suis perdue avec les cours de législation
responsabilité civile, pénale
secret professionnel
discrétion professionnelle
merci de votre aide
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responsabilités et secret professionnel
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Rem
Re: responsabilités et secret professionnel
Bonsoir,
Le secret professionnel est l'interdiction légale ou morale de divulguerce que l'on a appris dans l'exercice de certaines professions.
L'article 378 du code pénal sanctionne et condamne la violation de ces secrets de six mois à un an de prison et des amendes de 500 à 15000€
Distinction entre l'obligation de discrétion et le secret professionnel :
a) Obligation de discrétion : tout salarié dans l'exercice de sa profession est tenu à une obligation générale de discrétion. Cell-ci est compromise le plus souvent comme l'interdiction de faire connaître à l'extérieur de l'entreprise les informations relatives à son activité.
Dans le cadre du travail social, cette obligation a une portée plus étendue. Elle concerne non seulement les infos détenues par l'employeur mais toute les infos connues à l'égard de tiers à l'occasion de l'activité professionnelle.
L'obligation stricte de dicrétion pèse sur tout travailleur social quels que soient sa dénomination, , son état de titulaire ou de stagiaire, de travailleur permanent ou temporaire.
La distinction ne provient pas d'une distinction de nature dans le contenu des informations, MAIS d'une distinction de sanction légale.
Lorsque la violation d'un secret d'un fait connu, par ou à l'occasion de la profession,est sanctionnée CIVILEMENT, elle est qualifiée d'obligation de discrétion.
Lorsqu'elle est sanctionnée PENALEMENT, elle est qualifiée de secret professionnel. Au regard de la loi, la notion de secret professionnel dépend de sa qualification PENALE.
Je pense avoir répondu à ta question.
Bonne soirée
Rem :+:
Le secret professionnel est l'interdiction légale ou morale de divulguerce que l'on a appris dans l'exercice de certaines professions.
L'article 378 du code pénal sanctionne et condamne la violation de ces secrets de six mois à un an de prison et des amendes de 500 à 15000€
Distinction entre l'obligation de discrétion et le secret professionnel :
a) Obligation de discrétion : tout salarié dans l'exercice de sa profession est tenu à une obligation générale de discrétion. Cell-ci est compromise le plus souvent comme l'interdiction de faire connaître à l'extérieur de l'entreprise les informations relatives à son activité.
Dans le cadre du travail social, cette obligation a une portée plus étendue. Elle concerne non seulement les infos détenues par l'employeur mais toute les infos connues à l'égard de tiers à l'occasion de l'activité professionnelle.
L'obligation stricte de dicrétion pèse sur tout travailleur social quels que soient sa dénomination, , son état de titulaire ou de stagiaire, de travailleur permanent ou temporaire.
La distinction ne provient pas d'une distinction de nature dans le contenu des informations, MAIS d'une distinction de sanction légale.
Lorsque la violation d'un secret d'un fait connu, par ou à l'occasion de la profession,est sanctionnée CIVILEMENT, elle est qualifiée d'obligation de discrétion.
Lorsqu'elle est sanctionnée PENALEMENT, elle est qualifiée de secret professionnel. Au regard de la loi, la notion de secret professionnel dépend de sa qualification PENALE.
Je pense avoir répondu à ta question.
Bonne soirée
Rem :+: