Le Social

salut bana
Je n'effectuais qu'une nuit par semaine, de 9h au lendemain 10h30 minimum, jours de repos variable mais en dessous des 2,5 jours par semaine nous concernant.

bonjour a tous !

je suis passé en départage se jour , et la partie adverse a mis l'accent sur les lois nationnales et pas forcement sur les dirrectives européennes ,en contre partie nous plus sur le nombre d'heure effectué , mon contrat de travail qui ne mentionne en aucun cas le poste que j'ai occupé (travail de nuit ) , donc je verrais bien !!!!

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moi aussi c'est pour le 14 décembre 2011 !!! et nous avons toutes les chances .

peux tu me tenir au courant svp !!!

rdv le 15 décembre au matin avec on l'espère de bonnes nouvelles

BONJOUR,

ma structure a fait appel aux éducs pour garantir la totalité des nuits sur l'année. catastrophique, ils ont pris 1 avocat et affaire classée sans suite (paye) arrêt DELLAS renseigne toi
La justice européenne censure un décret français sur le temps de travail
Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes rappelle une jurisprudence déjà établie selon laquelle le temps de garde doit être décompté comme temps de travail (CJCE, 01/12/2005, affaire C-14/04, Abdelkader Dellas e. a. / Premier ministre e. a.). Une réglementation nationale (en l’espèce un décret français) qui ne respecte pas ce principe est contraire au droit communautaire.
M.Dellas, éducateur spécialisé dans un établissement pour handicapés avait été licencié en raison de divergences avec son employeur notamment sur la durée de travail qu’il effectuait et sur sa rémunération au titre des heures de surveillance nocturne. Début 2002, il avait saisit le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret 2001-1384 qui réglementait les conditions de décompte et de rémunération des heures supplémentaires du personnel des établissements similaires à celui dans lequel il travaillait (1) . Ce décret instituait un système de pondération pour le calcul de la rémunération et prend en compte l’existence de périodes d’inaction des personnels pendant ces services de garde pour établir entre les heures de présence et les heures de travail effectivement décomptées un rapport de 3 à 1 pour les neuf premières heures, puis de 2 à 1 pour les heures suivantes. Des syndicats s’étaient joint à ce recours. Leur argument était que le décret violait le droit communautaire et plus particulièrement la directive communautaire 93/104 du 23/11/1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (2).
Le Conseil d’Etat a préféré surseoir à statuer pour saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin de lui demander si les dispositions du décret étaient contraires à la directive.
Celle-ci prévoit que les travailleurs doivent bénéficier de périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire et de périodes de pause adéquates. Elle fixe également la durée maximale hebdomadaire de travail à 48 heures, heures supplémentaires comprises. Pour le décompte des heures de travail, la directive distingue entre "temps de travail" et "temps de repos". En vertu d’une jurisprudence initiée en 1998, la Cour de justice des Communautés européennes s’est fondée sur le fait que la notion de temps de travail est indépendante de l’intensité du travail accompli pour considérer que des temps de garde effectués sur le lieu de travail par des médecins, du personnel infirmier des services d’urgences, des secouristes et des pompiers, sont, dans leur intégralité, du temps de travail.
Dès lors, le mécanisme de pondération prévu par le décret 2001-1384, qui ne tenaient pas compte de toutes les heures de présence des travailleurs, était contraire à la directive communautaire. Il permettait des temps de travail hebdomadaire de 60 heures ou plus, donc bien supérieurs à la durée maximale prévue par la législation communautaire.
Il n’appartient pas à la Cour d’annuler un texte législatif ou réglementaire national, mais l’arrêt lie la juridiction qui l’a interrogée. Ajoutons que, dans cette affaire, le Gouvernement français a pris les devants puisque, sans attendre l'arrêt de la Cour, ni la décision du Conseil d'Etat, il a abrogé le décret litigieux en octobre 2004 (3).
04/12/2005



1-Décret n° 2001-1384, du 31 décembre 2001, pris pour l’application de l’article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d’équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif (JORF du 3 janvier 2002, p. 149).
2-Publiée au Journal Officiel L 307 du 13/12/1993. Elle a fait l’objet d’une proposition de révision actuellement en cours d’examen par le Conseil et le Parlement européen . Pour plus d’information sur ce point : Révision de la directive européenne sur le temps de travail
3-Par un décret du 21/10/2004; l'abrogation est effective depuis le 26/10/2004.

bonjour !!
en résumé ils ont pris un avocat ,et ils ont gagnés!!!!

Salut Julien,

Pour ton dossier c'est très simple ton employeur ne respect pas l'amplitude horaire et donc pas le code du travail. Tu peux aller au prud'homme tranquillement récupéré ce que l'on te doit et si tes anciens collègues aime bien travailler alors laisse les cela leur fera tout drôle dans quelques années.
Cordialement

bonjour pour moi idem je commence mes nuits à 15 ou 14 heure et je fini le lendemain à 14 voir 15h00.
notre direction fait la sourde oreille et insiste pour nous dire qu'elle travaille en toute légalité.personne ne bouge et moi je suis pas à la bonne place vu que je suis en phase de stagiairisation en vu de devenir fonctionnaire.

Bonjour,

Vous voudriez bien me dire sur quelle commune vous vous trouvez ainsi que l'avlcate qui vous a défendu aux prudhommes, et pus dites "on " combien d'éducateurs avez vous été à poursuivre aux prudhommes?
Nous sommes trois éducateurs à vouloir demander réparation par rapport à un problème d'heures de nuit mais aussi d'heures supp payées au tarif normal et d'autres problèmes.
Merci pour votre réponse.
Nous nous sentions démunis.