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loi

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loi

Message non lu par » 13 juin 2005 20:05

quelqu'un peu m'aider la différence entre une loi un decret et une circulaire et les type d'adoption et qui peut adopter ? MERCI

chris

Re: loi

Message non lu par chris » 14 juin 2005 14:05

la loi: texte voté par le parlement( assemblée nationale) et le sénat.
le décret: permet l'application de la loi. il est proposé par le président de la république ou le 1 er ministre.c'est un réglement.
la circulaire: texte d'infos, explique le contenu de la loi ou du décret, peut faciliter leur mise en aplication. souvent cela peut être un texte fait par une entreprise pour son personnel.

be

Re: loi

Message non lu par be » 14 juin 2005 16:05

je te remercie c'est très clair a bientot et encore merci

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