qui est au clair là-dessus (les placements)

[Maryline]

Bonjour à tous,
J'aimerais avoir des précisions, sûres, sur les placements administratifs et judiciaires (definitions et procédure). Je m'aperçois que personne ne dit la même chose. (l'administratif n'existe plus, le judiciaire fait intervenir juge et ASE dans le placement...) Bref, si quelqu'un est sûr de lui à ce sujet, j'aimerais connaître une bonne fois pour toutes ces types de placements. Merci d'avance.

[pat13]

Il y a le placement administratif ou Accueil provisoire : les parents sont demandeurs du placement parce qu'ils n'arrivent plus à gérer le comportement de leur enfant (violence, fugue, vol, etc) ou parce qu'ils sont dépassés
ET le placement judiciaire (ex l'ordonnance de placement provisoire ou mesure de garde) qui est posé par le juge des enfants pour protéger l'enfant : le juge confie alors l'enfant à l'ASE qui va le placer soit dans un foyer d'urgence soit dans une maison d'enfants (MECS).
Dansles deux cas donc, c'est l'ASE qui gère la protection de l'enfant. C'est un peu compliqué effectivement.
Lire le livre de Verdier "guide de l'aide sociale à l'enfance"
pat13

[Jacques]

La confusion réside dans le fait que l'ase est à la fois sur le versant administratif et à la fois sur le versant judiciaire.
La dimension administrative fait intervenir un contrat signé par le(s) détenteur(s) de l'autorité parentale et le représentant de l'administration.
La dimension judiciaire s'impose même si le magistrat est invité à travailler sur l'adhésion des parents.
L'ancien article 375 ne désignait l'ase qu'en quatrième position pour se voir confier un enfant.
1) à l'autre parent
2) à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
3) à un établissement ou un service habilité
4) à l'ASE
Le nouvel article réformé récemment définit cinq lieu d'accueil. Il maintient les deux premiers destinataires, fait passer l'ase en 3ème position et distingue pour les deux derniers un service de jour et un service éducatif ou de soin.

[Maryline]

Merci pour ces précisions, mais juste encore une interrogation peut-être idiote... Lorsqu'un signalement est fait admettons par un instituteur, cela passe forcément par le juge alors et sans l'accord des parents. J'imagine que oui, mais pourtant sur le terrain cela ne me paraît pas si évident...

[desepérée]

j'ai mis un post pour avoir des renseignements sur les moyens d'action de l'ASE mais puisque celui et commencé, pourriez vous me renseigner: il y a donc 5 missions pour l'ASE, et sept outils pour les réaliser (ca c'est ce qui est ecrit dans mon cours) mais ils ne sont pas developpés et j'ai beau lire et relire, je comrpends pas grand chose: quelqu'un pourrait m'eclairer??? MERCI D'AVANCE ! !

[Jacques Trémintin]

Le signalement peut être transmis soit à l'autorité administrative (le conseil général et son service spécialisé de protection de l'enfance l'ASE) soit à l'autorité judiciaire (le parquet ou le juge des enfants). L'ASE est tenue d'informer les parents lorsqu'elle transmet le signalement qu'elle a reçu au parquet... Obligation qui n'a pas été retenue dans la nouvelle loi.

jacques

[bibi]

Le signalement se fait auprès du procureur (parfois via les CAMS), qui décide de saisir ou pas un juge selon les faits...
Lorsqu'un juge est saisi, on ne demande pas l'avis à la famille.

[lilou]

personnellement, ca n'est pas si clair que cela. je me suis vue dans une situation difficile et j'ai demandé à l'AS de secteur un rendez-vous pour évoquer mon fils de 16 ans. j'ai demandé une solution qui serait : un éventuel accueil de mon fils. Je suis donc plutôt dans le système du "placement administratif", puisque je suis en demande. Ma requête est transmise à l'attachée ASE de mon département. Mais j'apprends que cet attaché décidera, non pas de soutenir ma requête et de m'aider à trouver un lieu de vie à mon fils, mais de transmettre ou non au juge...Quid du "placement administratif" ? Que vient faire la justice dans tout cela ? Je ne comprends pas. Merci de m'éclairer, parce que du coup, je me demande si j'ai bien fait de demander du soutien ?...et si je ne risque pas de rompre le lien si fragile et si fin qui me lie encore à cet être en construction que j'aime et qui est en grande souffrance...

[Jacques Trémintin]

Il est de tradition que l'ASE annonce à la famille qui fait une demande d'aide qu'elle se réserve le droit de transmettre à la justice s'il devait apparaître une situetion de danger. Il est évident par exemple que si des parents sollicitent un accueil et que l'enfant révèle une agression sexuelle dont il est victime dans sa famille, on ne restera pas dans l'administratif ! Pour le reste dans l'immense majorité des situations, la réponse sera administrative.

J.T.