pose des congés annuels

[martinez]

Je travaille dans un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés sous CC66 et notre directeur général veut décompter en heure la pose des CA sur la base des 35H hebdomadaire. Notre planning est variable puisqu'il varie de 3H à 12H dans une journée et avec des semaines qui vont de 25H à 44H.
Je souhaiterais connaitre les textes légaux pour contrer cette décision.

[stéphane B.]

sous la CC66, ce sont les dispositions de l'art.22 des dispositions générales qui régissent les CPA.Il y est fait référence à 2,5 jours ouvrables par mois, non à (7H00 X 2,5) 17,5 heures.De plus, il serait étonnant que sur vos bulletins de salaires, la mention légale de votre solde de CPA y soit convertie en compte épargne temps!!!Ce DG travaillait chez orange avant de vouloir casser du travailleur social?

[martinez]

Merci pour ta réponse Stéphane. J'ai téléchargé l'art.22. Quel est le rapport avec les CPA et ta remarque concernant le compte épargne temps?
Comme une mauvaise nouvelle ne vient jamais seule, maintenant notre DG veut dénoncer les usages concernant la prise en compte des temps de pause dans le temps de travail effectif en les planifiant et en les affichant. Pour lui ces temps de pause n'étant des temps de travail effectif, l'amplitude de la journée de travail doit être augmenté de leur durée dans le respect de la durée maximale quotidienne de travail BIEN SUR!

[stéphane B.]

il n'y a effectivement aucun rapport juridique entre CPA et compte épargne temps.En droit du travail,les CPA se décomptent en jour,le compte épargne temps est à discrétion des parties aux accords d'entreprise(les signataires personnel et employeur). Au regard du droit du travail,en ce qui concerne le temps de pause, >45 mn,inclus dans le temps de travail.CCN 66:20 mn de pause après 6H00 de travail consécutif.Cette pause est donc inclus dans le temps de travail, conventionnellement, qui plus est!Elle peut être prise dans les murs de l'établissement, ou en dehors.La conséquence pour l'employeur, c'est qu'après une journée de 12H00 (2X6H00),la seconde pause conventionnelle reste du temps de travail.l'employeur vous est redevable de 0,33H à chaque fin de séquence de travail de 12H00.

[martinez]

merci pour la réponse,
en ce qui concerne la seconde pause pour notre employeur les chose sont très simples à la fin de notre journée de 12h, on rentre chez nous et basta, donc il ne pense pas être redevable de ces fameuses 33 mn donc tu me parles.Et pour la 1ère, il estime que n'étant pas du temps de travail il n'est donc pas inclus dans le calcul.Pour lui c'est 6H=20mn
de pause avec éventuellement 30mn en plus pour le repas si on ne mange pas avec les résidents, ce qui nous fait de's journées de présence dans l'Ets de 12H+20+30 éventuellement.
Comme tu peux voir les choses ne sont pas faciles à faire passer.
Par curiosité, peux tu me dire si tu as un mandat dans une instance CE ou DP?