fin de contrat 1/120 ou 1/5 ??

[Sophie]

Bonjour,
Je serais aussi intéressée par ce document car j'ai un contrat qui s'arrête le 13 août et les parents me soutiennent que c'est 1/120ème. Donc si je pouvais leur prouver le contraire ça serait bien.
Voici mon adresse mail
sophie.sauveton@free.fr.
Merci beaucoup d'avance.

[oriot]

Je veux bien que vous m'envoyez tous ces documents concernant la prime car nous sommes seules pour nous défendre encore une fois. merci pour tout

[vero]

bonjour j'aurai en effet souhaité recevoir une documentation sur les fins de contrat avec les "1/5em"cela me permetterai de pouvoir prouver aux parents que ce mode d'indemnitées existe bien et qu'il est applicable aujourd'hui.Merci d'avance j'attend votre réponse

[Manon]

Bonjour,
Voici un extrait de la Convention Collective qui précise bien cette règle en cas de licenciement.

Licenciement de l'assistante maternelle par les parents
Il s'agit d'une fin de contrat après la période d'essai défini par le code du travail comme un licenciement par retrait d'enfant (article L 773-7 du code du travail et Article 18 de la convention collective).


Conséquences du licenciement de l'assistante maternelle:

Vous devez verser :
- le solde des salaires et congés payés,
- l'indemnité de rupture si l’assistante maternelle a au moins 1 an d’ancienneté. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Attention, le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu si le contrat est rompu à l’initiative de l’assistante maternelle ou pour faute grave, lourde ou en cas de suspension ou de retrait d'agrément

Vous devez remettre à l'assistante maternelle:

le bulletin de salaire,
un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
:bounce: :bounce: :bounce:

[christoune]

bonjour Manon
je pense que nous sommes toutes au courant pour la convention sa parle juste du 1/120 sur les salaires net mais pas des 1/5 cela ne sera jamais indiquer dans la convention mais une loi est bien passer pour les1/5 mais pas beaucoup le savent on doit prendre le plus avantageux pour les fin de contrat vero si vous voulez chez un papier ou c'est marquer donner moi votre mail je vous l enverai

[Brigitte]

Nous sommes bien évidemment concernées par la loi de modernisation. ( elle double ou triple la prime de licenciement !!!) A lire:

"Objet:
Loi de modernisation du marché du travail n°2008-296 du 25 juin 2008.
Conditions d’application aux assistants maternels embauchés par un particulier employeur.
Direction Générale du Travail, 39/43 quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Question:
La loi de modernisation du marché du travail s’applique-t-elle aux assistants maternels embauchés par
un particulier employeur qui sont régis par un statut particulier ?
Réponse:
Cette profession est désormais régie par une convention collective et des dispositions législatives
fortement modifiées en 2005 pour les rapprocher du droit commun. Ces dispositions figurent depuis la
recodification aux articles L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. L’article L.
423-2 du CASF précise les dispositions du code du travail applicable. La formulation est la suivante :
« Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit
privé les dispositions du code du travail relatives : ».
La jurisprudence relative à cette profession n’a pas précisé, contrairement aux employés de maison,
que cette liste n’était pas limitative. Ainsi concernant le licenciement, cette profession est couverte par
une procédure très spécifique (le droit de retrait de l’enfant par les parents) et le juge n’a pas souhaité
leur appliquer les dispositions de droit commun (par exemple sur la convocation à un entretien
préalable. Cour Cass, 16 juin 1998, n°95-45.592 ou indemnisation pour licenciement sans cause réelle
et sérieuse, Cour Cass., 2 juillet 2002, n°00-40.394).
Néanmoins le juge considère que ce statut spécifique et ce droit de retrait ne doivent pas priver le
salarié de l’exercice d’un droit (réclamation concernant un salaire, Cour Cass, 17 juin 1997, n°94-
41147) ou de l’application de dispositions d’ordre public (protection de la maternité, Cour de Cass, 26
mars 2002, n°99-45980). A ce titre le salarié peut bénéficier de dommages-intérêts pour rupture
abusive.
A. Rupture conventionnelle.
Les dispositions nouvelles relatives à la rupture conventionnelle ne sont pas visées à l’article L. 423-2
du CASF. Néanmoins dans la mesure où il s’agit d’un droit nouveau pour le salarié et l’employeur et
que cette procédure ne remet pas en cause le dispositif spécifique de retrait de l’enfant qui continue à
s’appliquer, on peut considérer que ces nouvelles dispositions s’appliquent également à cette
profession, la loi de modernisation du marché du travail, n’ayant pas souhaité les exclure
expressément, tout comme le champ d’application prévu à l’article L. 1211-1 qui s’applique à la
rupture conventionnelle.

[vero]

bonjour Christoune merci d'avoir repondu à mon message je t'envoi mon adresse mail dit le moi si tu l'as bien eu merci encore

[chritoune]

bonjour vero
non j ai pas recu ton mail essye de me le renvoyer a mon adresse mail
belharetchristelle@hotmail.fr
merci

[delecroix]

bjr peux tu m'envoyer ce papier qui prouve bien que nous avons droit a cet prime 1/5 merci
bcq
olympe.delecroix@wanadoo.fr

[sabiren]

bonjour, pouvez-vous m'envoyer ma copie de la loi pour les 1/5 svp ?
voici mon mail :
sabiren@hotmail.fr