Le Social

Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés chez des particuliers.

Une assistante maternelle, à qui ses employeurs ont retiré leur enfant, a demandé devant la juridiction prud’homale, statuant en référé, un rappel d’indemnité de licenciement. Elle estimait que cette indemnité aurait dû être calculée sur la base d’1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté comme le prévoit l’article R. 1234-2 du Code du travail et non sur la base du 1/20e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat comme le prévoit la convention collective des assistants maternels employés par des particuliers.

Le juge des référés a fait droit à cette demande en considérant que l’article R. 1234-2 du Code du travail était plus favorable pour la salariée que la convention collective.

Décision censurée par la Cour de cassation qui s’appuie sur l’article L. 423-2 du Code de l’action sociale et des familles qui précise les règles du Code du travail applicables aux assistants maternels employés par des particuliers, et dans lesquelles ne figurent pas celles relatives à la rupture du contrat de travail.
Source :

Cass. soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497, P+B

Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés chez des particuliers.

Une assistante maternelle, à qui ses employeurs ont retiré leur enfant, a demandé devant la juridiction prud’homale, statuant en référé, un rappel d’indemnité de licenciement. Elle estimait que cette indemnité aurait dû être calculée sur la base d’1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté comme le prévoit l’article R. 1234-2 du Code du travail et non sur la base du 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat comme le prévoit la convention collective des assistants maternels employés par des particuliers.

Le juge des référés a fait droit à cette demande en considérant que l’article R. 1234-2 du Code du travail était plus favorable pour la salariée que la convention collective.

Décision censurée par la Cour de cassation qui s’appuie sur l’article L. 423-2 du Code de l’action sociale et des familles qui précise les règles du Code du travail applicables aux assistants maternels employés par des particuliers, et dans lesquelles ne figurent pas celles relatives à la rupture du contrat de travail.

Cass. soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497, P+B"

bonjour, merci de me repondre
je suis assistante maternelle et je termine un contrat le 31 aout 2012 l efant allant a l ecole en septembre
depuis le 15 02 2010 jusqu au 31 08 2012 j aurai percu environ 10 000 net DOIS PRETENDRE LE CALCULE DES 1.120 ° sur cette somme?
ou prendre ??? brut 408 ???? sur combien de temps???? et faire le calcul des 1/5 merci de me faire une simulation et me noter le proceder du calcul de ses deux exemples merci beaucoup

bonjour,

je trouve cela facile demander de faire des calculs quand on ne connait pas toutes les données grgrgrg
le mieux est d'adhéré auprès d'une conféderation d'assistantes maternelles des outils sont là pour nous aider

Bonjour
Le 1/5ieme ne sera plus applicable au 1 juillet 2012
seul sera effectif le 1/120ieme sur
la totalité des salaires net perçu hors indemnité d'entretiens
source: legifrance et ccntamp

bonjour
oui moi meme je suis adherente au syndicat de l'unsa et nous avons tous les tableaux pour faire les calcul surtout pour les fin de contrat et les congés payer comme nous ne savons pas tous comme par exemple es se qu'il y en a qui sont au courant qu'elle on le dorit au 2jours suplementaire quand elle on de senfants de moin de 15 ans a rajouter quand on est en annee incompléte et meme en annee complete quand on est en debut du contrat comme en fin d econtrat je susi sur que pas beaucoup le savent y a plein de petite chose qu'on ne sais pas moi sa fait 2 ans que je suis au syndicat est franchement pour les parents c'est carré pas de surprise car quand on leur dit des choses en milieux de contrat certaint on du mal a accepter revenir sur son contrat c'est des conflie apres .
MICHELLE POUR REPONDRE A VOTRE QUESTION FAUT DEJA DIRE SI VOUS ETES EN ANNEE COMPLETE OU INCOMPLETE CAR EN ANNEE INCOMPLETE ON ACQUIR PAS 30J FAUT SAVOIR SI VOS CP ON BIEN ETAIT PRIE DE PLUS POUR VOTRE CALCUL C'EST LES SALAIRE NET DEPUIS VOTRE DATE DE CONTRAT 15/02/2010 JUSQU'A LA FIN DE VOTRE CONTRAT 31/08/2012 LE 1/5 N4AI PLUS APPLICABLE FAITE ATTENTION !!!!!!!!

bonsoir,

commme beaucoup de collègues je suis embetee avec les 2 formules de calcul et j'aimerais bien recevoir la preuve du 1/5 qui serait plus avantageux encore merci

au 1 juillet seul le 1/120ieme sera a utiliser, le 1/5ieme illégale .SPAMAF

bonjour
j'ai un litige avec ma patrone elle ne veux pas me donner les 1/5 des indemnitées de rupture de contrat
pouvez-vous me faire parvenir les papiers par mail
merci

Bonjour,

Chantal, vous êtes assistante maternelle ? Si oui, les 1/5e ne s'appliquent plus suite à une décision de la Cour de cassation en date du 31 mai 2012.

Le parent vous doit uniquement l'indemnité de rupture au 1/120e si plus d'un an d'ancienneté.

Hélène : d'où sortez-vous la date du 1er juillet ? C'est immédiat, depuis le 31 mai.