Sab ;
demandez a votre employeur les références sur lesquelles il se base pour vous dire que vous n'avez le droit qu'a 36h de repos hebdomadaires alors que vous vous vous référencez sur l'Accord de branche du 24 Juin 1999 de la ccn 3217. cphsab
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Astreinte
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cphsab
Re: Astreinte
Patoune
RTT Accord de branche du 24 Juin 1999
Article 11
Chapitre IV : Organisation du temps de travail
Astreintes
Article 11.1
Principes généraux
Tous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes à leur domicile, y compris les dimanches et jours fériés.
L'organisme employeur mettra en place une organisation permettant de joindre, à tout moment, les salariés d'astreinte.
Si les salariés d'astreinte sont appelés à travailler, leur temps de travail est un temps de travail effectif, y compris le temps de trajet aller-retour.
Article 11.2
Sauf nécessité d'organisation, le nombre d'astreintes sera limité à 8 par mois, y compris les dimanches et les jours fériés.
Article 11.3
Rémunération
A l'exception des salariés des centres de soins infirmiers qui sont rémunérés selon d'autres modalités, les salariés amenés à rester à la disposition de leur employeur à leur domicile recevront une indemnité égale à 192 F par période de 24 heures, indexée sur l'augmentation de la valeur du point. Cette indemnité sera proratisée en fonction de la durée de l'astreinte.
RTT Accord du 06 Juillet 2000
Article 25
Chapitre VI : Astreintes
Principes généraux
Tous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes à leur domicile, y compris les dimanches et jours fériés.
Le planning mensuel est établi afin d'informer les salariés concernés par les astreintes.
L'information des salariés concernant ce planning ne peut être réalisée dans un délai inférieur à 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas le salarié doit être prévenu au moins 3 jours à l'avance.
L'organisme employeur mettra en place une organisation permettant de joindre, à tout moment, les salariés d'astreinte.
Si les salariés d'astreinte sont appelés à travailler, leur temps de travail est un temps de travail effectif, y compris le temps de trajet aller-retour.
NOTA : Arrêté du 31 juillet 2001 art. 1 : le premier alinéa de l'article 25 (Principes généraux) est étendu s'agissant des salariés à temps partiel, sous réserve de l'application :
- du premier et du troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui dispose que le contrat de travail doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées, les heures complémentaires ne pouvant avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle si elle est inférieure ;
- du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail qui précise que les heures complémentaires effectuées par le salarié ne sauraient excéder le tiers de la durée prévue par son contrat.
Il n’y a aucun article concernant l’astreinte dans l’Accord du 30 mars 2006 relatif à la modulation il y à lieu de se référer soit aux accords des 24 Juin 1999 et/ou 06 Juillet 2000 soit au Code du travail articles L. 212-4, L. 212-4 bis. cphsab
RTT Accord de branche du 24 Juin 1999
Article 11
Chapitre IV : Organisation du temps de travail
Astreintes
Article 11.1
Principes généraux
Tous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes à leur domicile, y compris les dimanches et jours fériés.
L'organisme employeur mettra en place une organisation permettant de joindre, à tout moment, les salariés d'astreinte.
Si les salariés d'astreinte sont appelés à travailler, leur temps de travail est un temps de travail effectif, y compris le temps de trajet aller-retour.
Article 11.2
Sauf nécessité d'organisation, le nombre d'astreintes sera limité à 8 par mois, y compris les dimanches et les jours fériés.
Article 11.3
Rémunération
A l'exception des salariés des centres de soins infirmiers qui sont rémunérés selon d'autres modalités, les salariés amenés à rester à la disposition de leur employeur à leur domicile recevront une indemnité égale à 192 F par période de 24 heures, indexée sur l'augmentation de la valeur du point. Cette indemnité sera proratisée en fonction de la durée de l'astreinte.
RTT Accord du 06 Juillet 2000
Article 25
Chapitre VI : Astreintes
Principes généraux
Tous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes à leur domicile, y compris les dimanches et jours fériés.
Le planning mensuel est établi afin d'informer les salariés concernés par les astreintes.
L'information des salariés concernant ce planning ne peut être réalisée dans un délai inférieur à 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas le salarié doit être prévenu au moins 3 jours à l'avance.
L'organisme employeur mettra en place une organisation permettant de joindre, à tout moment, les salariés d'astreinte.
Si les salariés d'astreinte sont appelés à travailler, leur temps de travail est un temps de travail effectif, y compris le temps de trajet aller-retour.
NOTA : Arrêté du 31 juillet 2001 art. 1 : le premier alinéa de l'article 25 (Principes généraux) est étendu s'agissant des salariés à temps partiel, sous réserve de l'application :
- du premier et du troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui dispose que le contrat de travail doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées, les heures complémentaires ne pouvant avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle si elle est inférieure ;
- du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail qui précise que les heures complémentaires effectuées par le salarié ne sauraient excéder le tiers de la durée prévue par son contrat.
Il n’y a aucun article concernant l’astreinte dans l’Accord du 30 mars 2006 relatif à la modulation il y à lieu de se référer soit aux accords des 24 Juin 1999 et/ou 06 Juillet 2000 soit au Code du travail articles L. 212-4, L. 212-4 bis. cphsab
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patoune
Re: Astreinte
bonjour cphsab,
comme j'ai pu le constater, les droits du travail vous sont familiers.
J'ai donc une question concernant les astreintes.
Sur mon contrat n'apparaît pas la clause sur les astreintes, peut-il exiger que j'en fassent ???
bien que je n'ai rien signé.
Merci de votre réponse.
comme j'ai pu le constater, les droits du travail vous sont familiers.
J'ai donc une question concernant les astreintes.
Sur mon contrat n'apparaît pas la clause sur les astreintes, peut-il exiger que j'en fassent ???
bien que je n'ai rien signé.
Merci de votre réponse.
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librio
Re: Astreinte
Bjr:
Je ne vais pas répondre à la place de cphsab qui s'y connaît certainement mieux que moi, mais si votre employeur a signé la CCN (3217) les indemnités pour Astreintes vous sont dues.
Sur mon bulletin de salaire figure la Convention Collective dont je dépends; regardez sur le votre si elle y est.
Je ne vais pas répondre à la place de cphsab qui s'y connaît certainement mieux que moi, mais si votre employeur a signé la CCN (3217) les indemnités pour Astreintes vous sont dues.
Sur mon bulletin de salaire figure la Convention Collective dont je dépends; regardez sur le votre si elle y est.
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patoune
Re: Astreinte
bonjour librio,
ma question était : sur mon contrat de travail il n'apparait pas que je doit faire des astreintes, donc est-ceque mon employeur peut m'obliger à en faire ?? Je sais bien qu'elles me sont dues si j'en fait. Mais là n'était pas ma question.
ma question était : sur mon contrat de travail il n'apparait pas que je doit faire des astreintes, donc est-ceque mon employeur peut m'obliger à en faire ?? Je sais bien qu'elles me sont dues si j'en fait. Mais là n'était pas ma question.
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LDR
Re: Astreinte
Je suis effaré de voir une telle réponse.
A partir du moment où la loi indique l'obligation d'avoir 2 jours de repos dont au moins 1,5 consécutif (sauf convention collective de la restauration qui indique une annualisation de jours de récupération pour compenser la saison pleine). Si la personne n'a qu'un jour, vous indiquez qu'elle n'a droit à rien... Je me demande si, par hasard, vous ne seriez par RH dans une boite pour sortir cela.
L'entreprise ne respect pas la loi, à l'employé de faire les démarches pour que ses droits soient respectés.
Bravo à ceux qui ont le courage de faire les démarches pour le respect de leurs droits...
Quant à ceux qui répondent n'importe quoi, la loi sarko n'est pas encore passée et donc il reste encore un droit du travail...
A partir du moment où la loi indique l'obligation d'avoir 2 jours de repos dont au moins 1,5 consécutif (sauf convention collective de la restauration qui indique une annualisation de jours de récupération pour compenser la saison pleine). Si la personne n'a qu'un jour, vous indiquez qu'elle n'a droit à rien... Je me demande si, par hasard, vous ne seriez par RH dans une boite pour sortir cela.
L'entreprise ne respect pas la loi, à l'employé de faire les démarches pour que ses droits soient respectés.
Bravo à ceux qui ont le courage de faire les démarches pour le respect de leurs droits...
Quant à ceux qui répondent n'importe quoi, la loi sarko n'est pas encore passée et donc il reste encore un droit du travail...
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Kallyia
Re: Astreinte
Bonjour,je suis d'astreinte ce week-end pour mon asso ;Voici comment cela fonctionne chez nous :nous sommes volontaires ! et pour le moment 10 sur 80 salariées l'association a décidé que ce soit sur volontariat à la condition que nous soyons en catégorie B ou C. Lorsque nous sommes d'astreinte les week-ends ou les jours fériés nous avons un téléphone portable fourni par l'asso ainsi que tous les plannings d'intervention de week-end !Nous pouvons être appelées du samedi 7 heures jusqu' à 21 heures et idem pour le dimanche cela se passe bien et nous sommes payées un peu plus de 36 euros pour les 2 jours plus si c'est un week end de 3 jours et si nous sommes appelées nos heures et les kms sont payés évidemment;Nous avons des réunions de plannings d'organisation tous les 3 mois et si travail en urgence le week end d'astreinte possibilité de récupération d'1 journée dans la semaine toujours selon notre choix !!
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thomas
Re: Astreinte
Bonjour Kallyia,
mon asso(aide à domicile) veut mettre en place le système des astreintes..comment ça fonctionne as tu signé un document ...merci pour les infos.
mon asso(aide à domicile) veut mettre en place le système des astreintes..comment ça fonctionne as tu signé un document ...merci pour les infos.
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Kallyia
Re: Astreinte
Non je n'ai pas signé de document ,pour l'instant cela fonctionne bien ,il y a 1 astreinte au niveau de l'organisation administrative et 1 autre au niveau du travail des AVS;
Le vendredi nous allons chercher la mallette contenant tout ce qui doit nous servir:téléphone,plannings plans des communes gants,fiches de vacation et toutes indications sur les personnes que nous devons aider éventuellement ! Ce n'est pas parce que nous sommes d'astreinte que nous allons travailler forcément le week-end là .Nous pouvons aller faire les magasins ,nous promener du moment que nous avons le téléphone toujours avec nous et que nous restons dans les environs;Je dois dire que j'ai une asso qui est toujours près de nous et cela facilite beaucoup de choses! Bon courage Thomas pour la mise en place des astreintes cela n'est pas èvident et demande beaucoup de travail
Le vendredi nous allons chercher la mallette contenant tout ce qui doit nous servir:téléphone,plannings plans des communes gants,fiches de vacation et toutes indications sur les personnes que nous devons aider éventuellement ! Ce n'est pas parce que nous sommes d'astreinte que nous allons travailler forcément le week-end là .Nous pouvons aller faire les magasins ,nous promener du moment que nous avons le téléphone toujours avec nous et que nous restons dans les environs;Je dois dire que j'ai une asso qui est toujours près de nous et cela facilite beaucoup de choses! Bon courage Thomas pour la mise en place des astreintes cela n'est pas èvident et demande beaucoup de travail
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cos
Re: Astreinte
dans mon asso voila le fonctionnement des astreinte : 7h-9h : payé 1/2 heure, 12h-14h payé une demi heure et 17h-19h idem, sachant que si l'avs est appelé par un collègue pour effectuer une intervention elle compte en plus les heures des interventions qu'elle aura fait