Bonjour ! l'un d'entre vous saurait-il où l'on en est des heures d'équivalence travail de nuit pour les éducateurs d'internat. Il me semble qu'une décision devait être prise en juillet... ? Je travaille en MECS et nous allons devoir faire les nuits seuls (sans veilleur)et vous ?
Cline.
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heures d'équivalence
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Cathy
Re: heures d'équivalence
Chez nous se sont les veilleurs qui vont faire les nuit sans les éduc... Je bosse dans une mecs aussi.
Effectivement l'état français avait 3 mois pour pondre un décret qui mette en application le texte europeen (soit jusqu'au 28 juillet), mais ils n'ont rien fait... Donc en ce moment y'a aucun texte qui régie les heurese de nuit... Mon employeur nous a promis qu'il nous payerait si le décret le demandait, mais tant qu'il n'y a pas ce décret, on est toujours payé 3h pour 1 nuit (de 22h à 6h15).
Effectivement l'état français avait 3 mois pour pondre un décret qui mette en application le texte europeen (soit jusqu'au 28 juillet), mais ils n'ont rien fait... Donc en ce moment y'a aucun texte qui régie les heurese de nuit... Mon employeur nous a promis qu'il nous payerait si le décret le demandait, mais tant qu'il n'y a pas ce décret, on est toujours payé 3h pour 1 nuit (de 22h à 6h15).
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cphsab
Re: heures d'équivalence
Cline,
Vous trouverez sur votre bulletin de salaire ou sur votre contrat de travail la référence de la convention collective dont vous dépendez.
L’article L.135-7 du Code du travail fait obligation à l'employeur de tenir un exemplaire à jour de cette convention ou accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Un avis est affiché à ce sujet et si votre entreprise est dotée d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié.
Après c’est à vous de rechercher et vous y trouverez les renseignements concernant votre demande.
Vous trouverez sur votre bulletin de salaire ou sur votre contrat de travail la référence de la convention collective dont vous dépendez.
L’article L.135-7 du Code du travail fait obligation à l'employeur de tenir un exemplaire à jour de cette convention ou accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Un avis est affiché à ce sujet et si votre entreprise est dotée d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié.
Après c’est à vous de rechercher et vous y trouverez les renseignements concernant votre demande.
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corinne
Re: heures d'équivalence
en lisant vos reponses je lis beaucoup de confusion. Etant dans la rétroacvtivité ainsi que les heures d'équivalences j (2 choses bien distincte) jusqu'au coup depuis 1 an sachez que vous pouvez demander le retroactif sur 5 ans des heures de nuits non prises en considération. Par contre nous sommes bien dans un vide juridique en ce qui concerne l'application des heures d'équivalences. Si vous en avez rapproché vous de vos délégués du personnel ou syndicat en l'occurence de la CGT car sans faire de pub ils sont au jus car de nombreuses démarches découlent de leur mobilisation et signataire également.vous pouvez aussi aller sur le site du SOP (et oui les patrons sont contraints aux nouveles directives) qui vient de oublier une note d'info à ce sujet. Même eux reconnaissent l'application de la loi sous peu
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lili
Re: heures d'équivalence
salut corinne, j'ai cherche le site SOP pour en savoir un pei=u plus mais y'a rien trouvé . Peux tu m'en dire un peu plus MERCI
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RACH
Re: heures d'équivalence
ARTICLE PRIS SUR INTERNET: POUR CEUX QUE CEA CONCERNE
DROIT DU TRAVAIL
La validation législative du système de rémunération par équivalence des permanences nocturnes des éducateurs
Publié le 14/04/2003
Le 18 mars 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 18 mars 2003, pourvoi n° 01-40911, www.legifrance.gouv.fr, à publier au bulletin) est venue confirmer le revirement de jurisprudence effectué par l'Assemblée plénière le 24 janvier 2003 (Ass. Plén., 24 janvier 2003, pourvoi n° 01-41.757, Mme Evelyne Anger c/ Association Promotion des handicapés dans le Loiret (APHL) et Ass. plén., 24 janvier 2003, pourvoi n° 01-40.967, M. Frédéric Baudron c/ Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP), www.legifrance.gouv.fr, à publier au bulletin).
Cette loi de validation était destinée, rappelons-le, à limiter les effets de la jurisprudence antérieure qui, appliquée de manière stricte, aurait emporté paiement des heures de présence dans l'entreprise comme du travail effectif (Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-45.590, Mme Hecq c/ Société Rond Royal Sablons : Bull. civ. V, n° 104 ; Dr. soc. 1999, p. 522, obs. Radé), y compris lors des permanences nocturnes.
La jurisprudence retenait, en effet, sur le fondement de la définition du travail effectif, que le temps pendant lequel le personnel effectuant des veilles de nuit devait se tenir à la disposition de l'employeur, constituait du temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel (CE, 28 juillet 2000, M. Dellas : RJS 2000, 740, n° 1098; Cass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.567, Association départementale des pupilles de l'enseignement public de c/ M Auffrère et autres : Dr. soc. 1999, p. 771, obs. Kehrig).
Or, cette jurisprudence avait emporté la saisine massive des juridictions prud'homales en vue du paiement des heures de travail de nuit.
Devant l'assemblée plénière, les associations employeurs ont fait valoir, pour obtenir le rejet des pourvois des salariés, que l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées obéissait à d'impérieux motifs d'intérêt général, en s'appuyant sur l'exception prévue par l'arrêt ZIELINSKI de la C.E.D.H. (CEDH, 28 octobre 1999, Zielinski, Pradal et Gonzalez c/ France, n° 24846 /94 et 34165/96).
Ils ont été suivi par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, qui a rejeté les pourvois.
Appliquant l'exception tirée de l'existence d'impérieux motifs d'intérêt général à la validation législative opérée par l'article 29 de la loi AUBRY II au sujet des horaires d'équivalence des éducateurs spécialisés, l'Assemblée plénière avait affirmé :
" qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées ".
Cette lecture a été définitivement adoptée, le 18 mars 2003, par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Compte tenu des conséquences graves, autres que financières, de la jurisprudence Auffrère (Soc., 29 juin 1999, Bull. V, n° 307) et Terki (Soc., 24 avril 2001, Bull. V, n°130), risquant de mettre en péril le service public de la santé et de la protection sociale, cette jurisprudence a été abandonnée, sans que ce revirement puisse être considéré comme contraire aux dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
Du reste, l'étude des décisions du Conseil constitutionnel révèle que l'exclusion des lois de validation provient pour l'essentiel du non-respect des décisions passées en force de chose jugée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Rappelons que, quelle que soit la nature juridique des heures de "permanence", de "garde" ou de "surveillance", la Cour de cassation a décidé que "les énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail permettent d'instituer un régime d'équivalence dans les secteurs d'activité ou emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code" (Soc., 16 juillet 1997, Bull. V, n° 279).
Compte tenu du revirement jurisprudentiel évoqué ci-dessus, le système d'équivalence prévu par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - bien qu'agréée et non "conclue suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5" du Code du travail - a été définitivement validé par la loi du 19 janvier 2000, de sorte que les demandes de rappel de salaire présentées éducateurs au titre des permanences nocturnes faisant valoir qu'il s'agit d'une période de travail effectif seront désormais systématiquement rejetées.
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
DROIT DU TRAVAIL
La validation législative du système de rémunération par équivalence des permanences nocturnes des éducateurs
Publié le 14/04/2003
Le 18 mars 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 18 mars 2003, pourvoi n° 01-40911, www.legifrance.gouv.fr, à publier au bulletin) est venue confirmer le revirement de jurisprudence effectué par l'Assemblée plénière le 24 janvier 2003 (Ass. Plén., 24 janvier 2003, pourvoi n° 01-41.757, Mme Evelyne Anger c/ Association Promotion des handicapés dans le Loiret (APHL) et Ass. plén., 24 janvier 2003, pourvoi n° 01-40.967, M. Frédéric Baudron c/ Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP), www.legifrance.gouv.fr, à publier au bulletin).
Cette loi de validation était destinée, rappelons-le, à limiter les effets de la jurisprudence antérieure qui, appliquée de manière stricte, aurait emporté paiement des heures de présence dans l'entreprise comme du travail effectif (Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-45.590, Mme Hecq c/ Société Rond Royal Sablons : Bull. civ. V, n° 104 ; Dr. soc. 1999, p. 522, obs. Radé), y compris lors des permanences nocturnes.
La jurisprudence retenait, en effet, sur le fondement de la définition du travail effectif, que le temps pendant lequel le personnel effectuant des veilles de nuit devait se tenir à la disposition de l'employeur, constituait du temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel (CE, 28 juillet 2000, M. Dellas : RJS 2000, 740, n° 1098; Cass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.567, Association départementale des pupilles de l'enseignement public de c/ M Auffrère et autres : Dr. soc. 1999, p. 771, obs. Kehrig).
Or, cette jurisprudence avait emporté la saisine massive des juridictions prud'homales en vue du paiement des heures de travail de nuit.
Devant l'assemblée plénière, les associations employeurs ont fait valoir, pour obtenir le rejet des pourvois des salariés, que l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées obéissait à d'impérieux motifs d'intérêt général, en s'appuyant sur l'exception prévue par l'arrêt ZIELINSKI de la C.E.D.H. (CEDH, 28 octobre 1999, Zielinski, Pradal et Gonzalez c/ France, n° 24846 /94 et 34165/96).
Ils ont été suivi par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, qui a rejeté les pourvois.
Appliquant l'exception tirée de l'existence d'impérieux motifs d'intérêt général à la validation législative opérée par l'article 29 de la loi AUBRY II au sujet des horaires d'équivalence des éducateurs spécialisés, l'Assemblée plénière avait affirmé :
" qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées ".
Cette lecture a été définitivement adoptée, le 18 mars 2003, par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Compte tenu des conséquences graves, autres que financières, de la jurisprudence Auffrère (Soc., 29 juin 1999, Bull. V, n° 307) et Terki (Soc., 24 avril 2001, Bull. V, n°130), risquant de mettre en péril le service public de la santé et de la protection sociale, cette jurisprudence a été abandonnée, sans que ce revirement puisse être considéré comme contraire aux dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
Du reste, l'étude des décisions du Conseil constitutionnel révèle que l'exclusion des lois de validation provient pour l'essentiel du non-respect des décisions passées en force de chose jugée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Rappelons que, quelle que soit la nature juridique des heures de "permanence", de "garde" ou de "surveillance", la Cour de cassation a décidé que "les énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail permettent d'instituer un régime d'équivalence dans les secteurs d'activité ou emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code" (Soc., 16 juillet 1997, Bull. V, n° 279).
Compte tenu du revirement jurisprudentiel évoqué ci-dessus, le système d'équivalence prévu par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - bien qu'agréée et non "conclue suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5" du Code du travail - a été définitivement validé par la loi du 19 janvier 2000, de sorte que les demandes de rappel de salaire présentées éducateurs au titre des permanences nocturnes faisant valoir qu'il s'agit d'une période de travail effectif seront désormais systématiquement rejetées.
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
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STEPH
Re: heures d'équivalence
bonjour à tous,
à l'heure actuelle, le régime des équivalences n'est pas remis en cause : c-à-d le temps de veille est bien du temps effectif et donc un éduc ne peut faire que 42h par semaine heures de nuit comprises mais il est toujours payé 3h pour 9h. C'est la réponse de l'Etat suite à sa condamnation par la Cour Européenne mais vu la complexité de l'analyse on est pas prêt à mon avis de voir un décret pour clarifier la situation surtout que l'Etat l'avait annoncé pour le 26 septembre. La rétroactivité sur 5 ans pour le paiement des heures de nuit n'est pas possible puisque l'équivalence n'est pas remise en cause de plus vu le coût évalué, d'exiger le paiement de ces heures entrainerait certainement la fermeture de plusieurs établissements. La question sur la rétroactivité se pose à partir de la date de condamnation de l'Etat pour les éduc qui effectuent plus de 42 heures semaines ces heures étant identifiées comme heures sup.
à l'heure actuelle, le régime des équivalences n'est pas remis en cause : c-à-d le temps de veille est bien du temps effectif et donc un éduc ne peut faire que 42h par semaine heures de nuit comprises mais il est toujours payé 3h pour 9h. C'est la réponse de l'Etat suite à sa condamnation par la Cour Européenne mais vu la complexité de l'analyse on est pas prêt à mon avis de voir un décret pour clarifier la situation surtout que l'Etat l'avait annoncé pour le 26 septembre. La rétroactivité sur 5 ans pour le paiement des heures de nuit n'est pas possible puisque l'équivalence n'est pas remise en cause de plus vu le coût évalué, d'exiger le paiement de ces heures entrainerait certainement la fermeture de plusieurs établissements. La question sur la rétroactivité se pose à partir de la date de condamnation de l'Etat pour les éduc qui effectuent plus de 42 heures semaines ces heures étant identifiées comme heures sup.