Bonjour,
quelqun peut il me donner les fondements de droit en ce qui concerne la protection administrative de l'enfance?et les changements de la loi de mars 2007 sur cette protection administrative?merci bcp
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droit et protection de l'enfance?
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angela
Re: droit et protection de l'enfance?
Bonsoir Monsieur K,
Je vais essayer de répondre à une partie de votre question concernant la loi du 5 mars 2007.
La Protection administrative de l'enfance est une compétence du Conseil Général.
Ce qui a changé en mars 2007 : on doit privilégier avant tout une aide administrative : AED (Aide Educative à Domicile) avec intervention d'éducateurs, assistants sociaux spécialisés ASE. Ce sont des contrats avec des objectifs précis signés entre les parents et le Président du Conseil Général.
La mesure judiciaire ne doit intervenir qu'en dernier lieu : on saisit le juge des enfants si on estime que l'enfant est en danger immédiat (maltraitances avérées....), si l'AED n'a pas pu se mettre en place car la famille n'adhère pas et que l'enfant est en risque de danger (pas de cadre ni de limites,suivis préconisés pour l'enfant non mis en place(CMP, psychologue, soins médicaux...). La mesure judiciaire : AEMO est un service qui travaille en étroite collaboration avec le Juge des Enfants. Les parents et les enfants (selon leur âge) sont convoqués devant le Juge des Enfants.
Si après la mise en place de ce service, les parents ne collaborent pas et que les enfants sont en réels danger (négligences, pas de suivis médicaux...maltraitance psychologique ou physique),ceux ci pourront être placés et confiés à l'ASE.
De nouveau le service de l'ASE pourra intervenir avec toujours pour objectif de préparer le retour des enfants au domicile.
L'objectif est de prioriser la PREVENTION et de privilégier d'abord un suivi administratif avant de solliciter le Juge des Enfants.
En espèrant t'avoir aidé.
Angela
Je vais essayer de répondre à une partie de votre question concernant la loi du 5 mars 2007.
La Protection administrative de l'enfance est une compétence du Conseil Général.
Ce qui a changé en mars 2007 : on doit privilégier avant tout une aide administrative : AED (Aide Educative à Domicile) avec intervention d'éducateurs, assistants sociaux spécialisés ASE. Ce sont des contrats avec des objectifs précis signés entre les parents et le Président du Conseil Général.
La mesure judiciaire ne doit intervenir qu'en dernier lieu : on saisit le juge des enfants si on estime que l'enfant est en danger immédiat (maltraitances avérées....), si l'AED n'a pas pu se mettre en place car la famille n'adhère pas et que l'enfant est en risque de danger (pas de cadre ni de limites,suivis préconisés pour l'enfant non mis en place(CMP, psychologue, soins médicaux...). La mesure judiciaire : AEMO est un service qui travaille en étroite collaboration avec le Juge des Enfants. Les parents et les enfants (selon leur âge) sont convoqués devant le Juge des Enfants.
Si après la mise en place de ce service, les parents ne collaborent pas et que les enfants sont en réels danger (négligences, pas de suivis médicaux...maltraitance psychologique ou physique),ceux ci pourront être placés et confiés à l'ASE.
De nouveau le service de l'ASE pourra intervenir avec toujours pour objectif de préparer le retour des enfants au domicile.
L'objectif est de prioriser la PREVENTION et de privilégier d'abord un suivi administratif avant de solliciter le Juge des Enfants.
En espèrant t'avoir aidé.
Angela
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carmen
famille d'acueuil pour un ime
bonjour ,je vient de deposer un dossier ,pour etre famille d'acueuil ,quelle sont les ime de lille et la region 59 ,qui rechercher ,des famille d'acueuil.quelle est le salaire .merci pour la reponce