loi 2002

[vj]

bonjour,

qui peux me citer les 7 instruments prévus, dans la loi du 2.01.02 pour sa mise en oeuvre?

merci pour vos réponses. :bye:

[Syriane]

Bonjour !

Les 7 instruments de la loi 2002 sont :

-le règlement intérieur
-livret d'accueil
-la charte des droits des personnes accueillies
-le contrat de séjour
-la personne qualifiée
-le conseil de la vie sociale
-le projet d'établissement

[chris]

bonjour vj
les 7 instruments sont:
- le livret d'accueil : condition d'admission, de séjour, de sortie...
- charte des droits et libertés de la personne accueillie
- le règlement de fonctionnement
- le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge sur lequel la personne ou son représentant donne son avis
- désignation d'un conciliateur pour faire valoir le droit des personnes et favoriser la recherche de solutions aux éventuels conflits
- le conseil de la vie sociale
- le projet d'établissement ou projet de service
voila a+

[vj]

merci