Rôle des délégués

[marianne]

Cphsab
Comment interpréter tes dires pour les temps partiels à temps modulés? (période de modulation: l'année civile pour moi)

Doit-on faire une distinction entre les heures complémentaires du 1/01/07 au 30/09/07 et les heures complémentaires faites du 1/10/07 au 31/12/07?

Nos buletins de salaires de décembre devraient faire apparaitre clairement cette distinction!

[cphsab]

Marianne,
mes dires sont tirés d’une interview télévisée de Sarko datant du 29 novembre 2007: plusieurs mesures doivent avoir des conséquences en matière de droit du travail concernant la réduction du temps du travail, les possibilités de déroger au repos dominical, le déblocage de l’épargne salariale, et à titre de sanction la remise en cause des allégements de charges en l’absence de négociation dans les branches.
Quant à l'interprétation ... il est rarement le même pour l'employeur que pour le salarié... mais à ma connaissance (sous réserve) la distinction entre les heures complémentaires du 1/01/07 au 30/09/07 et les heures complémentaires faites du 1/10/07 au 31/12/07 n'a pas une incident notoire.
J'étudierai le cas et le ferai savoir dans cette rubrique.
Cphsab.

[CHOQUART]

J'aimerais savoir si un Délégué du personnel peut prendre ses journées de délégation comme il le veut et quand il le veut, c'est à dire a t'il le droit de prévenir son employeur la veille qu'il sera en journée de délégation le lendemain à l'oral sans trace écrite.

Merci de me répondre très rapidement, c'est URGENT !!!

[françoise]

oui, une déléguée peut prendre ces délégations quand elle en n'a besoin mais attention d'être bien au clair car ton employeur pourrait te demander des bons de délégation, tu peux aussi si tu as des permanences circuler dans les locaux de ton asso bien sûr sans que cela occasionne de perturbations, que veux dire:
qu'il sera en journée de délégation le lendemain à l'oral sans trace écrite
quel oral??
cordialement

[cphsab]

CHOQUART
Le délégué du personnel, salarié à temps partiel bénéficient du même crédit mensuel d'heures de délégation que les salariés à temps plein.
L'utilisation de ces crédits d'heures ne doit avoir qu'un impact limité sur votre temps de travail mensuel et ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel vous pouvez prétendre pour l'exercice de votre mandat mandats au sein de l'entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures peut être utilisé en dehors de leur temps de travail (référence : Code du travail article L. 212-4-10).
Votre mission de délégué du personnel est définie par le Code du travail , elle se rapporte à des réclamations individuelles ou collectives qui naissent d'une situation existant dans l'entreprise ou l'établissement, votre utilisation des heures de délégation doit être en lien avec une de ces situations, (référence : Code du travail article L. 422-1)
Le solde de crédit d'heures doit être intégralement payé comme temps de travail effectif.
Autre référence Cassation sociale du 20 mars 2002 - n° 99-45516 - Bulletin civil V - n° 98.
L'utilisation des crédits d'heures - à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise - ne peut faire l'objet d'un contrôle préalable de l'employeur.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Un délégué du personnel n'a pas à demander l'autorisation à l'employeur ou à son représentant avant de quitter leur poste de travail pour exercer sa mission, mais un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l'objet d'une concertation préalable entre l'employeur et les délégués,
Votre employeur ne saurait instituer une procédure d'autorisation préalable de l'utilisation des heures de délégation, qui le ferait juge des conditions d'exercice de ses fonctions par un délégué du personnel (référence : Cassation sociale du 4 février 1986, n° 84-95402), et encore moins de contrôle a priori (Cassation criminelle du 9 novembre 1971, n° 92-53770).
Autres références non limitatives :
Cassation sociale du 20 mars 2002 - n° 99-45516 - Bulletin civil V - n° 98.
(Code du travail articles L. 412-17 ; L. 424-3 ; L. 434-1 ; L. 422-1).
cphsab

[okili]

Bonjour à tous,
J'ai demandé à mon boss de prendre une demi journée pour préparer une réunion d'expression salariale. Il me l'a accordé(je suis DP, biensur)et par la suite il m'a dit qu'il n'avait pas le droit de me les donner "comme ça ???" et que je devais prendre 1 journée entière. Est ce vrai?
Ce travail je l'ai effectué à mon domicile vu que je n'ai pas de bureau au boulot, ni ordi ni rien.
D'avance Merci pour la réponse

[françoise]

en principe les délégués n'ont rien à voir avec la préparation des réunions d'expressions salariales
tu n'a pas à demander à ton employeur de te donner une demi journée, tes délégations tu les prend comme tu veux 1h par semaine, 2 demies heures etc... du moment ou il ne géne pas ton travail en plus les heures de délégations sont du travail effectif mais au point une permanance chez nous les DP c'est tous les lundis après midi, le CE les mardis, le CHSCT les vendredis jamais notre employeur ne nous demande quoi que se soit sur nos délégations mais nous avons un bureau au sein de l'asso et nous recevons les salariés à leur demande,
si je peux me permettre un petit conseil, car il y a très lontemps que je suis déléguée soit très claire avec tes heures de délégation mais tu n'as pas à te justifier
cordialement

[cphsab]

La loi pose le principe selon lequel le droit d'expression s'exerce sur les lieux de travail, pendant le temps de travail et qu'il est payé comme tel (référence : Code du travail article L. 461-2). Il s'agit essentiellement des réunions qui doivent permettre à l'expression de prendre sa forme collective.
La loi cantonne le droit d'expression au contenu, aux conditions d'exercice et à l'organisation du travail.
Les opinions que les salariés sont appelés à émettre dans l'exercice du droit d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver ni une sanction, ni un licenciement ( référence : Code du travail article L. 461-1).
cphsab

[Shaliade]

"Les opinions que les salariés sont appelés à émettre dans l'exercice du droit d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver ni une sanction, ni un licenciement ( référence : Code du travail article L. 461-1).
cphsab"


Pour avoir montré ma façon de penser ici sur le forum et via "une personne syndiquée et épatante" connue sur ce site et dans la vraie vie, j'ai reçu jeudi dernier des menaces déguisées, du chantage à l'affectif, une alerte sérieuse de diminusion d'avenant (heures) devant témoins par l'autorité de mon association...

Je ne demandais pas une hausse de ma mensualisation, mais parce que je faisais assez souvent des dépassements de ce contrat, j'ai eu cet avenant à la hausse!
Nous passons en janvier à la modulation, ce contrat est donc la référence.

On me menace de me faire un avenant à la baisse (assez sérieusement, d'ailleurs) quel risque si je refuse maintenant de signer cet avenant à la baisse, car je considére dés à présent que c'est une mise au placard?
Il n'y a pas raisonnablement matière à dire que l'association a des pertes d'heures qui ferait dire aujourd'hui que sa situation s'est modifiée question financière depuis 45 jours!
Sauf, que j'ai ouvertement montré que je n'étais pas si naive que ça, question réglementation sur les W-E, les jours de repos et la loi!

Je suis certaine que ma direction lira ceci!
Je suis prête d'ailleurs à démissionner d'ici peu!

[cphsab]

Un délégué syndical peut-il être mis à pied de ses activités syndicales.
Les juges considèrent que la mise à pied, qu’elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n’a pas pour conséquence de priver le salarié d’exercer ses fonctions de délégué syndical.
Ainsi, les juges estiment que le prononcé d’une mise à pied n’entraîne pas la suspension du mandat du salarié protégé.
Cour de cassation du 11 septembre 2007 n° 06-82410
cphsab