Bonjour,
Pour répondre à votre question, une personne célibataire, sans enfants à charge ayant un revenu mensuel net supérieur à ENVIRON 1050 euros ne peut prétendre au RSA. Concernant les dispositifs d'aide au retour à l'emploi, effectivement il disparaisse. Seul le cumul intégral durant les trois premier mois est maintenu mais attention, il doit bientôt disparaître.
Cordalement.
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RSA et prime forfaitaire
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Elisa
Re: RSA et prime forfaitaire
Bonjour,
Merci pour toutes ces infos.. J'avoue que je ne savais pas que les dispositifs de prime de retour à l'emploi devaient être supprimés. Il me semblait pourtant avoir cherché parmi les infos officielles disponibles concernant le RSA. Je le répète, je n'ai pas une formation de travailleur social mais de conseillère en insertion et je pêche un peu sur les aspects sociaux de certains de mes accompagnements. Avez vous des références de sites ou de doc qui me permettront de rester à jour dans mes connaissances sur ce type de sujet?
En vous remerciant par avance.
Merci pour toutes ces infos.. J'avoue que je ne savais pas que les dispositifs de prime de retour à l'emploi devaient être supprimés. Il me semblait pourtant avoir cherché parmi les infos officielles disponibles concernant le RSA. Je le répète, je n'ai pas une formation de travailleur social mais de conseillère en insertion et je pêche un peu sur les aspects sociaux de certains de mes accompagnements. Avez vous des références de sites ou de doc qui me permettront de rester à jour dans mes connaissances sur ce type de sujet?
En vous remerciant par avance.
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Florence
Re: RSA et prime forfaitaire
Bonsoir Elisa,
Un site incontournable, que tu connais peut-être, mais au cas où ... :
www.service-public.fr
C'est une mine d'or !
Un site incontournable, que tu connais peut-être, mais au cas où ... :
www.service-public.fr
C'est une mine d'or !
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mike
Re: RSA et prime forfaitaire
Bonjour,
En premier lieu, cette question s’adresse à Nadia (car elle m'a l'air très bien renseigné sur le sujet) ainsi qu’à toutes les personnes pouvant m'apporter son aide.
Voici ma situation :
Auparavant j'étais au RMI et j'ai repris une activité salarié à temps plein et en CDI le 05 mai 2009. De ce fait j'ai reçu de ma CAF la Prime de Retour l'Emploi ainsi que le cumul du RMI pendant 3 mois.
Là où le problème demeure, c'est pour le versement de la Prime Forfaitaire RMI de 150 euros mensuelle. En effet, début septembre l'on m'a demandé de renvoyé mes 4 derniers bulletins de salaire pour prouver mon activité et depuis aucuns versement ne m'a été réalisé. J’ai joint ma CAF au téléphone et personne n'est capable de m'apporter une réponse claire.
Normalement comme mon quotient familiale est de 12 euros et donc que je n'ai pas le droit au RSA, je devrais bénéficier de la PFR. Non?
En parallèle à ces démarches, j'ai saisie le médiateur de la république en savoir plus et j'attends réponse.
Si toutes ces démarches n'aboutissent pas suis-je dans mon bon droit pour saisir le tribunal administratif et demander le versement de la Prime Forfaitaire?
Merci par avance pour vos réponses.
Mike
En premier lieu, cette question s’adresse à Nadia (car elle m'a l'air très bien renseigné sur le sujet) ainsi qu’à toutes les personnes pouvant m'apporter son aide.
Voici ma situation :
Auparavant j'étais au RMI et j'ai repris une activité salarié à temps plein et en CDI le 05 mai 2009. De ce fait j'ai reçu de ma CAF la Prime de Retour l'Emploi ainsi que le cumul du RMI pendant 3 mois.
Là où le problème demeure, c'est pour le versement de la Prime Forfaitaire RMI de 150 euros mensuelle. En effet, début septembre l'on m'a demandé de renvoyé mes 4 derniers bulletins de salaire pour prouver mon activité et depuis aucuns versement ne m'a été réalisé. J’ai joint ma CAF au téléphone et personne n'est capable de m'apporter une réponse claire.
Normalement comme mon quotient familiale est de 12 euros et donc que je n'ai pas le droit au RSA, je devrais bénéficier de la PFR. Non?
En parallèle à ces démarches, j'ai saisie le médiateur de la république en savoir plus et j'attends réponse.
Si toutes ces démarches n'aboutissent pas suis-je dans mon bon droit pour saisir le tribunal administratif et demander le versement de la Prime Forfaitaire?
Merci par avance pour vos réponses.
Mike
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Nadia
Re: RSA et prime forfaitaire
Bonsoir mike,
Suite à la lecture de votre courriel, je me permets de vous apporter quelques précisions concernant votre situation.
Si vous avez repris une activité professionnelle au 05 mai 2009, vous avez donc bénéficié du cumul salaire/RSA durant les mois de mai, juin, juillet et aout (quatre mois puisque la prestation est versé à terme échu) et effectivement vous n'ouvrez pas droit à la prime forfaitaire de 150 euros mensuelle sur neuf mois. En effet, pour percevoir cette prime après le 1er juin 2009, il faut;
-Avoir percu au moins une fois la prime avant l'entrée en vigueur du RSA, c'est à dire le 1er juin 2009,
Lorsque une personne ouvre droit à la prime forfaitaire de manière EFFECTIVE avant le 1er juin 2009, elle continue de la percevoir jusque la fin de droit
Si son droit (montant) au RSA est supérieur au montant de la prime forfaitaire, alors elle bascule automatiquement sur le système RSA
Exemple : une personne retrouve un emploi au 1er janvier 2009. Cette personne va bénéficier du cumul RMI pendant 3 mois soit jusqu'en avril 2009 (quatre mois car la prestation est versée à terme échu. A compter de mai, cette personne entre dans le dispositif de la prime forfaitaire. Comme le droit à la prime forfaitaire est acquis avant le 1er juin date d'entrée en vigueur du RSA, elle bénéficie de la prime jusqu'à ce que les conditions ne soit plus remplies.
Attention dans mon exemple, si la personne à droit au RSA au 1er juin 2009 et que sont montant est supérieur au montant de la prime forfaitaire, alors elle sort automatiquement du dispositif de la prime forfaitaire pour entrée dans le dispositif RSA (même si à long terme le RSA peut être moins avantageux puisqu'il est recalculé chaque trimestre!!!)
Tout cela pour vous dire Mike que maheureusement et effectivement , vous n'ouvrez pas droit à la prime forfaitaire puisque vous avez repris votre activité le 05 mai de cette année.
Vous avez par contre droit à la prime de 1000 euros qui vous a été versé car vous avez repris une activité avant le 1er juin 2009. (Ces indication que je vous donne sont issu de l'analyse de la réglementation RSA en vigueur)
Etant juriste de formation et ayant effectué une mission de plusieurs mois sur le RSA, je peux vous assurer que ces informations sont fiables.
En espérant que ces informations vous seront utile.
Cordialement.
Ps : je devrais peut être travailler en qualité de gestion de dossier RSA non?
)))
EN tout cas sur ce forum n'hésitez pas à poser vos questions RSA j'essaierai d'y répondre dans la mesure du possible
Bonne soirée à tous.
Suite à la lecture de votre courriel, je me permets de vous apporter quelques précisions concernant votre situation.
Si vous avez repris une activité professionnelle au 05 mai 2009, vous avez donc bénéficié du cumul salaire/RSA durant les mois de mai, juin, juillet et aout (quatre mois puisque la prestation est versé à terme échu) et effectivement vous n'ouvrez pas droit à la prime forfaitaire de 150 euros mensuelle sur neuf mois. En effet, pour percevoir cette prime après le 1er juin 2009, il faut;
-Avoir percu au moins une fois la prime avant l'entrée en vigueur du RSA, c'est à dire le 1er juin 2009,
Lorsque une personne ouvre droit à la prime forfaitaire de manière EFFECTIVE avant le 1er juin 2009, elle continue de la percevoir jusque la fin de droit
Si son droit (montant) au RSA est supérieur au montant de la prime forfaitaire, alors elle bascule automatiquement sur le système RSA
Exemple : une personne retrouve un emploi au 1er janvier 2009. Cette personne va bénéficier du cumul RMI pendant 3 mois soit jusqu'en avril 2009 (quatre mois car la prestation est versée à terme échu. A compter de mai, cette personne entre dans le dispositif de la prime forfaitaire. Comme le droit à la prime forfaitaire est acquis avant le 1er juin date d'entrée en vigueur du RSA, elle bénéficie de la prime jusqu'à ce que les conditions ne soit plus remplies.
Attention dans mon exemple, si la personne à droit au RSA au 1er juin 2009 et que sont montant est supérieur au montant de la prime forfaitaire, alors elle sort automatiquement du dispositif de la prime forfaitaire pour entrée dans le dispositif RSA (même si à long terme le RSA peut être moins avantageux puisqu'il est recalculé chaque trimestre!!!)
Tout cela pour vous dire Mike que maheureusement et effectivement , vous n'ouvrez pas droit à la prime forfaitaire puisque vous avez repris votre activité le 05 mai de cette année.
Vous avez par contre droit à la prime de 1000 euros qui vous a été versé car vous avez repris une activité avant le 1er juin 2009. (Ces indication que je vous donne sont issu de l'analyse de la réglementation RSA en vigueur)
Etant juriste de formation et ayant effectué une mission de plusieurs mois sur le RSA, je peux vous assurer que ces informations sont fiables.
En espérant que ces informations vous seront utile.
Cordialement.
Ps : je devrais peut être travailler en qualité de gestion de dossier RSA non?
)))EN tout cas sur ce forum n'hésitez pas à poser vos questions RSA j'essaierai d'y répondre dans la mesure du possible
Bonne soirée à tous.
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wafa
Re: RSA et prime forfaitaire
Bonjour,
J'ai besoin d'informations concernant la prime forfaitaire.
J'étais en dispositif RMI et j'ai commencé à travailler en intérim le 12/02/2009 et je travaille encore jusqu'à ce jour,j'ai cumulé les 3 mois de salaire+RMI et j'ai eu la prime de retour à l'emploi, qui m'a été versée le 5 eme mois de travail + 150 euro de prime forfaitaire de la "période de mai 2009 à juin 2009 " comme mentionnée dans mon espace personnel de la CAF, et les mois suivant pas de prime, donc j'ai reçu la prime qu'une seule fois alors que normalement j'ai le droit à 9 mois! est ce j'ai le droit à cette prime ou non? si non pourquoi me l'avoir versé une seule fois? la prime dépend elle de mon salaire?
Merci pour vos réponses
J'ai besoin d'informations concernant la prime forfaitaire.
J'étais en dispositif RMI et j'ai commencé à travailler en intérim le 12/02/2009 et je travaille encore jusqu'à ce jour,j'ai cumulé les 3 mois de salaire+RMI et j'ai eu la prime de retour à l'emploi, qui m'a été versée le 5 eme mois de travail + 150 euro de prime forfaitaire de la "période de mai 2009 à juin 2009 " comme mentionnée dans mon espace personnel de la CAF, et les mois suivant pas de prime, donc j'ai reçu la prime qu'une seule fois alors que normalement j'ai le droit à 9 mois! est ce j'ai le droit à cette prime ou non? si non pourquoi me l'avoir versé une seule fois? la prime dépend elle de mon salaire?
Merci pour vos réponses
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wafa
Re: RSA et prime forfaitaire
Bonjour,
J'ai besoin d'informations concernant la prime forfaitaire.
J'étais en dispositif RMI et j'ai commencé à travailler en intérim le 12/02/2009 et je travaille encore jusqu'à ce jour,j'ai cumulé les 3 mois de salaire+RMI et j'ai eu la prime de retour à l'emploi, qui m'a été versée le 5 eme mois de travail + 150 euro de prime forfaitaire de la "période de mai 2009 à juin 2009 " comme mentionnée dans mon espace personnel de la CAF, et les mois suivant pas de prime, donc j'ai reçu la prime qu'une seule fois alors que normalement j'ai le droit à 9 mois! est ce j'ai le droit à cette prime ou non? si non pourquoi me l'avoir versé une seule fois? la prime dépend elle de mon salaire?
Merci pour vos réponses
J'ai besoin d'informations concernant la prime forfaitaire.
J'étais en dispositif RMI et j'ai commencé à travailler en intérim le 12/02/2009 et je travaille encore jusqu'à ce jour,j'ai cumulé les 3 mois de salaire+RMI et j'ai eu la prime de retour à l'emploi, qui m'a été versée le 5 eme mois de travail + 150 euro de prime forfaitaire de la "période de mai 2009 à juin 2009 " comme mentionnée dans mon espace personnel de la CAF, et les mois suivant pas de prime, donc j'ai reçu la prime qu'une seule fois alors que normalement j'ai le droit à 9 mois! est ce j'ai le droit à cette prime ou non? si non pourquoi me l'avoir versé une seule fois? la prime dépend elle de mon salaire?
Merci pour vos réponses
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nadia
Re: RSA et prime forfaitaire
Bonsoir Wafa,
Pour faire court,
C'est normal si à compté de juin 2009 vous avez perçu le RSA et pour un montant supérieur à 150 euros (même si vous l'avez perçu qu'une fois car dans ce cas là il y a bascule sur le dispositif RSA même s'il est moins avantageux)
C'est anormal si vous n'avez pas eu droit au RSA. Vous étiez dans le système prime forfaitaire avant l'entrée en vigueur du RSA donc vous auriez dû rester dans ce dispositif.
Pour y voir plus clair il faudrait connaitre le montant de vos resource pour mars avril mai et vérifier si à compté de juin 2009 vous étiez potentiellement bénéficiaire du RSA.
A votre service
Cordialement
Pour faire court,
C'est normal si à compté de juin 2009 vous avez perçu le RSA et pour un montant supérieur à 150 euros (même si vous l'avez perçu qu'une fois car dans ce cas là il y a bascule sur le dispositif RSA même s'il est moins avantageux)
C'est anormal si vous n'avez pas eu droit au RSA. Vous étiez dans le système prime forfaitaire avant l'entrée en vigueur du RSA donc vous auriez dû rester dans ce dispositif.
Pour y voir plus clair il faudrait connaitre le montant de vos resource pour mars avril mai et vérifier si à compté de juin 2009 vous étiez potentiellement bénéficiaire du RSA.
A votre service
Cordialement
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wafa
Re: RSA et prime forfaitaire
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
En effet, je n'ai pas le droit au RSA car je dépasse le plafond (salaire net 1400 euros et j'ai reçu un courrier de la CAF m'informant de ce fait)et c'est en lisant vos réponses dans ce forum que j'ai eu des doutes, surtout que la CAF m'a versé la prime une fois donc normalement j'ai le droit.
Est ce que je doit aller me renseigner auprès de la CAF?Qu'est ce que vous me conseillez?
Merci encore
Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse.
En effet, je n'ai pas le droit au RSA car je dépasse le plafond (salaire net 1400 euros et j'ai reçu un courrier de la CAF m'informant de ce fait)et c'est en lisant vos réponses dans ce forum que j'ai eu des doutes, surtout que la CAF m'a versé la prime une fois donc normalement j'ai le droit.
Est ce que je doit aller me renseigner auprès de la CAF?Qu'est ce que vous me conseillez?
Merci encore
Cordialement
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nadia
Re: RSA et prime forfaitaire
Bonsoir Wafa,
A priori et vu les informations que vous me comuniquez, vous avez droit à la prime forfaitaire! Pour votre information personnel (et pour que vous vérifiez par vous même, je me permets de vous faire un copier/ coller de l'article 17 du décret du 15 avril 2009 relatif au RSA (ci dessous). Après constatation, n'hésitez pas à vous servir de cette article pour formuler votre réclamation auprès de votre caf. Peut être qu'un éléments de votre situation m'echappe mais là très sincèrement je ne vois pas!! Demandez à votre CAF un courrier explicatif justifiant le non versement de la prime forfaitaire ainsi que le texte juridique justifiant leur désicion.
Vous trouverez l'intégralité du décret d'application sur le site legifance.fr.
Les passages de l'article 17 vous interressant particulièrement sont entre parenthèse
Puis-je me permettre de vous demander de quelle CAF vous dépendez?
Cordialement.
Décret no 2009-404 du 15 avril 2009
relatif au revenu de solidarité active
Pour l’application du II de l’article 31 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée,
((((l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active compare, à la date de l’ouverture de droit potentielle au revenu de solidarité active, les droits dont pourrait bénéficier le foyer aux titres, respectivement, de ladite allocation et d’autre part de l’une ou l’autre des primes forfaitaires))))) mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de ladite loi. (((((Seule la prestation dont le montant est le plus élevé est servie)))). Lorsqu’en application du premier alinéa, une prime forfaitaire continue d’être versée après le 1er juin 2009 et qu’un autre membre du foyer débute ou reprend une activité professionnelle, un stage ou une formation, le foyer peut ouvrir droit au revenu de solidarité active. Cependant, par exception au I de l’article 16, il est tenu compte pour le calcul de ce droit de la prime forfaitaire perçue par le foyer.
A priori et vu les informations que vous me comuniquez, vous avez droit à la prime forfaitaire! Pour votre information personnel (et pour que vous vérifiez par vous même, je me permets de vous faire un copier/ coller de l'article 17 du décret du 15 avril 2009 relatif au RSA (ci dessous). Après constatation, n'hésitez pas à vous servir de cette article pour formuler votre réclamation auprès de votre caf. Peut être qu'un éléments de votre situation m'echappe mais là très sincèrement je ne vois pas!! Demandez à votre CAF un courrier explicatif justifiant le non versement de la prime forfaitaire ainsi que le texte juridique justifiant leur désicion.
Vous trouverez l'intégralité du décret d'application sur le site legifance.fr.
Les passages de l'article 17 vous interressant particulièrement sont entre parenthèse
Puis-je me permettre de vous demander de quelle CAF vous dépendez?
Cordialement.
Décret no 2009-404 du 15 avril 2009
relatif au revenu de solidarité active
Pour l’application du II de l’article 31 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée,
((((l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active compare, à la date de l’ouverture de droit potentielle au revenu de solidarité active, les droits dont pourrait bénéficier le foyer aux titres, respectivement, de ladite allocation et d’autre part de l’une ou l’autre des primes forfaitaires))))) mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de ladite loi. (((((Seule la prestation dont le montant est le plus élevé est servie)))). Lorsqu’en application du premier alinéa, une prime forfaitaire continue d’être versée après le 1er juin 2009 et qu’un autre membre du foyer débute ou reprend une activité professionnelle, un stage ou une formation, le foyer peut ouvrir droit au revenu de solidarité active. Cependant, par exception au I de l’article 16, il est tenu compte pour le calcul de ce droit de la prime forfaitaire perçue par le foyer.