que la distribution de médicaments dûment prescrits à des personnes empêchées temporairement ou durablement d'accomplir ce geste peut être dans ce cas assurée non seulement par l'infirmier, mais par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, suffisamment informée des doses prescrites aux patients concernés et du moment de leur prise.
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De plus il me semble qu'il a jugement de début 2006 où des syndicats ont perdu face à leur direction qu'ils poursuivaient pour ce sujet. Je n'arrive plus à mettre la main sur les minutes du procès mais le juge estimait que c'était un acte de la vie courante a partir du moment que le personnel soir au moins informé (posologie, riques, heures de prise...) et que les médicaments soient préparé par une infirmière.


Olivier

[Milan]

Par un avis rendu le 9 mars 1999, le conseil d'état a estimé que l'aide à la prise d'un médicament prescrit, apportée à une personne malade qui est empêchée d'accomplir ce geste, est un acte de la vie courante dès lors que:
le médecin prescripteur a jugé que l'intervention d'un professionnel infirmier n'était pas nécessaire
le mode de prise ne comportait pas de difficulté particulière et n'exigeait aucun apprentissage.
si ces deux conditions sont réunies, la distribution de médicaments dûment prescrits peut être valablement accomplie par toute personne chargée de la vie courante du patient (donc les éducs)
par contre, si la distribution du médicament s'accompagne de restrictions exceptionnelles (par exemple une injection ou la nécessité d'un dosage très précis de la forme administrable), ce la ne relève plus de l'aide à la prise apportée une personne empêchée d'accomplir certains gestes de la vie courante mais relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités (donc les infirmiers)
cela a été repris par la circulaire ministérielle DGS/DAS n° 99/320 du 4 juin 1999 qui déclare que l'aide à la prise de médicaments est: "(...) un acte de la vie courante, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières, ni ne nécessite un apprentissage. Il apparaît ainsi que la distribution de médicaments dûment prescrits à des personnes empêchées temporairement ou durablement d'accomplir ce geste, peut être dans ce cas assurée, non seulement par l'infirmier, mais par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, suffisamment informée des doses prescrites aux patients concernés et du moment de leur prise. »
le décret du 11 février 2002 définissant la profession des infirmiers est venue compliquer les choses. Dans son article 4, il précise: « Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soi¬gnants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation ».



II résulte néanmoins de ce texte que, si désormais, sous le contrôle d'un infirmier les aides-soignants, auxiliaires de puériculture et AMP sont bien habilités à distribuer des médicaments, tel n'est pas le cas des autres person¬nels éducatifs, notamment les éducateurs spécialisés et les moniteurs éduca¬teurs.

Concernant ces derniers, rappelons comme exposé plus haut qu'ils ne sont
autorisés à distribuer des médicaments que dans le seul cadre de « l'aide à
la prise d'un médicament prescrit apportée à une personne
malade empêchée temporairement ou durablement d'accomplir
ce geste »
La distribution de médicaments relève d'un acte de la vie courante, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative du malade, si toutefois l'administration peut être opérée par le malade lui-même et lorsque le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage (ce qui n'est pas le cas d'une injection ou de l'administration d'une dose très précise)
une récente décision du 13 mars 2006 du TGI de Nancy a ainsi débouté deux syndicats de salariés qui assignaient une association gestionnaire de structures médico-sociales au motif qu'en l'absence d'infirmiere, les éducateurs distribuaient les médicaments prescrits par le médecin aux personnes hébergées.
le tribunal a estimé que le décret du 11 février 2002 n'avait pas entendu réserver le monopole des actes d'aide à la prise des médicaments aux infirmiers, mais que cette aide était un acte de la vie quotidienne. Ce geste (lorsqu'il n'y avait aucun acte technique comme une injection) pouvait donc être assuré par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, à condition qu'elle soit suffisamment informée des doses prescrites et du moment de prise.

Donc pour résumer et pour conclure, les éducs sont habilités à donner des médicaments.
Bon courage pour ton devoir.

[pauline]

Bonjour,

Pour ma part, il m'est arrivée très régulièrement de donner des medicaments non préparés par des infirmières. Je travaillais en postcure auprès d'un public toxicomane et les traitements médicaux sont bien souvent importants et très réguliers (substitution, antidépresseur, neuroleptique).Il me semble que le fait de donner des médicaments était inscrit dans la fiche de poste, car il était impossible de faire venir un ou une infirmier(e) parfois plus de 3 fois par jour, c'était donc un role incombant aux éducteurs.
Voila les infos que je peux te fournir en espèrant que ca t'éclaires un petit peu.
Pauline