pas de rémunération par le CNASEA

[val]

salut!moi aussi je suis au RMI, et j'ai deux enfants je vais commencer ma formation dans 15 jour ,je me demandais si c'est ne pas plus intéressant de faire une demande de dérogation pour maintenir mes aides de la CAF, au lieu de faire une demande de bourse!toi qui connais cette démarche peu tu me renseigner stp!merci.

[Hélène]

Bonjour val,
Je tiens à m'excuser de te répondre tardivement. si j'ai fait la demande de bourse c'est parce que toutes les portes m'avaient été fermées, il s'agit des aides de la caf, assédic, cnaséa, les aides financières régionales. donc le dernier recours a été la bourse. Ce n'est pas facile, surtout que notre gouvernement nous demande de travailler mais ne mettent pas en place les financements pour toutes les formations. Je trouve dommage, que le système politique bloque certaines personnes qui sont motivées à réussir professionnellement. je félicite aujourd'hui les canadiens, les anglais et les américains, qui eux ont compris que la société a besoin des gens compétents et sont prêts à négocier au niveau salaire avec le candidat, les travailleurs sociaux au canada sont mieux rémunérés qu'ici en France. je te souhaite un bon courage avec tes enfants. J'espère que tu as fait les démarches pour obtenir une bourse c'est déjà ça.

[maryline]

:-: :-: Hello!

Je suis entré à l'ecole de TISF à l'ARRFAP de lille
le 25 sept 08 et je l'ai stopée pour la simple et bonne raison la cnasea n a pas validé mon contrat en plus la CALI suprime mon RMI à partir du 1 dec


manny kisses takes care of you M.D

[awax]

bjr! j suis actuellement en terminale et dés septembre je souhaiterais faire une formation tisf? mais mon problème est qu'il faut que je me loge ect quelle sont les revenus que je peux avoir et auprès de quel organisme dois-je m'addresser?? MERCI

[Delaistre Anne]

Pouvez vous me donner vos coordonnées car je suis en galère avec le CNASEA et je voudrai profiter de votre experience et je suis du 33, mais je ne sais même pas ou se trouve le cNASEA de notre region...merci 1000 fois

[kevin]

cela fé depuis le 29 septembre qe je sui en formation gardiennage é je né tjr pa été remunéré ! joré voulu savoir qan ma paye alé arivé

[coluche]

salut a tous, je suis egalement en formation AFPA depuis le 22 septembre 2008 et qui se termine le 09 janvier 2009 qui est remunéré par le CNASEA mais un soucis , je n ai toujours pas été remunéré ,rien , depuis le mois de septembre . nous sommes une section de 14 stagiaires donc deux autres personnes sont dans le meme cas que moi . nous sommes une tous des travailleur reconnu handicapé,
CVPP TH (consolidation et validation de projet professionnel pour travailleur handicapé).avant je touchais les ASS ,depuis cette formation ,je n ai plus aucun revenu.une personne de l AFPA, charger des dossiers de remunération aupres du CNASEA nous a contacté plusieur fois en nous donnant des dates de versement qui n,ont jamais été respecté et maintenant ,cette personne de l AFPA, nous dit que se serait un bug informatique du CNASEA et que nous serions payé vers le 20 du mois de janvier , mais celle ci on nous l'a deja faite (3 fois deja),que l on nous donne des dates mais on ne vois ja mais arrivé.le pire c'est que le CNASEA ne veux ni nous parlé ni nous recevoir,le seul contacte c'est cette personne de l'AFPA.
Le seul revenue et celui de mon amie qui est a mi-temps et nous avons 4 enfants a charge, des dettes qui s accumule et de gros probleme personnel.

voilà j'aurais voulu savoir si je peux porté plaine contre quelqu un,et comment faire. je suis en attente de reponse. merci

[vilminot]

:bounce:BONSOIR, à tous.Je viens de démarrer un stage sifa en mairie et qui est rémunéré par le cnaséa.Quand je regarde tout ces messages, çà fait peur. Toujours pareil ,ils s'en fiche pas mal eux ils ont leur salaire qui tombe tous les mois mais j'estime que l'on est tous logés à la même enseigne et que les factures aussi.Bref ce n'est pas normal qui paye un mois ou 2 mois après surtout que le dossier est envoyé le premier jour ou l'on commence le stage.Ils ont quand même largement le temps de traiter les dossiers.Bon courage à vous tous. Je vous retiens au courant dès que je serai payée.

[bachelet]

ci tu ne percois plus d'assédic et que tu justifie de 5 annnées de travail et de formation rémunérée tuas droit à l'allocation de solidarité spécifique ou plus de 26 ans tu auras le R.M.I VOIR le Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 1/16

[bachelet]

ci tu ne percois plus d'assédic et que tu justifie de 5 annnées de travail et de formation rémunérée tuas droit à l'allocation de solidarité spécifique ou plus de 26 ans tu auras le R.M.I VOIR le Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 1/16 Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 1/16
Règlement d’intervention
de la rémunération
Le Schéma Régional de Développement des Formations Professionnelles détermine trois
enjeux principaux :
- Une formation pour tous,
- Une formation au service de l’emploi,
- Une formation corrective des disparités territoriales,
Ouvrir la formation à tous et assurer l’égalité des chances suppose la mise en oeuvre de
dispositifs d’accompagnement adaptés.
L’attribution d’une rémunération aux stagiaires de la formation professionnelle participe
ainsi à l’accès aux formations professionnelles.
La Rémunération constitue une aide pour les stagiaires non indemnisés par les services de
l’Etat pour mener à bien un projet professionnel afin d’obtenir une qualification.
Cadre régissant le système d’attribution de la rémunération
Le Conseil Régional octroie aux stagiaires inscrits sur les dispositifs
de formations régionales une rémunération conforme à la législation issue de la partie VI,
livre III , titre IV, chapitre 1er et II du Code du Travail sous réserve de remplir les
conditions du présent règlement.
1. Les conditions d’attribution de la rémunération
a) Les bénéficiaires
Conditions générales
Les stagiaires participant à un stage de formation professionnelle financé par la Région
peuvent bénéficier d’une rémunération pendant la durée de leur
stage à condition :
•D’être demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE
•Ne pas être indemnisé pas les ASSEDIC. Les bénéficiaires de
l’Allocation de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou de l’Allocation
Spécifique de Solidarité (ASS) ne doivent pas se faire radier ou
se suspendre du bénéfice de ces allocations pour prétendre à une
rémunération versée par la Région.
•Avoir été orienté par un prescripteur régional habilité par la Région
Aucune condition d’age ou de résidence n’est requise.
Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 2/16
Conditions particulières
•Les personnes en situation de handicap ont un droit d’option pour leur régime
de rémunération entre un versement effectué par l’Etat ou par la Région.
•Les bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (A.T.A.) sont pris en
charge automatiquement par la Région
•Les ressortissants européens au titre d’un partenariat avec un établissement de
formation ou d’apprentissage peuvent bénéficier du
régime de la rémunération s’ils sont inscrits à l’ANPE.
b) Les cumuls de la rémunération avec d’autres sources de revenus.
•Une activité salariée peut être envisagée en complément et en dehors des
heures du stage de formation professionnelle financée par la Région.
•Les pensions, rentes, allocations adultes handicapées, allocation compensatrice
versées aux personnes en situation de handicaps sont cumulables avec la
rémunération versée par la Région,
•Les allocations versées par la CAF au titre de l’Allocation de Parent Isolé (API)
ne font pas obstacle au versement de la rémunération.
•L’allocation de Revenu Minimum d’Insertion (RMI) versée par la Caisse
d’Allocation Familiale est cumulable avec la rémunération.
2. Les conditions d’éligibilité au bénéfice de la rémunération
a) Sont éligibles à la rémunération les actions des dispositifs
régionaux suivants :
•le Programme Régional Qualifiant (P.R.Q) ,
•le Programme d’Action Préparatoire à l’Insertion (A.P.I.),
•le Programme Expérimental-Recherche-Innovation (E.R.I)
•le programme de Pré-Apprentissage (P.P.A.)
Le nombre de places rémunérées est déterminé en fonction du niveau de sortie de la
formation quel que soit le programme d’intervention et des quotas établis en cohérence
avec les axes prioritaires de la politique régionale en matière de formation professionnelle.
•Niveau V (CAP / BEP) = 100 % de l’effectif des stagiaires en formation peut
bénéficier de la rémunération région,
•Niveau IV (BAC / BAC PRO / BT) = 70 % de l’effectif des stagiaires peut
bénéficier de la rémunération région,
•Niveau III (BTS / BAC + 2 / DEUG /DUT ) = 50 % de l’effectif des stagiaires en
formation peuvent bénéficier de la rémunération région,
•Niveau II et I = aucune rémunération n’est attribuée.
Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 3/16
Il appartient à l’organisateur de la formation de constituer un groupe avec des publics
susceptibles de bénéficier d’autres indemnités ou rémunérations.
b) Ne sont pas éligibles au bénéfice de la rémunération les stagiaires inscrits danS les
dispositifs suivants :
•Tous les élèves ou stagiaires des formations du secteur sanitaires et sociales,
•Les bénéficiaires du dispositif régional d’Aide Individuelle à la Formation
(A.I.F.),
•Les stagiaires suivant une formation d’une durée totale inférieure à 200 heures,
•Les stagiaires ayant quitté la formation pendant la période probatoire des 10
premiers jours de formation (durant laquelle le stagiaire peut abandonner la
formation).
3. L’information sur la rémunération
Les établissements de formation agréés par la Région dans le cadre
des programmes éligibles à la rémunération sont chargés de la
diffusion de l’information auprès des stagiaires :
Ils assurent notamment :
•Une présentation de la réglementation et des dispositions de la partie VI, livre
III , titre IV, chapitre 1er et II du Code du Travail auprès des candidats retenus
pour leurs actions de formation,
•Un contrôle sur les candidatures présentées par les stagiaires afin de vérifier
que celles-ci répondent bien aux critères d’éligibilité mentionnés dans le présent
règlement,
•Une aide auprès des stagiaires pour constituer et compléter leurs dossiers de
rémunération,
•Le suivi administratif des dossiers des stagiaires sur le site extranet du
prestataire désigné par la Région en saisissant les états de fréquentation
mensuelle avant le 4 de chaque mois,
•L’information du stagiaire sur tout élément afférent à sa rémunération durant la
période de formation et même après, si nécessaire,
•La transmission des demandes de renseignements ou de documents émanant
des stagiaires aux services de la Région.
En aucun cas, l’organisme de formation ne pourra se décharger de ses missions
d’information, de suivi de la rémunération de ses stagiaires ou communiquer les
coordonnées des référents de la Rémunération Région à leurs stagiaires.
Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 4/16
4. Le dossier d’admission au bénéfice de la rémunération
a) La constitution du dossier
L’organisme de formation fait remplir un dossier de « demande d’admission au bénéfice
des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle » à chaque stagiaire qui
répond aux conditions d’admission, au plus tard le 1er jour du stage. Le formulaire est
disponible en téléchargement sur la plate-forme du prestataire.
Le dossier de demande se compose :
•De pièces obligatoires à annexer au formulaire
D’un formulaire intitulé « demande d’admission au bénéfice des rémunérations des
stagiaires de la formation professionnelle » (Imprimé Cerfa RS1),
Des pièces justificatives de la situation du stagiaire indiquées dans l’imprimé «RS1»
en langue française. (Annexe 1)
•De pièces facultatives
Les pièces nécessaires à son immatriculation auprès de la CPAM s’il n’est pas affilié,
à titre personnel, à un régime de sécurité sociale. (Annexe 2)
b) L’instruction des dossiers
L’instruction des dossiers est effectuée par le prestataire désigné par la Région Languedoc-
Roussillon.
Il vérifie que le stagiaire remplit les conditions générales d’attribution de la rémunération
ainsi que l’ensemble des pièces justificatives du dossier.
Tout dossier de rémunération incomplet sera mis en attente.
Seuls les dossiers complets permettront le déclenchement du paiement de la rémunération
En cas de difficulté, le prestataire pourra saisir les services de la Région Languedoc-
Roussillon.
c) La notification de la décision de prise en charge au stagiaire
Après instruction des dossiers des stagiaires, la « décision de prise en charge » par la
Région Languedoc-Roussillon, fixant le montant de la rémunération pendant la durée du
stage, sera notifiée aux stagiaires par l’intermédiaire du centre de formation.
La décision de prise en charge ne peut pas être éditée tant que le dossier de rémunération
du stagiaire n’est pas complet.
Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 5/16
5. Les modalités de calculs et de versement de la rémunération
a) Le barème de rémunération
Le barème de rémunération est précisé dans le décret N° 88-368 du 15 avril 1988 modifié
par décret N° 2002-1551 du 23 décembre 2002. (JO du 29 décembre 2002) (Annexe 3).
La rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle est exonérée de la
Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la
Dette Sociale (CRDS).
Cependant, la rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques
(I.R.P.P.), hormis les frais de transport et d’hébergement.
Une indemnité compensatrice de congés payés est versée à la fin du stage pour les
personnes en situation de handicap.
Pour les autres catégories de stagiaires, l’indemnité est incluse dans le montant forfaitaire
versé mensuellement.
Il s’agit des catégories suivantes :
•n°1 = salariés privés d’emploi ayant exercé une activité pendant 6 mois au cours de
d’une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d’une période de 24 mois.
•n°3 = demandeurs d’emploi ayant eu au moins 3 enfants.
•n°4 = demandeurs d’emplois divorcé(e)s, veufs ou veuves, séparé(e)s judiciairement
depuis moins de 3 ans.
•n°7 = demandeurs d’emplois ne relevant d’aucune catégorie et rémunérés selon l’âge.
b) La rémunération principale
La rémunération principale est déterminée en fonction de la situation personnelle du
stagiaire avant l’entrée en formation. (Annexe 3).
Le barème mentionne un montant forfaitaire calculé sur une base de plein temps, pour un
mois de 30 jours. Un mois complet vaut trente trentièmes de jours.
Le barème est proratisé en fonction de la durée hebdomadaire des stages qui est indiquée
en première page du formulaire RS1. Les définitions des notions de « temps complet » ou
« temps partiel » sont précisés dans les CCTP en vigueur selon les dispositifs de formation.
c) Les éléments accessoires de la rémunération
En plus de la rémunération, les stagiaires de la formation professionnelle peuvent
bénéficier de la prise en charge de leur frais de transport et d’hébergement sous certaines
conditions.
•Les frais de transport
La prise en charge des frais de transport dépend du régime de rémunération auquel
appartient le stagiaire.
Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 6/16
Il existe deux régimes :
Le régime de l’indemnité forfaitaire de transport et/ou d’hébergement pour les
stagiaires percevant une rémunération inférieure à 652,02 € mensuel.
Le montant de l’indemnité diffère selon l’âge du stagiaire. L’indemnité forfaitaire est
versée mensuellement à tout stagiaire qui déclare sur son formulaire RS1 une distance
supérieure à 16 km entre son domicile et le centre de formation. (Annexe 4).
Le régime de remboursement des frais de transport prévu au livre III de la sixième
partie du Code du Travail pour les stagiaires percevant le barème de 652,03 € ou plus.
L’organisme de formation fourni au stagiaire le formulaire spécifique (RS2) et l’adresse
dûment complété et accompagné des pièces justificatives au prestataire en charge de la
gestion de la rémunération.
Deux types de déplacements donnent lieu à un remboursement :
a/ Voyage lié aux nécessités du stage :
Les stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport à
l’occasion des déplacements effectués en fonction des nécessités du stage, si la
distance à parcourir est supérieure à 25 km.
Le remboursement couvre les frais de transport en début et fin de chaque période de
centre de formation et de chaque session d’évaluation pédagogique, soit un aller en
début de stage, et un retour en fin de stage.
b/ Voyage pour raison familiale :
Les stagiaires ont droit au remboursement de 75 % des frais de transport exposés
pour se rendre dans leur famille si la distance à parcourir est supérieure à 25 km et
dans les limites suivantes :
•Stagiaire de moins de 18 ans : 1 voyage mensuel
•Stagiaire de plus de 18 ans :
•célibataire : 1 voyage si le stage dure plus de 8 mois
•Marié(e) ou chargé(e) de famille : 1 voyage si le stage dure de 3 à 8 mois,
2 voyages au-delà de 8 mois.
Pour les stages pratiques hors région Languedoc-Roussillon :
Les stagiaires ont la possibilité d’effectuer des stages pratiques en dehors du territoire
régional, national voire européen.
Aucun remboursement de frais ne sera accordé.
•Les frais d’hébergement
L’indemnité d’hébergement est attribuée aux stagiaires dont la résidence principale est à
plus de 50 km du centre de formation et qui fournissent une quittance de loyer mensuelle
ou toutes pièces justificatives de domicile, au centre de formation qui la transmet au
prestataire de la Région.
Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 7/16
ATTENTION :
Le cumul de l’indemnité de transport et d’hébergement avec le remboursement des frais
de transport est impossible sous certaines conditions.
d) Le paiement de la rémunération
La rémunération et les charges annexes sont versées dans la limite de la durée du
parcours de formation agréée par la Région et consignée dans l’acte d’engagement de
l’organisme de formation.
C’est le responsable du Centre de Formation qui précise tous les mois le nombre d’heures
de formation dispensées, et qui transmet les états de présence.
Il doit respecter le calendrier et la durée hebdomadaire mentionnée conventionnée.
Le paiement de la rémunération intervient mensuellement, à terme échu.
La rémunération est mensualisée. Les mois complets valent trente jours chacun.
Toutefois, concernant les réajustements dans le cadre de parcours individualisés avec
entrées et sorties permanentes pour lesquelles la date de fin est postérieure à celle
initialement prévue, le centre de formation sollicitera au préalable la Région pour la
prolongation de parcours et de la rémunération. La Région notifiera sa décision à la
structure de formation, et informera son prestataire des modifications dans les périodes
déclarées de rémunération.
e) le compte bancaire
Chaque stagiaire devra être titulaire, en son nom propre, d’un compte bancaire ou postal
courant sur lequel sera virée automatiquement la rémunération due.
L’organisme de formation a pour mission d’informer ses stagiaires de la procédure à suivre
pour obtenir un compte bancaire ou postal quelle que soit sa situation (Annexe 5)
Le « Droit au compte bancaire » est inscrit aux articles L. 312-1 et D. 312-1 et 6 du Code
Monétaire et Financier.
Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 8/16
6. Le maintien de la rémunération
Le versement de la rémunération est maintenu pour les évènements suivants :
•Courte interruption de stage
La Région Languedoc-Roussillon applique la réglementation du 30 mars 1979 (Circ. DI/DFP
N°857) qui autorise le maintien de la rémunération durant une période de 8 jours
calendaires en cas de courte interruption de stage.
L’interruption de stage ou intersessions correspond à la période séparant deux séquences
de formation au sein d’un même parcours (interruption se situant à l’intérieur d’un même
stage, c’est à dire de la même période de formation dispensée par un même organisme de
formation et faisant l’objet d’un même agrément)
Le cumul de ces périodes d’interruption ne pourra pas excéder huit jours par période de
six mois passée en formation.
Au-delà de cette durée, la rémunération du stage est suspendue.
•Les congés exceptionnels autorisés
•naissance d’un enfant du stagiaire = 3 jours d’absence
•mariage du stagiaire = 4 jours d’absences
•mariage d’un enfant = 1 jour d’absence
•décès conjoint /enfant à charge = 2 jours d’absences
•décès du père ou de la mère du stagiaire = 1 jour d’absence
•appel de préparation à la défense = 1 jour d’absence
•Congé de paternité = soit au total 14 jours d’absence pour une naissance simple
(11 jours de paternité +3 jours de naissance= 14 jours), soit 21 jours pour une
naissance multiple (18 jours de paternité + 3 jours de naissance = 21 jours).
•Les convocations
•De l’Administration, des tribunaux
•D’une structure du réseau d’accueil, d’information et d’orientation
•Pour la visite médicale obligatoire.
Le stagiaire devra obligatoirement, fournir un justificatif officiel d’absence au prestataire
de service de la Région pour bénéficier du paiement de la rémunération.
Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 9/16
•Jours fériés légaux
Aucune retenue n’est effectuée sur les rémunérations lorsque les stagiaires ne sont pas
présents du fait du non-fonctionnement du stage, pour les jours fériés légaux suivants
(art. L.3133-1 du Code du travail) :
- Le jour de l’An (1er janvier)
- Le lundi de Pâques
- La fête du travail (1er mai )
- La victoire de 1945 (8 mai)
- L’Ascension
- Le lundi de Pentecôte
- La fête nationale (14 juillet)
- L’Assomption (15 août)
- La Toussaint (1er novembre)
- L’Armistice de 1918 (11 novembre)
- Noël (25 décembre)
7. Les retenues effectuées sur la rémunération
•Incidence des absences journalières
Les indemnités de rémunération versées aux stagiaires font l’objet de retenues
proportionnelles à la durée des absences.
- L’absence d’une journée entraîne une retenue de 1/30ème.
- L’absence du vendredi ou du lundi entraîne une retenue de 3/30ème.
- L’absence du vendredi et du lundi entraîne une retenue de 4/30ème.
- L’absence de la veille ou du lendemain d’un jour férié entraîne une retenue de
2/30ème.
•Incidence de la maladie ou de la maternité/paternité
Le versement de la rémunération est interrompu pour la durée de l’absence.
Le Centre de Formation fait parvenir au prestataire de service l’original de l’avis
d’arrêt.
La Caisse primaire d’assurance maladie prend le relais en versant des indemnités
journalières.
Le stagiaire devra adresser ensuite au prestataire de service de la Région une copie
des bordereaux de versement d’indemnités journalières de la CPAM afin de percevoir
« le complément d’indemnités journalières ».
Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 10/16
8. Abandons de la formation
Tout départ en cours de stage devra être notifié par le stagiaire à son organisme de
formation par lettre recommandée.
Les abandons pour motifs légitimes ne donnent pas lieu au reversement de la
rémunération par les stagiaires à la Région.
Les motifs légitimes d’abandon sont :
•Maladie - Maternité - Hospitalisation- Décès,
•Emploi avec un contrat de 3 mois consécutif minimum,
•Changement de domicile faisant obstacle à la poursuite du stage,
•Création ou reprise d’entreprise,
•Incarcération,
•Exclusion pour motif disciplinaire.
Si l’organisme de formation prévient tardivement le prestataire de la Région du départ
d’un stagiaire, et s’il ne reste aucun versement à faire au stagiaire, il est établi un
ordre de reversement du montant des sommes perçues à tort.
Lorsqu’un stagiaire abandonne un stage sans motif légitime ou en est exclu pour faute
lourde, la Région se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie des
sommes perçues
•
, au titre des cotisations de protection sociale et de la rémunération.
Si un stagiaire, ayant fait l’objet d’un ordre de reversement, entre dans un nouveau
stage, il se verra automatiquement prélevé, sur la rémunération prévue pour ce stage,
le montant des sommes qui restent dues au titre du stage précédent.
9. Règles de déchéance de la rémunération
En vertu de l’article 2277 du Code civil, les stagiaires ont 5 ans, de jour à jour, après
service fait, pour faire reconnaître leurs droits au versement de leur rémunération auprès
des services de la Région.
Toutefois, cette durée est ramenée à 4 ans, dans la mesure où les collectivités sont
soumises à l’article 1 de la loi N° 68-1250 du 31 décembre 2008 relative à la prescription
des créances des collectivités publiques.
•Délibération du Conseil Régional N° 01.11 du 16 juin 2005
Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 11/16
10. La Protection sociale des stagiaires
La Région Languedoc-Roussillon prend en charge la protection sociale de l’ensemble des
stagiaires intégrant une action de formation qu’elle conventionne et qui n’en bénéficie pas
par ailleurs.
Les cotisations sociales des stagiaires prises en charge par la Région sont :
•L’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
•L’assurance vieillesse
•Les accidents du travail.
a) L’immatriculation des stagiaires auprès de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie
Pour les stagiaires non immatriculés, le Centre de Formation doit faire parvenir au
prestataire de service désigné par la Région, avec le dossier d'indemnité de rémunération,
les pièces nécessaires à son immatriculation indiquées ci après en annexe.
Les documents seront fournis en double exemplaire.
b) Le paiement des indemnités compensatrices d’indemnités
journalières
La Région complète les indemnités journalières de sécurité sociale à hauteur de 50% des
trentièmes retenus, avec une carence de 3 jours.
L’organisme de formation doit impérativement compléter les formulaires avant de les
adresser au prestataire pour vérification.
Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 12/16
Annexe 1
Les pièces annexes au dossier de Rémunération
Cas général :
•Bulletins de salaire
•Certificats de travail
•Copie de la Carte Nationale d’Identité recto-verso, en cours de validité
•Copie du livret de famille, ou ordonnance de séparation ou jugement de divorce
•Copie carte d'assuré social au nom du stagiaire ou attestation de la Caisse d’Assurance
Maladie
•Notification ASSEDIC de droits ou de non droits à allocation
•Carnet de maternité
•Attestation de décision de l’AFPA, de l’ASSEDIC, ou du CNASEA
•RIB ou RIP au nom du stagiaire
Mineur non émancipé :
•Autorisation parentale ou du tuteur légal
Stagiaires étrangers :
•Copie du Titre de séjour autorisant à travailler - Le récépissé de 1 ère demande n'est
accepté que pour les mineurs.
•Pour les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen : la
carte de ressortissant de la CEE ou EEE ou le récépissé de demande de ce titre.
Handicapés :
•Décision de la COTOREP, ou de la CDES
Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 13/16
Annexe 2
Les pièces à fournir pour l’Immatriculation d’un stagiaire
•Copie intégrale du livret de famille
•Copie de la Carte Nationale d’Identité (pour les étrangers copie de la carte de séjour)
•Justificatif de domicile
•RIB ou RIP au nom du stagiaire
•Extrait de naissance pour toute personne née hors de France métropolitaine.
Ces pièces doivent être fournies en double exemplaire à l’organisme de formation qui les
transmettra au prestataire de la Région.
Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 14/16
Annexe 3
Le barème de rémunération
Catégorie Statut•Montant mensuel
à temps complet
N° 1
Salariés privés d’emploi ayant exercé une activité
pendant 6 mois au cours d’une période de 12 mois ou
pendant 12 mois au cours d’une période de 24 mois (non
bénéficiaire de l’ARE et de l’AREF) soit 910 heures et plus
652,02 €
N° 2
Parents isolés :
Personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées
ou célibataires assumant la charge effective et
permanente d’un ou plusieurs enfants résidant en
France
Femmes seules enceintes ayant effectué la
déclaration de grossesse et les examens prénataux
prévus par la loi
652,02 €
N° 3 Mères de famille ayant eu au moins 3 enfants 652,02 €
N° 4
Femmes divorcées, veuves, séparées
judiciairement depuis moins de 3 ans 652,02 €
N° 5
Personnes à la recherche d’un emploi, non
bénéficiaires de l’ARE qui justifient de 3 années d’activité
professionnelle, lorsqu’elles suivent une formation d’une
durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans
Même montant que l’ARE
N° 6
Handicapés privés d’emploi :
Ayant exercé une activité pendant 6 mois au cours
d’une période de 12 mois ou pendant 12 mois au
cours d’une période de 24 mois
Ne remplissant pas ces conditions d’activité ou
jeunes handicapés à la recherche d’un premier
emploi
100% du salaire
antérieur :
- plancher = 644,17 €
- plafond =1932,52 €
652,02 €
N° 7
Demandeurs d’emploi ne relevant d’aucune des
catégories ci dessous et âgés de :
Moins de 18 ans ( à la date de leur entrée en stage)
De 18 à 20 ans
De 21 à 25 ans
26 ans et plus
130,34 €
310,39 €
339,35 €
401,09 €
N° 8 Stagiaire à temps partiel
Ils perçoivent, pour
chaque heure de stage,
une rémunération égale à
la rémunération qu’ils
auraient perçue pour un
stage à temps complet,
divisée par 151,67 (prise
en compte des 35 heures)
N° 9
Travailleur non salarié justifiant de plus d’un an d’activité
professionnelle dans les 3 ans qui précédent l'entrée en
stage
708,59 €
•Décret n°88-368 du 15.04.88 modifié par décret n°2002-1551 du 23.12.02.
Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 15/16
Annexe 4
Frais de transport et d’hébergement
Indemnité mensuelle versée
Age du
stagiaire
Distance entre
le lieu de
résidence et de
formation
Si
Transport
uniquement
Si
Hébergement
uniquement
Transport
si
hébergement
Montant
si
Cumul
De 0 à 15 km 0 37,20 0
Plus de 15 km
à 50 km 32,93 € 37,20 € 13,95 € 51,15 €
Moins de
18 ans
Plus de 50 km 32,93 € 37,20 € 24,85 € 62,05 €
De 0 à 15 km 0 0 0
Plus de 15 km
18 ans et plus à 50 km 32,93 € 0 0
Plus de 50 km 32,93 € 81,41 € 0 Non
Règlement d’intervention de la rémunération, adopté par le Conseil Régional du 26 juin 2008 16/16
Annexe 5
Procédure d’ouverture d’un compte courant
Procédure pour obtenir l’ouverture d’un compte courant auprès d’un établissement
bancaire pour les personnes en situation d’interdit bancaire (article L. 312-1 du Code
monétaire et financier) :
Le « droit au compte bancaire » s’obtient en effectuant les démarches suivantes :
- Le stagiaire se rend dans une agence bancaire auprès de laquelle, il souhaite ouvrir un
compte. Si l’agence refuse, elle doit en informer le demandeur par écrit (art. R 312-3
du code monétaire et financier).
- Le demandeur constitue un dossier qu’il adresse à la Banque de France pour l'informer
de sa situation et solliciter son intervention directe. Le dossier comprend la lettre de
refus de l’établissement bancaire, la copie recto-verso d’une pièce d’identité, une
attestation sur l’honneur d’absence de compte bancaire, un courrier du stagiaire
indiquant le nom de la banque et de l’agence dans lesquelles il souhaite l’ouverture du
compte.
- Muni de la réponse de la Banque de France désignant l’établissement bancaire, le
stagiaire se rend dans l’établissement afin d’y effectuer les démarches pour une
ouverture de compte.