convention 66

[aurely]

salut pouvez vous m'envoyer la convention 66?je suis actuellement en contrat de qualification et ensuite on me propose un CDI.je souhaiter

[be]

tu trouvera la convention dans ton établissement tu as le droit de la lire

[laurence]

tu la trouve sur le site legifrance, convention n°3116

[alexandra]

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me dire si un employeur peut refuse de payer les CT dans le cadre d'une démission ( convention 66 )
Merci beaucoup

[rinaldo]

les CT ( art 6 de l'annexe 3 de la ccn de 1966 )doivent être pris à terme échu.Car déterminés par rapport au travail éffectif éffectué ( art 22 du titre 3 ).Cette précision est importante car les absences pour maladie sont comptées comme travail éffectif , ainsi elles offrent droit aux CT. En réponse à ta question : Par exemple ayant travaillé oct, nov, dec, le salarié a droit à 6 CT consécutifs pris avant fin décembre hors WE et jours fériés. Si tu a présenté ta démission le 1 er novembre et que tu as moins d'un an d'ancienneté tu dois éffèctuer 1 mois de préavis ( 2 mois si tu as plus de 2 ans), donc en l'occurence le préavis se fera durant le mois de novembre , et tu prendra 4 CT ( 2 pour octobre et 2 pour novembre ) dans la dernière semaine de novembre .S'ils n'ont été pris ils doivent être rémunérés avec la paie de novembre sous forme de congés payés annuels auxquels ils sont assimilés..

[mimi]

merci il y avait longtemp que je cherchais la convention 66