Rôle des délégués

[cphsab]

Marianne,
c'est bien le diable si tu est syndiquée que ton syndicat ne te prenne pas en formation DP que tu soit élu ou non pour l'instant.
cphsab

[marianne]

cphsab je ne suis pas syndiquée,j'envisage juste d'utiliser mon droit au congé pour formation économique et sociale accordé à tous salarié.Tu nous a donné les reférences concernant ce droit,(j'ai fait un copié collé),rassure-moi je peux y avoir accès sans être syndiquée?

Auteur: cphsab
Date: 16/11/2007 23:20

Mili
Pour vous défendre il vous suffit d’avoir pris connaissance de ce qui suite et le courage de faire appliquer par votre employeur le droit que vous avez à participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale tels que le Code du travail vous y autorise à travers les articles :

Article L451-1 - (L. no 85-1409, 30 déc. 1985) Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.
[…]
La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.
[…].
Article L451-2 - (L. no 85-1409, 30 déc. 1985) - La durée du ou des congés visés à l'article L451-1 ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
Article L451-3 - (L. no 85-1409, 30 déc. 1985) - Le congé est de droit, dans les limites fixées à l'article L451-1 , sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur doit être motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.
Article R451-1 - La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis d'une commission placée sous sa présidence et comprenant un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de l'agriculture et deux représentants de chacune des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
Article R451-2 - La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins trente jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Art. R451-3 - Le refus du congé par l'employeur doit être notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
Article R451-4
L'organisme chargé des stages ou sessions doit délivrer aux travailleurs une attestation constatant la fréquentation effective de ceux-ci par l'intéressé. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
cphsab

[françoise]

le budget 0,50 CE doit être à zéro en fin d'année, quand au 0,20 fonctionnement reconduit à l' année suivante
de plus il faut être délégué pour avoir la formation DP
CPHSAB je suis en arrêt de travail puis je continuer mes délégations pendant mes heures de sorties??
CORDIALEMENT

[cphsab]

Françoise,
Si ton arrêt de travail est la maladie cela ne rompt pas le contrat de travail, mais il en suspend l’exécution (fourniture du travail et rémunération pour l’employeur, exécution de la prestation de travail pour le Toi), ce qui veut dire que si en temps normal tes délégations sont prises et payées en tant que temps de travail effectif, tu ne pourrais effectuer des délégations qu’à titre gratuit et bénévol… ce qui implique que s’il arrivait un accident pendant tes heures de sorties tu ne serais pas couverte à titre d’accident du travail.
cphsab

[cphsab]

Françoise,
Si ton arrêt de travail est lié à la santé (maladie, accident du travail, maladie professionnelle) cela ne rompt pas le contrat de travail, mais il en suspend l’exécution (fourniture du travail et rémunération pour l’employeur, exécution de la prestation de travail pour le Toi), ce qui veut dire que si en temps normal tes délégations sont prises et payées en tant que temps de travail effectif, tu ne pourrais effectuer des délégations qu’à titre gratuit et bénévole… ce qui implique que s’il arrivait un accident pendant tes heures de sorties tu ne serais pas couverte à titre d’accident du travail.
cphsab

[françoise]

ok, CPHSAB, je sais que c'est bénévolement que j'effectue mes heures de délégation pendant mes heures de sorties mais rien ne m'empêche de les effectuer? je ne me mets pas dans l'illégalité en les faisant?
merci, cordialement

[Ellen]

Bonjour,
Vendredi nous avons eu une réunion de DP.
Le directeur nous "accuse" d'utiliser la langue de bois parce que les mêmes questions reviennent. Je lui ai répondu que ça allait avec les réponses "à la normand"
Il refuse de mettre les salariés au courant de leurs droits au DIF parce que le plan de formation est loin d'être utilisé (faute de CE! eh oui nini! chez nous ils ne foutent rien non plus....)
L'expression salariale: Il trouve qu'il en fait assez! Ex:psy une fois par mois pendant une heure trente! Lui ai répondu que cela était du soutien de travail! Comment l'expression se passe chez vous? (détail svp)
Intervacation: refuse de payer!! La faute à la fédé!!!!! On croit r^ver........
Le week-end: en cas d'urgence il n'y a personne. Alors que l'agrément qualité exige etc etc. Réponse: les employés n'ont pas envie de faire des astreintes........!!! Lui ai demendé depuis quand il tenait compte des envies des employes? Cela fait dix ans que vous avez l'agrément et rien n'est fait depuis! M'a répondu que je n'était pas là il y a dix ans! Vous non plus! Et ça n'empêche pas de le mettre en place de suite! Bon malgré les super conseils de cphsab (et même plus que cela!) ce n'est pas gagné!!!!
Ah oui cphsab: Mr. m'a dit qu'on ne pouvait mettre en tête section syndicale car nous sommes qu'une petite partie de la section??????
Ellen

PS J'attends avec impatience les réponses écrites!!!

[cphsab]

Bonjour,
site pour vous aidez à apprendre à mieux connaître vos droits en fonction du Code du travail : prudhommes-pme.ifrance.
cphsab

[sylou]

Bonjour cphsab,
je reprends :"Les missions des délégués du personnel : représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité...)".
dans ce cas, faut-il avertir individuellement l'inspection du travail lorsque les déléguées sont très au courant des disfonctionnements : planning, jours de récup etc...?
Merci

[cphsab]

Sylou,
n'importe qui peut solliciter, de préférence par un écrit remis en main propre ou en recommandé avec AR, l'Inspection du travail s'il a les éléments probants pour dénoncer des dysfonctionnements dans son entreprise sans oublier de stipuler : « Conformément à l'article 15 de la Convention internationale du travail, n° 81, je vous demande de ne pas révéler mon nom à l'employeur. »
cphsab