Heures de nuit

[Muriel]

Bonjour, je travaille dans un foyer (convention 66) où les éducateurs effectuent encore les nuits (nuits couchés, comptabilisées 3 heures). nous entendu actuellement que la plupart des structures sont contraintes de passer aux veilleurs de nuit. Qu'aparamment il y aurait un délai laissé aux associations (début 2010). Avez-vous des informations a ce sujet? Etes vous dans la même situation ou êtes vous passé aux veilleurs de nuit et quel changement sur les équipes? Merçi pour vos réponses

[ola]

Effectivement une décision doit etre prise sous peu au niveau européen concernant les heures de nuit et les heures de veille...

[Muriel]

Merçi pour votre réponse, savez-vous à quel loi ou quel texte correspond cette décision?

[bana]

la commission européenne a déjà statuée et il faut se baser sur l'arrêt Dellas. nous avons astreint notre direction a aplliqué les heures déquivalence il a d'abord refusé mais nous avons tenu bon. par la suite nous avons monté des dossiers individuels et mettre notre direction au prud'homme en faisant valoir ces heures avec un rétroactif de 5 ans. nous savons pertinament que ns irons en appel.
les veileurs de nuit sont mis en place depuis 3 ans et je peux t'assurer que notre travail s'en est ressenti et nous sommes plus opérationnels. mais ça je sais que tout le monde n'est pas du même avis. dormir dans mon lit me permet de mieux me reposer et d'être plus disponible...en cherchant sur le net tu trouveras sans souci les textes de loi qui régissent cet arrêt et comment la france et la cour européenne ont statué.

[viej]

Attention ,ne demandez pas le paiement des heures (pour heures)mais une indemnité pour depassement de l'amplitude de travail hebdomadaire,sinon vous risquez d'etre retoqué au tribunal.Sue les ASH de novembre ily a un article sur une cassation qui donne raison a des educs de moselle

[bana]

bonsoir,

mais ça va même plus loin que ça car nous ne demandons pas les heures de nuits mais nous contournons afin de demander les dommages et intérêts. je résume bien entendu mais cela est l'équivalent de ce qui avait demandé. l'avocate qui nous représente a déjà "gagné" avec d'autres éducs dans une autre structure.

en attendant je vous remercie

[viej]

Nous aussi avons gagné en 1er instance (dommages et interets)nous attondons de passer en appel avec de bonnes chances d'etre conforté dans notre demande.

[Cédric]

Le décret 2007-106 du 29 janvier 2007 (pièce 3) relatif à la durée d’équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) indique dans son article 1 que le recours au régime d’équivalence prévu à l’ancien article R.314-202 ne peut avoir pour effet de porter :

« 1/ A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs » ;
« 2/ A plus de douze heures de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.
« Pour l’appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l’article L.213-2 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d’équivalence de l’article R.314-202 est décompté heure pour heure.
« Art. R.314-202. – Aucun salarié auquel est appliqué le régime d’équivalence prévu par l’article R.314-202 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d’un temps de repos de pause d’une durée minimale de vingt minutes. »

[huart]

bonjour

j'ai été éducateur de nuit pendant 5 ans ,j'ai déposé un dossier au prud'homme ,je commençais a 20h30 et je finissais a 9h00 du matin ,toute mes heures n'étaient pas payé et je n'avais pas de temps de repos , de 00h00 a 06h00 du matin 3 heures étaient payées !! je souhaitais que toutes mes heures soit payée mais ma société (IME) ne voulait pas que pensz vous de cela !!!
merci .

[bana]

cédric répond à ces interrogations en citant les articles de lois et bien entendu pour tout autre info vous tapez Arrêt Dellas et vous en aurez pas mal . il faut savoir que depuis 1996 les établissements ne doivent plus nous faire travailler ainsi mais que bien sûr les directeurs du moins certains font la sourde oreille. de notre côté nous allons enfin en appel car il est très rare de gagner dés les prud'hommes mais quasiment assurés de gagné en appel.